1.5.4 du pacte social : Poursuivre notre politique sociale du logement
L’instruction du 27 mars 2023 a mis en place un dispositif d’accompagnement en matière de logements à destination des agents à l’échelle de l’établissement dans la continuité de l’instruction de 2016 et dans la même logique que les dispositions prévues pour compenser financièrement les évolutions des organisations.
Elle prévoit ainsi :
- Le maintien des NAS (ou des COP-A) actuelles et des 13 (ou 7) semaines d’astreintes, jusqu’à la mobilité volontaire ou au départ en retraite de l’agent (clause du grand-père),
- La possibilité d’accès à des NAS/COP-A proches du PCC (pour les agents actuellement logés en NAS), et des 13 (ou 7) semaines d’astreintes, jusqu’à mobilité volontaire ou départ à la retraite,
- La possibilité d’accès à un logement COP-15 proche du PCC, avec décote supplémentaire de 20% pendant 3 ans, sans contrepartie d’astreinte.
Une attention particulière sera accordée aux situations individuelles des personnels concernés.
Les mêmes règles d’accès aux logements NAS / COP-A s’appliquent à tous les statuts de nos personnels, à la seule condition que la fonction occupée ouvre droit à l’attribution d’un logement de service et que les conditions d’astreintes soient respectées.
L’établissement s’engage par ailleurs à poursuivre les investissements et dépenses nécessaires à l’entretien et la rénovation des logements de service, en développant notamment les travaux de rénovation énergétique, d’isolation et de mises aux normes. Un bilan annuel sera présenté en CSA central.
