Depuis plusieurs années, certains engagements de la direction n’avaient pas été tenus et cela aux dépens des personnels qui doivent absorber les baisses d’effectifs en dépit de leur charge de travail. Face à ce constat, la CFDT-VNF a déposé en fin d’année dernière un préavis de grève en intersyndicale avec FO afin de faire entendre les revendications légitimes des personnels. Après 3 réunions, un protocole d’accord a été signé permettant la levée du préavis de grève pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.
APRÈS 4 MOIS, L’HEURE EST AU PREMIER BILAN SUR LES REVENDICATIONS PORTÉES ET LES AVANCÉES OBTENUES
Dans le cadre du protocole d’accord de sortie du préavis de grève signé le 21 décembre dernier, l’intersyndicale CFDT-VNF / FO a réussi à négocier de nombreuses avancées.
LA FORMALISATION DE L’ENGAGEMENT DE STOPPER LA BAISSE DES EFFECTIFS AU SEIN DE VNF ET L’ATTRIBUTION D’ETP SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’AUGMENTATION DU PLAFOND D’EMPLOIS DE NOTRE MINISTÈRE
La garantie du maintien de l’effectif à l’horizon 2026 a été inscrite dans le COP 2024-2026 alors qu’un gel du plafond d’emploi n’était pas intervenu depuis plus de dix ans. Toutefois, si la stabilité des ETPT est maintenue sur les 3 années à venir, aucun effectif supplémentaire n’a été dédié à VNF pour accompagner l’établissement dans sa transformation. Aussi, la CFDT-VNF ne savoure qu’à moitié cette bonne nouvelle et regrette qu’aucun poste supplémentaire n’ait été octroyé à VNF alors que le ministère cumule près de 800 ETPT supplémentaires en 2024. Le COP annonce déjà la couleur pour 2027 avec la suppression de 60 ETPT alors que les travaux de modernisation sont loin d’être terminés. Pour la CFDT-VNF, il apparaît urgent de mettre l’ensemble des moyens en cohérence avec les objectifs du COP et qu’à minima, le temps de mener les projets de modernisation, des ressources supplémentaires soient attribuées à VNF en augmentant et en assouplissant son plafond d’emplois.
LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF GARANTISSANT LA CONTINUITÉ DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION PRÉVU PAR LE DÉCRET ICT QUI A PRIS FIN AU 31 DÉCEMBRE 2023
Par l’entrée en vigueur du RIVE au 1er janvier 2024, la mise en place de l’IOT-Garantie permet une continuité avec un dispositif plus bénéfique que l’ICT et cela sur 10 années, soit jusqu’en fin d’année 2033. L’IOT-Garantie compensera intégralement les pertes en rémunération liées au service fait (indemnités de sujétions horaire, astreintes, heures supplémentaires) ayant pour cause une décision de réorganisation.
Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF a obtenu l’engagement qu’un modèle de notification de l’IOT-Garantie sera réalisé par la direction afin que celui-ci soit lisible et compréhensible pour les personnels. La direction, à notre demande s’est engagée à le présenter lors d’un prochain CSA Central pendant lequel, le cas échéant, la CFDT-VNF pourra porter ses amendements.
La CFDT-VNF a également alerté sur le fait que certaines directions laissaient entendre que les personnels qui n’intégreraient pas les PCC et seraient repositionnés à la maintenance n’auraient pas la garantie du maintien de rémunération. Bien entendu cela est faux et ce discours n’a, pour la CFDT-VNF, que pour seul objectif d’inciter l’intégration des agents dans les PCC. La CFDT-VNF a rappelé la nécessité de présenter à chaque agent, concerné par un projet de réorganisation, une fiche financière pour chacun des scénarii possibles (intégration dans les PCC en qualité d’opérateurs, de chefs de salle ou repositionnement à la maintenance). C’est bien sur cette base éclairée que chacune et chacun pourront se positionner et cela permettra de mettre fin aux fausses rumeurs sur l’incertitude du maintien de rémunération.
Enfin, d’autres directions laisseraient entendre aux agents que le fait de percevoir de l’IOT-Garantie les conduirait à être redevables du nombre d’heures supplémentaires compensées. Certains allant même à dire que la direction leur trouverait de quoi les occuper. Là encore, ce discours est faux et scandaleux. Les heures supplémentaires répondent à un besoin et non à une soi-disant dette.
Suite à une avancée obtenue par la CFDT-VNF lors des discussions sur le RIVE, l’ICT des agents qui avaient subi une réorganisation devra être recalculée sur les bases de l’IOT-Garantie en intégrant les heures supplémentaires récupérées dans la moyenne des 3 années précédant la réorganisation.
LA REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET LA SANCTUARISATION D’UNE ENVELOPPE DE 800 K€ POUR REVALORISER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES PE-VNF
En 2023, une enveloppe estimée à 500 k € aurait dû être mobilisée pour la mise en place de ce dispositif au 1er juillet 2023 au bénéfice des personnels d’exploitation de VNF, soit 800 k € sur une année pleine. Après une longue attente, cette enveloppe a enfin été dédiée en 2024 pour revaloriser les PE-VNF. L’IOT cycle remplace désormais l’ISH sur un mode de calcul plus favorable et la PSR. Un complément annuel (CA) au bénéfice des PE-VNF est désormais mis en place afin de valoriser leur manière de servir.
En 2024, c’est 300 € non modulables qui devaient être octroyés à tous les PE-VNF sans modulation (une enveloppe de 450 k € est prévue à cet effet). Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF et FO sont parvenus à augmenter le montant du CA qui sera versé aux PE-VNF cette année à 392 € (équivalent au montant de CA versé pour un OPA catégorie C en 2023). Cela représente une enveloppe de 138 k € supplémentaires qui s’ajoute au protocole signé (soit 588 k € mobilisés pour le CA des PE-VNF). 137 emplois fonctionnels de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire avec un régime indemnitaire associé et 138 requalifications en catégorie B seront créés sur trois ans. L’objectif est de valoriser l’occupation de responsabilités d’encadrement, la mobilisation des C3 dans les postes PCC et aussi l’expertise selon une liste de notion d’expert discutée avec la direction (qui ne donne pas entièrement satisfaction à la CFDT-VNF).
Dans le cadre d’échanges bilatéraux avant la consultation sur la mise en place du RIVE, la CFDT-VNF avait engagé les négociations avec la direction. Lors de celles-ci, elle a obtenu l’engagement de servir un équivalent d’IEE aux C3 encadrants qui sont identifiés pour être servis sur le triennal (2024-2026) mais ne le seraient pas la première année. Encore une avancée de la CFDT-VNF qui gomme une injustice et qui sera, dès cette année, perceptible pour les agents concernés.
Par ailleurs, un dispositif de suivi régulier de la mise en œuvre du RIVE sera mis en place et un bilan annuel sera communiqué.
L’ENGAGEMENT D’UNE RÉELLE NÉGOCIATION SUR LES PROTOCOLES PTETE ET PRIMES MÉTIERS (PME) EN 2024
En 2023, la PTETE et PME des agents d’exploitation et des OPA (soit toutes les classes C et classes exceptionnelles) ont été revalorisées.
Une nouvelle négociation du protocole PTETE/PME a été inscrite à l’agenda social du premier semestre 2024. En plus des négociations, le protocole PTETE deviendra un protocole IEE pour les PE-VNF et un protocole PME pour les OPA.
L’ENGAGEMENT D’UNE REVALORISATION DU RIFSEEP POUR LES CATÉGORIES C ET DE L’OUVERTURE DE NÉGOCIATION DU RIFSEEP DES CATÉGORIES B
Une revalorisation à effet du 1er janvier 2024 du socle IFSE des personnels de catégorie C relevant du RIFSEEP a été faite à hauteur de 200 € et cela indépendamment de la révision triennale. Vous pouvez trouver ici la révision de l’instruction RIFSEEP présentée au CSA Central du 25 avril. Pour la CFDT-VNF, il ne s’agit que d’une étape car il est inconcevable d’avoir une discrimination entre les C techniques et les C Administratifs. De fait, la CFDT-VNF demande l’alignement des socles pour les catégories C.
Concernant les catégories B (grands oubliés de ces dernières années), il est prévu dans le protocole intersyndical un travail et une négociation sur leur IFSE.
L’ALIGNEMENT DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT À 9 € POUR LES PERSONNELS PUBLICS
La volonté de tendre vers une harmonisation de la valeur des titres restaurant entre les salariés de droit privé et les personnels de droit public a été inscrite dans le COP 2024-2026. L’évolution de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de droit public à hauteur de 8 € (dont 4,8 € de part employeur) sera effective au 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur).
LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT POUR LES PERSONNELS PUBLICS
Lire l’article « Agents publics : Mise en place d’un dispositif tant attendu »
UNE VISIBILITÉ SUR L’ENVELOPPE NAO 2024 QUI DEVRA ÊTRE À MINIMA À HAUTEUR DE CELLE DE 2023, L’INFLATION ÉTANT LOIN DE DIMINUER
La CFDT-VNF avait demandé à la direction de solliciter auprès des tutelles de l’État un cadrage en corrélation avec le contexte inflationniste observé de la même manière et sur les mêmes bases qu’en 2023, soit 3,5 % à minima. Dès le mois d’avril, la direction a annoncé avoir obtenu un taux RMPP de 3,7 %,
permettant ainsi l’ouverture des négociations relatives à la NAO 2024.
L’ENGAGEMENT DE PORTER ET DÉFENDRE DÈS LE PREMIER SEMESTRE 2024, AUPRÈS DE L’ÉTAT, UN PROJET DE PLAN DE REQUALIFICATION
Pour les fonctionnaires de catégorie B en catégorie A et de catégorie C en catégorie B pour les personnels administratifs afin de reconnaître l’évolution des métiers au sein de l’établissement.
VNF a confirmé cette volonté et conformément au protocole devra prochainement rendre des comptes sur les démarches entreprises.
AUGMENTER LES MOYENS DÉDIÉS AUX MESURES CIA ET CA EN 2024 DE 40 %
Ces moyens supplémentaires porteront sur des mesures non modulables.
La CFDT-VNF rappelle que l’ensemble de ces avancées sociales ont été obtenues sans faire perdre une seule journée de salaire aux personnels. Par sa capacité à négocier au bon moment en étant force de propositions et de persuasion, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO a fait la démonstration de ce que pouvait être un dialogue social de qualité quand la direction écoute les organisations syndicales et prend en compte les aspirations des personnels.
Dans cette période de transition, nous souhaitons que cet exemple serve d’inspiration aux concertations et aux discussions locales et nationales dans la mise en place du projet de modernisation et des réorganisations qui en découlent.
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