Flash info PE-VNF / RIVE / Emploi fonctionnel

Flash infos : Décret statutaire / RIVE / Emploi fonctionnel : le CSA Central est enfin consulté ! 

Les 25 et 26 octobre s’est tenu le CSA Central de VNF. A l’ordre du jour de la première journée, les textes portant création du corps des personnels d’exploitation de Voies navigables de France (PE VNF), la création d’un statut d’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire (emploi fonctionnel) et la création du régime indemnitaire de la voie d’eau (RIVE) alloué aux personnels d’exploitation des Voies navigables de France.

La CFDT-VNF s’est dite favorable à cette consultation car, pour la première fois, l’opinion des représentants des personnels de VNF a été entendue ! De plus, l’Indemnité Compensatrice Temporaire (ICT) prenant fin au 31 décembre 2023, il est désormais urgent, pour garantir la rémunération des personnels déjà impactés ou prochainement impactés par des projets de réorganisation, de valider un dispositif qui assure le relai de l’ICT.

Les réorganisations se font et s’accélèrent depuis la création de l’EPA VNF et pour la CFDT-VNF, il n’est pas concevable que les personnels n’aient aucune visibilité sur l’avenir de leur rémunération au-delà d’un délai de 6 mois (comme les deux dernières prolongations de l’ICT) ou de 2 ans comme le dispositif initial de l’ICT.

La CFDT-VNF est favorable à la scission du corps des PETPE car cela n’impactera en rien les mobilités ou le statut des Personnels d’Exploitation. Il s’agit d’un simple copié-collé du décret de 1991 des PETPE. La création de ce corps statutaire permet la mise en place du régime indemnitaire de la voie d’eau. De plus, à la suite des négociations menées par la CFDT-VNF, ce régime indemnitaire est bien plus favorable pour les agents que le dispositif actuel.

Désormais il faut prendre ses responsabilités. C’est ce que fait la CFDT-VNF en ayant à l’esprit l’unique objectif de défendre les personnels de VNF et non, de tenir uniquement, des postures syndicales. Le fait d’avoir qu’un unique statut des PETPE n’a jamais servi les intérêts des personnels de VNF. Si cela avait été le cas, nous n’aurions pas eu à nous battre pendant des années pour obtenir un déplafonnement de la PTETE à la même hauteur que celui des DIR.

La CFDT-VNF est favorable au RIVE, notamment avec les avancées qu’elle a su négocier à savoir :

➢ Sur la partie IOT « Cycle », il est prévu que le calcul de cette dernière devient forfaitaire alors qu’avant, l’ISH était parfois calculée en fonction des congés pris. Le montant sera défini par type de cycle de travail. Un échange devra avoir lieu dans les CSA Locaux sur ces calculs. Les 10 % initialement déduits du montant calculé au titre des congés ne le seront plus dans le total de l’IOT « cycle ».

➢ Le paiement de cette IOT « Cycle » se fera sur l’indice sommital (indice maximum du grade). Dans les rares cas où cette IOT-Cycle avec son nouveau calcul serait défavorable à l’agent, malgré le calcul sur l’indice sommital, l’écart entre l’ancienne ISH et l’IOT « cycle » sera compensé par l’IOT « garantie ».

➢ Contrairement au dispositif actuel, sur la partie IOT « garantie », il est prévu l’exclusion du calcul de toute revalorisation de l’IEE suite à une éventuelle révision du protocole, une promotion ou le versement du Complément Annuel. Ainsi, contrairement à avant, une renégociation de l’IEE n’entrainera plus, par effet de vase communiquant, une diminution de la part IOT « garantie » du montant équivalent.

➢ La prise en compte en paiement des heures supplémentaires récupérées dans le calcul de l’IOT « garantie » suite à une réorganisation. Avant, elles n’étaient pas prises en compte par l’ICT.

➢ La création d’un Complément Annuel (CA) équivalent du CIA pour les personnels au RIFSEEP et du CA servi aux OPA. À ce jour, les PETPE sont les seuls personnels de VNF à ne pas bénéficier de ce complément indemnitaire. Pour 2023, il aurait dû être de 300 € brut.

À l’instar de la PTETE, l’IEE devrait faire l’objet d’un protocole. L’avantage d’un protocole est de pouvoir faire l’objet d’un suivi et d’une renégociation plus simplement qu’une décision unilatérale du Directeur Général. Un second protocole devra concerner les OPA, car aujourd’hui ils sont inclus dans le protocole PTETE/PME. D’ores et déjà, nous avons obtenu l’engagement de la direction qu’une nouvelle négociation aurait lieu dès 2024 sur ces deux protocoles et sur les montants.

L’autre point majeur est de garantir ces données pour une durée de 10 ans soit 2034. Nous n’avons jamais eu une telle visibilité et bien entendu en temps voulu les négociations reprendront pour donner une suite au dispositif.

En 2023, une enveloppe de 500 000 € aurait dû être mobilisée pour la mise en place de ce dispositif au 1er juillet 2023. Cela représente 800 000 € sur une année pleine. Trop de temps perdu sur ce sujet qui impacte principalement (pour ne pas dire exclusivement) les personnels de VNF alors que jusqu’à ce jour, aucune consultation n’avait été faite dans les instances de VNF.

C’est désormais chose faite et il appartient maintenant aux organisations syndicales de prendre leurs responsabilités dans le cadre du CSA ministériel qui se tiendra le 30 novembre. C’est déterminant et la CFDT-VNF sera représentée en qualité d’experte sur le sujet et saura prendre, comme au CSA de VNF, ses responsabilités et faire entendre les intérêts des personnels de VNF.

Enfin, pour conclure ce flash info, concernant la création d’un statut d’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire (emploi fonctionnel) la CFDT-VNF a fait le choix de s’abstenir, pourquoi ?

Une réunion interministérielle doit encore avoir lieu sur ce sujet afin d’arbitrer sur le choix de la mise en place d’un grade C3+ ou d’un emploi fonctionnel. Si l’emploi fonctionnel est retenu, deux autres arbitrages devront être pris à savoir : le nombre d’emplois fonctionnels et la méthodologie de déploiement (sur 1, 2 ou 3 ans). Ces arbitrages devraient être pris normalement avant le CSA ministériel du 30 novembre.

Si l’option du grade C3+ est retenue, une nouvelle consultation du CSA de VNF devra avoir lieu sur ce point. Il appartiendra, tant en CSA ministériel qu’en CSA de VNF, d’œuvrer pour obtenir un taux de promotion suffisant. En l’état actuel, il faudrait 10 ans pour que l’ensemble des chefs d’équipe encadrants puissent accéder à ce grade, ce qui ne serait pas acceptable. Dans ces conditions, le mieux peut être l’ennemi du bien !

Si l’emploi fonctionnel est retenu et s’il n’est pas arbitré une mise en œuvre pour tous les chefs d’équipe qui encadrent dès la première année, il faudra lors des négociations internes à VNF négocier une contrepartie visant à neutraliser la perte financière (1 200 €/an) pour les chefs d’équipe encadrants. En effet, ces derniers devraient attendre, sans justification deux ou trois ans, afin de pouvoir accéder à ces emplois fonctionnels du fait de la chronologie de déploiement. Sur ce point, nous avons d’ores et déjà obtenu des engagements de la direction.

Quoiqu’il en soit, la CFDT-VNF n’avait pas l’intention de voter contre un dispositif visant à mieux reconnaitre et valoriser les chefs d’équipe encadrants. Même si le dispositif final n’est pas parfait, il s’agira d’une avancée significative au profit des personnels.

Nous vous tiendrons informé des suites en temps réel.