Flash info : l’intersyndicale CFDT-VNF/FO obtient des résultats !

Le 30 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives de VNF se sont réunies pour réfléchir ensemble à une possible action intersyndicale dans l’objectif d’obtenir de nouvelles avancées sociales pour le personnel. Deux organisations syndicales, la CFDT-VNF et FO, ont fait le choix d’unir leurs forces pour s’engager dans la bataille des acquis sociaux pour les personnels.

Aussi, notre premier objectif a consisté à se concerter pour définir la liste de nos revendications dans le respect de nos différences mais aussi et surtout des revendications crédibles. En effet, il n’était pas question, même si la période est propice, de se lancer dans une « liste au père Noël » pour laquelle la direction de VNF n’aurait aucune marge de manœuvre et qui ne consisterait qu’à scléroser un conflit qui ne rendrait service à personne et serait source de frustration pour les personnels car stérile au bout du compte. 

Nous le disions, si tous les sujets ne sont pas à la main de VNF (la revalorisation du point d’indice par exemple), certains le sont. C’est ce cadre qui a déterminé les revendications suivantes :

• La formalisation de l’engagement de stopper la baisse des effectifs au sein de VNF et l’attribution d’ETP supplémentaires dans le cadre de l’augmentation du plafond d’emplois de notre ministère (depuis, le projet de loi de finances 2024 a acté la stabilisation des effectifs de VNF pour les 3 prochaines années, suivie d’une réduction de 60 ETP dès 2027) ;
• la mise en place d’un dispositif garantissant la continuité du maintien de rémunération prévu par l’actuel décret ICT ;
• la revalorisation du régime indemnitaire et la sanctuarisation d’une enveloppe de 800 K€ pour revaloriser le régime indemnitaire des personnels PETPE ;
• l’engagement d’une réelle négociation sur les protocoles PTETE et primes métiers en 2024 ;
• la revalorisation du socle de l’IFSE des catégories C et B ;
• l’alignement de la valeur des titres restaurant à 9 € pour les personnels publics ;
• la mise en place de l’accord d’intéressement pour les personnels publics ;
• une visibilité sur l’enveloppe NAO 2024 qui devra être à minima à hauteur de celle de 2023, l’inflation étant loin de diminuer ;
• le plan de requalification promis par le ministère et la direction de VNF pour les catégories C en B (depuis, cette mesure a été obtenue en novembre 2023) et de B en A occupant d’ores et déjà des missions qui vont bien au-delà de leur niveau de responsabilité initial.
• le doublement des enveloppes CIA/CA pour l’année 2024 afin de reconnaitre l’investissement uniforme et sans faille des personnels ayant subi des projets de réorganisation incessants, des baisses d’effectifs, des postes non pourvus, et l’accroissement des RPS.

En déposant son préavis de grève bien en amont, l’intersyndicale a laissé toute sa chance au dialogue social. Trois réunions se sont tenues les 14 et 29 novembre et le 6 décembre. Elles ont abouti à un protocole d’accord permettant la levée du préavis de grève pour la période du 1^er janvier 2024 au 30 septembre 2024 qui a été signé ce jeudi 21 décembre 2023.

En effet, l’intersyndicale CFDT-VNF / FO a réussi à négocier les avancées suivantes :

• L’engagement d’inscrire dans la revoyure du COP État-VNF une stabilité des effectifs de VNF durant les années civiles 2024 à 2026 et que cette trajectoire fasse l’objet d’une nouvelle discussion lors de la prochaine revoyure (2027-2029) ;
• Une continuité sur 10 années de l’équivalent de l’ICT par l’entrée en vigueur du RIVE au 1^er janvier 2024 qui, jusqu’en 2034, compensera intégralement par le biais de l’IOT Garantie (IOT-G) les pertes en rémunération liée au service fait (sujétions, astreintes, heures supplémentaires) ayant pour cause une décision de réorganisation. L’IOT G sera effective en paie dans le courant du 1er semestre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
• La garantie des moyens pour la mise en place de l’IOT-cycle, qui remplacera l’ISH en se basant sur un mode de calcul plus favorable, et à la création d’un complément annuel au bénéfice des PEVNF ;
• Un dispositif de suivi régulier de la mise en œuvre du RIVE avec un bilan annuel
• L’inscription dans l’agenda social du premier semestre 2024 d’une nouvelle négociation du protocole PTETE/PME ;
• L’engagement de porter et de défendre, dès le premier semestre 2024, auprès de l’Etat, un projet de plan de requalification de fonctionnaires de catégorie B en catégorie A afin de reconnaître l’évolution des métiers au sein de l’établissement. Le même engagement pour les personnels administratifs de catégorie C en catégorie B avec un retour sur les démarches entreprises ;
• Pour les salariés de droit privé l’engagement de solliciter auprès de l’Etat un cadrage en corrélation avec le contexte inflationniste observé de la même manière et sur les mêmes bases qu’en 2023 ;
• La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les personnels de droit public qui devra être effectif en juin 2024 au plus tard, pour un premier versement en 2025 ;
• La revalorisation à effet du 01/01/2024 du socle IFSE des personnels de catégorie C relevant du RIFSEEP à hauteur de 200 euros indépendamment de la révision triennale ;
• L’engagement d’entreprendre dès 2024 un travail de fond sur la catégorie B au travers des concertations avec les organisations syndicales représentatives ;
• L’évolution de la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux agents de droit public à 8 € (dont 4,8 € de part employeur) au 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution qui interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur) ;
• L’augmentation des moyens dédiés aux mesures CIA et CA en 2024 de 40% pour tous les personnels de droit public. Ces 40% supplémentaires seront non modulables.

En contrepartie, sauf à ce que l’un des engagements ci-dessus ne soit pas respecté et tenu dans les délais inscrits dans le protocole de levé du préavis de grève, les syndicats CFDT-VNF et Force Ouvrière VNF se sont engagés à ne déposer aucun préavis de grève pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2024.

Sans faire perdre une seule journée de salaire aux personnels, par sa capacité à négocier au bon moment en étant force de propositions et de persuasion, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO a fait la démonstration de ce que pouvait être un dialogue social de qualité. Cela est d’autant plus possible quand la direction se décide à écouter et prendre en compte les attentes légitimes des personnels.

Les négociations reprendront dès l’année prochaine pour la mise en œuvre de ces engagements et nous serons vigilants pour que ce protocole soit suivi d’effet dans les délais impartis.

Dans le cas contraire, nous repartirons au combat, mais sur un autre registre. La direction est prévenue.

Vous pouvez retrouver le protocole d’accord de sortie de grève signé par l’intersyndicale le 21 décembre 2023 en cliquant ICI.