Complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2022, la mutuelle pour les salariés de droit privé est assurée et gérée exclusivement par la MGEN sur la base d’une cotisation isolée ou familiale, calculée sur le montant du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Dans le cadre de la rédaction de ce marché, vos élus CFDT-VNF à la commission mutuelle ont obtenu, au-delà du maintien de l’ensemble des garanties inscrites dans le marché précédent, la revalorisation de certains plafonds de remboursement.

Si à l’époque nous nous approchions des 65 % de participation de l’employeur (garantie qui avait été obtenue par la CFDT-VNF sur le fait que la cotisation salariale n’augmenterait pas jusqu’à ce que la part employeur atteigne 65 %) nous n’y étions pas encore.

Alors que le PMSS n’a subi aucune évolution de 2020 à 2022, celui-ci a augmenté de 6,9% le 1er janvier 2023 et une nouvelle augmentation a d’ores et déjà été annoncée pour 2024 à hauteur de 5,4% (soit 3.864 €). Si en 2022 cette augmentation a été résorbée par la prise en charge de VNF dans le respect du plafond à 65% de la part employeur, ce plafond sera dépassé dès 2024. En effet, suite à ces deux augmentations importantes du PMSS et un déséquilibre du contrat constaté, cela va nécessiter une nouvelle augmentation additionnelle qui viendra augmenter la cotisation 2024. Ces deux augmentations vont générer une augmentation de la part salariale dès l’année prochaine à hauteur d’environ 6€ pour la cotisation famille et de moins de 2,5 € pour la cotisation isolée.

Rappelons que le dispositif de couverture sociale obligatoire pris en charge par VNF répond au contrat solidaire et responsable qui impose certaines contraintes (dont le plafonnement de certains remboursements) en contrepartie d’avantages fiscaux.

Aussi, afin de permettre un élargissement de cette couverture santé obligatoire, la CFDT-VNF a négocié avec la MGEN un dispositif de surcomplémentaire volontaire et optionnelle pour les salariés qui le souhaitent et leurs ayants droits. Cette réponse avait été apportée à la suite du sondage lancé par la CDS et pour lequel 66% des répondants avaient manifesté leur intérêt pour cette proposition.

Mise en place au 1er janvier 2022 par le biais d’un contrat signé entre la Commission Des Salariés (CDS) et la MGEN, la surcomplémentaire santé couvre une centaine de salariés et leurs ayants-droits (280 personnes au total). Toutefois, la MGEN nous a informés que l’examen des comptes de ce contrat fait lui aussi apparaitre des résultats déficitaires. Afin de rétablir l’équilibre financier et garantir la pérennité de cette offre, une majoration des taux de cotisations sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble des taux du contrat surcomplémentaire VNF à hauteur de 10 %, soit :

Surcomplémentaire volontaire et optionnelle :

Comme pour la couverture santé obligatoire, les cotisations liées à la surcomplémentaire sont indexées sur le PMSS qui, comme nous l’avons indiqué précédemment, sera une nouvelle fois revalorisé au 1er janvier 2024.

La CDS lancera prochainement une enquête de satisfaction auprès des adhérents à la surcomplémentaire afin de réaliser un bilan, d’étudier l’opportunité de conserver ou non ce dispositif, voire d’élargir ces garanties moyennant une augmentation tarifaire à définir.

POUR LES AGENTS DE DROIT PUBLIC :

S’agissant de la protection sociale complémentaire santé pour secteur public (MGEN), la CFDT a participé activement aux réunions du groupe de travail mis en place par le ministère. Après concertations, la CFDT s’est prononcée favorablement à la conclusion d’un accord pour la protection sociale dans les conditions énoncées ci-après par Guillaume LEFORESTIER, Secrétaire général du ministère Écologie Énergie Territoires.

SIGNATURE DE L’ACCORD MAJORITAIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « SANTÉ »

Chères et chers Collègues,

J’ai le plaisir de vous informer qu’un accord majoritaire a été signé au sein de notre pôle ministériel portant sur la mise en place du volet santé de la protection sociale complémentaire. Nous serons ainsi parmi les premiers dans la fonction publique de l’État à nous engager dans cette démarche en application de l’accord interministériel signé le 20 octobre 2023. Cela témoigne de notre détermination constante à améliorer la qualité de vie des agents.

Cet accord est le résultat de plusieurs mois d’échanges constructifs avec les organisations syndicales signataires (FO, CFDT, UNIPEF-UNSA, SNCTA-SNPL).

Une mise en place au 1er janvier 2025

Ainsi, au 1er janvier 2025, tous les agents du pôle ministériel (ministères et opérateurs) bénéficieront d’une protection complémentaire santé via un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il couvrira tous les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour tous les agents et, s’ils le souhaitent, leur famille.

Le dispositif comprendra un panier de soins socle pouvant être complété, au choix des agents, par des options.

L’État prendra en charge pour le panier de soin socle 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité). Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5€ mensuels sera également apporté pour les options.

Le remboursement forfaitaire de 15€ par mois reste en place jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

La protection sociale complémentaire mise en place sera ouverte aux retraités actuels et futurs ; un fonds de solidarité aidera les plus fragiles à financer leur cotisation.

Une protection sociale complémentaire « santé » solidaire

Cette protection sociale complémentaire assure :
► un socle de garanties de qualité pour tous les agents quels que soient leur âge et leur état de santé ;
► une participation à ces garanties par l’employeur ;
► une mutualisation des risques ;
► une solidarité intergénérationnelle : le dispositif offre la possibilité aux ayants droit et retraités de bénéficier de cette complémentaire.

Ce dispositif s’accompagnera d’une couverture prévoyance dès 2025 selon des modalités en cours de définition.

Cet engament collectif contribue grandement à améliorer l’accès des agents aux soins de santé. Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à cette avancée.

Guillaume LEFORESTIER, secrétaire général

S’agissant du régime de prévoyance, La CFDT est fière d’avoir signé le 20 octobre 2023, un accord qui fera date dans la protection sociale complémentaire des travailleurs et des travailleuses de l’État, parce qu’il améliore leur droits grâce à la négociation !

Avec la signature de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de la CGT, de la CFE-CGC et de Solidaire, le projet d’accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l’État est validé.

Vous trouverez l’accord en suivant ce lien.