Dans le dernier flash info transmis par la DRHM, la direction a confirmé avoir fait le choix de ne pas mettre en place le rachat des JRTT pour les salariés de droit privé, comme le prévoit la loi de finances dans son second budget rectificatif à l’article 5.
La direction explique donc qu’elle a fait ce choix pour être en mesure de financer l’ensemble de ses ambitions en matière salariale. Ainsi, elle rappelle que cette année, 7 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés pour les mesures pouvoir d’achat.
QUE POUVONS NOUS EN DEDUIRE ?
- Sur ces 7 millions d’euros supplémentaires mobilisés pour une moyenne de 4000 personnels, 360 000 € l’ont été au bénéfice d’environ 500 salariés de droit privé. Nous vous laissons faire les ratios…
- Il est également logique, à la lecture du flash info, de penser que d’accorder le bénéfice de cette disposition légale aux salariés de droit privé aurait conduit à déstabiliser complétement la masse salariale de VNF (selon la direction, il y aurait encore 4 800 JRTT non pris sur 2022 et non posés sur le CET, soit en moyenne 10 JRTT/salarié ce qui lui laisse suggérer une dépense trop importante)
ET SI ON REGARDAIT PLUS LOIN QUE LE BOUT DE SON NEZ ?
La CFDT-VNF tenait réellement à chiffrer la demande des salariés pour en effet comprendre la contrainte de la direction. A ce titre, nous lui avons proposé d’interroger les salariés et d’objectiver le chiffre avancé en constatant la réalité du coût d’application de cette mesure dès cette année.
« Etrangement » la direction a refusé d’entamer toute démarche et, une fois encore, la CFDT-VNF a pris le relai en invitant les salariés intéressés par le rachat de JRTT à exprimer leur demande d’ici le 20 octobre 2022 afin de pouvoir chiffrer la dépense réelle.
OU EN SOMMES-NOUS A UNE SEMAINE DE L’ECHEANCE ?
A cette heure, ce vendredi 14 octobre, 23 salariés ont fait remonter une demande de rachat de JRTT pour un total de 249 jours.
Bien entendu, cela pourrait encore évoluer d’ici le 20 octobre, mais pour arriver au coût évalué par la direction cela sous-entendrait que d’ici la date butoir du 20 octobre il y aurait 410 demandes de plus à hauteur de 10 JRTT chacune…. LA CFDT-VNF est-elle la SEULE à penser que cela n’arrivera pas ?
BON OK, MAIS EN REALITE CELA COUTERA-T-IL VRAIMENT PLUS CHER A LA DIRECTION ?
Un ou deux exemples concrets parle beaucoup plus que des affirmations gratuites et sans fondement !
Calcul sur la base d’un salaire moyen de 35 000 € bruts/an et de 206 jours travaillés
Coût d’un jour travaillé : 35 000 € / 206 jours = 170€ bruts
| LIQUIDATION DE JOURS RTT SUR LE CET | RACHAT DE JOURS RTT |
| Si placement de 10 JRTT + 2 jours d’abondement par VNF : 170 € X 12 jours = 2 040 € Déduction de 23 % au titre des cotisations sociales : 2 040 € – 469 € = 1 571 € nets La tranche imposable entre 28 et 74 K€ est de 30 % : 1 571 € – 471 € = 1 100 € DONC le salarié percevra réellement 1 100 € Pour VNF, ce coût sera majoré par les charges patronales MAIS ni plus ni moins que si la direction appliquait le rachat des JRTT. Le coût de la liquidation CET pour VNF sera de 2 040 € + les charges patronales | Si rachat de 10 JRTT : 170 € X 10 jours = 1 700 € Majoration de 25 % comme prévu par la loi : 1 700 € + 425 € = 2 125 € Le salarié ne paiera pas de contributions sociales et ne sera pas imposable sur cette somme. DONC le salarié percevra réellement 2 125 € nets soit 1 025 € de plus qu’en liquidant le même nombre de jours sur son CET ! Le coût du rachat des JRTT pour VNF sera de 2 125 € + les charges patronales |
Le surcoût pour VNF pour l’application du dispositif rachat des JRTT est donc de :
2 125 € – 2 040€ = 85 €.
En dépensant 85 €, VNF permettrait au salarié de gagner 1 025 € de plus
***
Calcul sur la base d’un salaire moyen de 55 000 € bruts/an et de 206 jours travaillés (plage de gestion d’un niveau 8)
Coût d’un jour travaillé : 55 000 € / 206 jours = 267 € bruts
| LIQUIDATION DE JOURS RTT SUR LE CET | RACHAT DE JOURS RTT |
| Si placement de 10 JRTT + 2 jours d’abondement par VNF 267 € X 12 jours = 3 204 € Déduction de 23 % au titre des cotisations sociales : 3 204 € – 737 € = 2 467 € nets La tranche imposable entre 28 et 74 K€ est de 30 % : 2 467 € – 740 €= 1 727 € DONC le salarié percevra réellement : 1 727 €. Pour VNF, ce coût sera majoré par les charges patronales MAIS ni plus ni moins que si la direction appliquait le rachat des JRTT. Le coût de la liquidation CET pour VNF sera de 3 204 € + les charges patronales | Si rachat de 10 JRTT : 267 € X 10 jours = 2 670 € Majoration de 25 % comme prévu par la loi : 2 670 € + 667 € = 3 337 € Le salarié ne paiera pas de contributions sociales et ne sera pas imposable sur cette somme. DONC le salarié percevra réellement 3 337 € nets soit 1 610 € de plus qu’en liquidant le même nombre de jours sur son CET ! Le coût du rachat des JRTT pour VNF sera de 3 337 € + les charges patronales |
Le surcoût pour VNF pour l’application du dispositif rachat des JRTT est donc de :
3 337 € – 3 204 € = 133€.
En dépensant 133 €, VNF permettrait au salarié de gagner 1 610 € de plus
***
POUR LE MOMENT AVEC LES DEMANDES DEJA FORMULEES, QUEL EST LE COÛT POUR VNF ?
La CFDT-VNF n’a pas accès aux rémunérations et ne peut donc que simuler le coût sur la base d’un salaire moyen et un salaire plus élevé comme dans les exemples ci-dessus.
Aussi, sur la base d’une rémunération de 35 000 €/an le surcoût pour la direction de VNF représenterait environ 2 000 € pour les 23 demandes retournées à ce jour . Si nous faisions le même calcul en considérant qu’il ne s’agissait que de personnes étant de niveau 8 à la plage de gestion de 55 000 € cela représenterait environ 3 200 €.
POUR VOTRE INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NAO
Une enveloppe de 7 000 € était prévue pour la Commission carrières et rémunérations qui s’est tenue hier matin et 3 000 € pour l’ égalité femmes/hommes. Sur les 10 000 €, seulement 760 € seront utilisés : il reste donc un solde de 9 240 €, soit de quoi financer 5 fois plus de demandes !
Au regard de cette réserve, au regard des dépenses engagées par l’établissement de 7 millions d’euros, pensez-vous vraiment que les chiffres exposés ci-dessus remettraient en cause l’équilibre budgétaire ? D’autant plus, que tous les salariés ne feront pas le choix de se faire payer leurs JRTT et nombreux seront celles et ceux qui en poseront une partie (et c’est une bonne chose) pour les vacances de la Toussaint ou de Noël.
LA CFDT-VNF IRA AU BOUT DE L’EXERCICE
Si vous auriez aimé bénéficier du rachat d’une partie de vos JRTT, nous vous invitons à continuer de faire suivre vos demandes de rachat d’ici le 20 octobre 2022 sous les mêmes modalités qu’indiquées dans notre flash info précédent (voir pièce jointe) toujours dans le but d’objectiver le coût total.
Nous présenterons toutes ces demandes à la direction et lui demanderons de calculer le réel impact financier que nous vous communiquerons.
Bien entendu, pour chaque demande, nous demandons une réponse car si la direction a la possibilité de refuser, le minimum est de vous répondre.
Le Ministre, Christophe BECHU s’est également engagé auprès de la CFDT à rendre un arbitrage pour l’ensemble des établissements publics employant des salariés de droit privé dans le périmètre du MTECT. A ce jour, nous attendons encore son arbitrage qui, souhaitons-le, sera peut-être plus en faveur pour les salariés de droit privé, après tout c’est bien dans cet objectif que son gouvernement a rédigé cet article 5 !
En conclusion, notons que cette demande est bien loin des augmentations de 10 % qui fleurissent partout en en France ! En effet, les salariés de droit privé de VNF auront bénéficié d’une augmentation générale moyenne de 2 % cette année ! Comment admettre dans ces conditions, qu’un dispositif qui en réalité ne coûte presque rien à l’employeur, soit balayé d’un revers de main sans même qu’il se donne la peine de réaliser une expertise plus approfondie ?
Encore une fois, si la direction s’obstine sur ce choix injuste, chacune et chacun d’entre vous sera libre d’en déduire ce qu’il souhaite mais clairement la raison financière n’est pas la VRAIE RAISON !
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