Accord d’intéressement pour les salariés de droit privé

L’accord d’intéressement 2021-2023 a pris fin le 31 décembre 2023. Les négociations entre la direction et la CFDT-VNF ont débuté fin février 2024 et ont abouti à la signature d’un accord triennal le 28 juin dernier.

NOUVEAUX CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Négocié dans la continuité du précédent accord, il comprend plusieurs indicateurs de performance collective qui s’inscrivent dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance. Cet accord repose sur 4 critères pondérés (recettes, économique et financier, RH et sécurité), dont bon nombre d’indicateurs figuraient déjà dans le dernier accord et ont été renouvelés ou renégociés. Un nouvel indicateur vient désormais compléter le critère RH : le taux de recrutement de salariés en contrat d’apprentissage.

VALIDATION ET EXAMEN DE L’URSSAF

Cet accord d’intéressement, qui doit permettre de reconnaître l’implication quotidienne des personnels au sein de l’établissement sur les 3 années à venir, reste ambitieux et a été validé par le contrôleur budgétaire. Toutefois, comme le cadre légal l’impose, celui-ci a été soumis à postériori à l’examen de l’URSSAF qui récupère cette prérogative en lieu et place de la DIRECCTE.

OBSERVATIONS ET CRITIQUES DE L’URSSAF

L’URSSAF a fait part d’un certain nombre d’observations adressées à la direction par courrier du 29 juillet dernier. L’URSSAF conclut que 5 critères sur 8 ne respectent pas l’article L.3314-2 du code du travail et, par conséquent, n’ouvrent pas droit aux 40% d’exonérations prévues pour l’employeur, aux 10% d’exonérations prévues pour le salarié (qui ne paye que la CSG et RDS) ni à la possibilité de verser le montant de son intéressement directement sur le PEE pour l’avantage fiscal.

JUSTIFICATIONS DE L’URSSAF SUR LES CRITÈRES DE PERFORMANCE

L’URSSAF invoque notamment le fait que les critères de répartition identifiés à travers cet accord ne traduisent pas la performance des salariés. Les remarques portent sur les points suivants :

► « un critère déterminé en fonction de la dépense effective d’un budget est la résultante de décisions comptables, financières et politiques d’investissement de la société. Il ne traduit par la performance des salariés ».
► « les entretiens professionnels sont la résultante de la politique RH de l’entreprise. Ils ne constituent une option ni pour le salarié, ni pour le manager (…). Ce critère ne traduit pas la performance des salariés ».
► « la participation à une action de formation ne constitue pas une option pour le salarié (…) le seul choix du salarié consiste à assimiler la formation dispensée et réussir l’évaluation qui s’en suit … ».
► « le nombre de contrats d’apprentissage recruté sur l’année N est la résultante de la politique RH de la société. Ce critère ne traduit pas la performance des salariés. Par ailleurs, s’agissant de la résultante de décisions, ce critère ne présente pas de caractère aléatoire et le taux d’atteinte de ce critère pourrait être déterminé à tout moment ».

RÉACTION DE LA CFDT-VNF FACE AUX DÉLAIS ET DÉCISIONS DE L’URSSAF

A ce stade, la CFDT-VNF dénonce le fait que les textes prévoient un délai de réponse de 2 mois sans que l’URSSAF soit contrainte de le respecter, mettant l’employeur et les personnels au pied du mur. Elle dénonce également la remise en cause d’indicateurs décennaux jamais contestés initialement par la DIRECCTE.

Enfin, la CFDT-VNF dénonce également la promptitude de l’URSAFF à remettre en cause un dispositif avantageux pour les salariés alors que ce même organisme, qui a connaissance d’une pratique récurrente et illégale des heures écrêtées à VNF depuis des années (désavantageux pour les personnels et suscitant des cotisations sociales en moins pour l’Etat), ne donne aucune suite. C’est ce que l’on peut appeler du « deux poids, deux mesures » et cela démontre son appétence à sélectionner les démarches les plus faciles.

RECOURS DE LA DIRECTION CONTRE LA DÉCISION DE L’URSSAF

Tout comme la CFDT-VNF qui a transmis à la direction ses arguments, la direction conteste la décision prise par l’URSSAF. Ainsi, comme le permet la législation, VNF a déposé le 17 septembre un recours amiable devant la commission de l’URSSAF sur la base d’un argumentaire détaillé.

La CFDT-VNF salue la démarche entreprise par la direction ainsi que la qualité du courrier envoyé à la commission de l’URSSAF, qui disposait d’un délai de 2 mois, soit jusqu’au 13 novembre, pour y apporter une réponse.

L’ARBITRAGE, C’EST POUR QUAND ?

La direction a également indiqué que selon son conseil juridique, l’avis de la commission intervient en réalité sous un délai de 6 mois plutôt que les 2 initialement prévus dans les textes. Ainsi, si la commission communique un arbitrage négatif en mars ou avril 2025, il sera alors trop tard pour renégocier un avenant visant à garantir l’exonération de l’employeur liée au dispositif d’intéressement pour l’année 2024 versé en mai 2025.

QUID DE LA VALIDITÉ DE L’ACCORD INTÉRESSEMENT ?

Suite au retour de ses avocats, la direction a proposé une réunion d’échanges avec la CFDT-VNF le jeudi 24 octobre avant la tenue du CSA Central. A cette occasion, elle a confirmé que l’accord signé avec la CFDT-VNF reste valide même s’il venait à perdre le caractère « d’intéressement » permettant l’exonération de charges.

STATU QUO ?

La direction et la CFDT-VNF se sont accordées sur le fait d’attendre l’arbitrage de la Commission de Recours Amiable (CRA). À l’issue, la Commission intéressement se réunira pour échanger sur le rapport de la CRA et les conclusions qui s’imposent.

Retrouvez ICI l’accord d’intéressement 2024-2025