Grâce à vous, la CFDT-VNF est la première organisation syndicale représentative de l’EPA et obtient 4 sièges sur les 5 au Conseil d’Administration. Merci de votre confiance !
VOS NOUVEAUX ÉLUS CFDT-VNFAU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 / Cadrage général du dialogue social dans le cadre des réorganisations ou évolutions d’organisation
Rappel du rôle d’un CSA local à VNF
Un CSA local (CSA-L), assisté au besoin de sa commission spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail {CSSCT-L), exerce toutes les attributions d’un CSA, dans les limites prévues à l’article R.4312-54 du code des transports.
Un CSA-L est notamment consulté sur les questions et projets relevant de son ressort et relatifs :
à l’organisation et au fonctionnement des services;
aux modifications du règlement intérieur, notamment celles relatives à l’organisation du temps de travail;
aux projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, lorsqu’ils s’insèrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
C’est aux modalités de déploiement du dialogue social dans cette dernière hypothèse qu’est consacré le présent cadrage.
Nature des échanges en CSA-L du siège
Selon les sujets, ils peuvent prendre deux formes différentes. La consultation, qui consiste en la présentation complète d’un projet suivie d’un vote (favorable/défavorable/abstention) des représentants du personnel. L’information tend quant à elle à la présentation d’un projet qui peut être complète ou incomplète, selon le type de projet et son degré d’avancement.
Définitions des phases de projet soumis à information et/ou consultation
Préfiguration : travail préparatoire pour créer ou mettre en place ou réorganiser un service, une organisation. La décision d’ouvrir un exercice de préfiguration, et les conditions de réalisation, sont soumises à l’information préalable du CSA-L. Si la mise en place de cette préfiguration entraîne une évolution d’organisation, ce type de projet sera soumis à consultation. Expérimentation : adoption de nouvelles règles, d’une nouvelle organisation, précédée de la définition d’un cadre précis et formalisé, pour une période transitoire dont la durée est expressément posée, sur un périmètre restreint. Ce travail est usuellement réalisé avant une généralisation à une échelle plus importante de l’objet expérimenté, mais peut également être réalisé avant de pérenniser une évolution d’une organisation de travail sur un périmètre constant. Ce projet doit être concerté avec les personnels impactés, et doit être porté à leur connaissance par tout moyen avant son lancement. Ce type de projet fait également l’objet d’une information préalable du CSA-L, puis, dans un second temps, d’une consultation si l’expérimentation implique une évolution et/ou une modification des organisations, des métiers, etc. Réorganisation : Transformation d’un service ou évolution avec changements significatifs dans les activités, les périmètres et/ou dans les rattachements hiérarchiques. Ce type de projet fait l’objet, avant son lancement, d’une information préalable du CSA local. Dans un second temps, un ou plusieurs points d’information peuvent être programmés sur l’avancement du projet. Une fois ce projet abouti, il est soumis à consultation.
2/ Cadre du dialogue social en CSA-L du Siège pour les projets de réorganisation
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSA-L du Siège sont précisées dans son règlement intérieur; elles sont explicitées par le présent cadrage.
Pour mémoire, un projet de réorganisation ne peut être présenté en séance que si les membres du CSA-L ont été rendus destinataires de toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne compréhension du projet au moins 15 jours calendaires avant la date de la séance, ramenés à 8 jours calendaires en cas d’urgence justifiée.
Les étapes à respecter
En termes de calendrier, la durée du cheminement de l’étape a vers l’étape e peut être estimée de 6 à 12 mois. Ces délais, indicatifs, peuvent varier selon la complexité du projet et le résultat du vote des instances représentatives du personnel.
La DRHM devra recevoir les éléments de dossier suffisamment en amont pour préparer chaque étape, et notamment celles d’information ou de consultation du CSA-L, de façon à arbitrer utilement, avec la direction porteuse du projet, sur l’opportunité de la mise en place d’une réunion de cadrage.
a) Réflexion sur un projet à venir au sein d’un service ou d’une direction
Élaboration d’un dossier d’information sur la réflexion en cours par le chef de service Cet avant-projet comprend a minima un support explicatif du contexte, des objectifs, du périmètre, de l’organisation actuelle et de l’organisation future, du dispositif de concertation envisagé avec les personnels, du calendrier prévisionnel.
Information du CSA Local sur le projet Une première présentation du projet est obligatoirement organisée en CSA-L. Le CSA-L pourra être informé à plusieurs reprises, autant de fois que nécessaire selon l’avancement du projet.
b) Concertation avec les-personnels concernés
Travail en interne avec les personnels Présentation de la réflexion ; écoute et CO-construction ; étude d’impact générale et individuelle s’il y a lieu.
Réunions collectives Des réunions de concertation sont pilotées par le chef de service et organisées de façon collective avec les personnels concernés par le projet. Elles font l’objet d’un compte-rendu. Les principales remarques formulées par les personnels comme les réponses apportées par le responsable du projet et/ou la hiérarchie seront récapitulées dans le dossier de réorganisation.
Entretiens individuels Des entretiens individuels seront organisés à la demande du personnel ou à l’initiative de la hiérarchie en cas d’impacts individuels. Lors de cet échange, seront évoqués a minima les impacts sur le poste, sur la situation individuelle (y compris le salaire) et sur les dispositifs d’accompagnement. Aussi, si des fiches de postes doivent être actualisées/modifiées, elles seront travaillées, préalablement à la consultation des instances, en concertation avec les personnels concernés, afin de recueillir leurs avis. Toujours préalablement à la consultation des instances, les fiches de postes feront ensuite l’objet d’une pesée par la DRHM, afin de définir le niveau du poste et éventuellement les mesures RH et salariales qui accompagnent cette évolution. En cas d’opposition du personnel au projet de réorganisation, les options possibles devront également être présentées.
c) Formalisation du projet de réorganisation
Élaboration du dossier de réorganisation par le chef de service pour consultation
Ce dossier tient compte des modifications issues de la concertation avec les agents et de la ou des premières informations menées au sein du CSA local. Il comprend a minima :
un support de présentation du projet (contexte, périmètre concerné, situation actuelle, projet de nouvelle organisation, dispositif de concertation avec les agents et résultats, calendrier prévisionnel, dispositif de suivi) ;
un organigramme nominatif avant/après ; bien que le CSA-L ne soit pas compétent pour débattre des situations individuelles, l’organigramme sera nominatif pour l’ensemble des postes pourvus, pour des raisons de commodité ;
une description du dispositif de pré-positionnement s’il y a lieu (en cas de suppression de postes notamment) ;
une étude d’impact RH (cf. guide) comprenant un volet détaillé sur l’évolution des missions des postes concernés (dont projets de fiches de poste stabilisées avant et après) ;
un dispositif d’accompagnement RH et financier de ces impacts ;
tout autre document nécessaire à la bonne compréhension du projet.
Les services de la DRHM appuient la direction porteuse du projet dans l’élaboration du dossier de consultation et notamment dans l’élaboration du dispositif de pré-positionnement, de l’étude d’impact et du plan d’accompagnement. Pour cela, ils doivent y être associés en amont. La rédaction des fiches de poste dans le cadre d’un projet de réorganisation est un acte managérial fort, qui relève de la concertation entre le responsable et les personnels concernés. Leur rédaction et les échanges entre responsable et personnels concernés, la pesée de la fiche de poste, doivent se dérouler avant la tenue du CSA-L. Le titulaire de la nouvelle fiche de poste sujet à évolution doit savoir en amont de la consultation s’il bénéficiera ou pas d’une mesure salariale. Les projets de fiches de poste sont insérés dans le dossier du CSA-L à titre informatif. Leur contenu n’est pas débattu lors du CSA L, notamment en raison de leur caractère individuel. Dans le cas de personnes exerçant les mêmes missions, les fiches de poste pourront être « génériques », à la condition qu’il soit possible de rattacher chaque personne à une fiche de poste et à son responsable hiérarchique. Il s’agit de documents« vivants» ayant vocation à évoluer et à être ajustés, au fil du temps et de l’évolution des missions dans le cadre de l’entretien d’évaluation annuel et le cas échéant du dispositif prévu dans la NAO. En cas d’absence de rédaction et de concertation sur leur fiche de poste modifiée dans le cadre d’une réorganisation, les personnels concernés pourront le signaler aux représentants du personnel en CSA-L, afin que ceux-ci puissent poser la difficulté en réunion. En cas de contestation sur le contenu et la pesée de leur fiche de poste, les personnels concernés pourront s’appuyer sur leurs instances de recours respectives.
Consultation en CSA-L
Une consultation du CSA-L est organisée.
De manière exceptionnelle, un même projet peut faire l’objet de plusieurs consultations, par phase d’avancement, sous réserve qu’aient été présentés avant les consultations partielles : – la vue d’ensemble du projet de réorganisation ; – le calendrier des différentes phases et de la cible ; – une étude d’impact par phase et à la cible du projet.
Un avis est demandé aux représentants du personnel (favorable/défavorable/abstention). En cas d’avis unanimement défavorable, une nouvelle consultation est organisée au cours de laquelle un dossier amendé est présenté et/ou lors de laquelle il est répondu aux remarques et interrogations des représentants du personnel.
d) Mise en œuvre du projet
À la suite de la consultation, une décision de la Direction générale sera prise pour acter la mise en œuvre et les adaptations éventuelles à la suite des échanges avec les représentants du personnel. Une information des agents sera réalisée par les canaux de communication les plus appropriés. Les dispositifs de pré-positionnement et/ou des recrutements éventuels prévus seront enclenchés, et les mesures d’accompagnement mises en œuvre.
e) Bilan de la réorganisation
Un bilan de la mise en œuvre de la réorganisation pourra être planifié à la demande des représentants du personnel ou sur proposition de la DRHM. Celui-ci sera-présenté dans un prochain CSA Local. Le délai de planification dépendra du projet et des discussions avec les représentants du personnel. Celui-ci présentera les impacts réels du projet et les mesures d’accompagnement déployées. Il permettra de faire le point sur les réussites du projet ainsi que sur ses points d’amélioration, sur le plan d’action pour y remédier et le suivi proposé.
VNF est un établissement public qui doit mettre en œuvre les politiques publiques voulues par l’Etat. Celles-ci s’imposent aux personnels et il est illusoire de croire ou faire croire qu’elles pourraient être sans conséquence pour le personnel, que cela soit pour le meilleur ou pour le pire.
ÊTRE ACTEUR PLUTÔT QUE SPECTATEUR
La CFDT-VNF n’a pas souhaité attendre et subir le pire ! Faire l’autruche et nier la réalité ne garantirait aucune perspective professionnelle pour les personnels. Face à la réalité qui s’impose, être acteur du changement plutôt que d’en faire les frais est une autre approche qui peut conduire à une toute autre finalité.
Aussi, le job de la CFDT-VNF est justement d’éviter le pire, de combattre les orientations qui conduiraient à dévoyer les missions de service public, en limitant ou en freinant les capacités et le potentiel de VNF de la richesse de son réseau, de son domaine et de son patrimoine. La CFDT-VNF veut faire en sorte que l’établissement garde les moyens de se développer, de se projeter dans l’avenir et qu’il reste un maillon essentiel dans le monde du transport et de la gestion de l’eau qui est un facteur vital pour les décennies à venir.
Le job de la CFDT-VNF c’est aussi et avant tout, de défendre les intérêts et l’avenir des personnels, première richesse de VNF. L’Etat, et par déclinaison l’établissement, ont fait le choix par le passé de recruter des personnels pour répondre aux besoins qui étaient les leurs à un moment donné. Les personnels ont répondu présents, se sont investis dans leurs missions, ont relevé de beaux et grands défis qui ont permis à VNF de bénéficier de la reconnaissance de l’Etat dans ses missions au service de la population. Les besoins de l’établissement évoluent, s’adaptent à la modernisation, à l’intelligence artificielle, aux nouveaux process, bref à la réalité du monde qui nous entoure. Si les personnels de VNF doivent l’entendre et le comprendre, il n’en demeure pas moins que la responsabilité de VNF, en qualité d’employeur, est de les accompagner dans cette phase de transformation afin que chacune et chacun puisse y trouver sa place. Cela commence par donner de la visibilité sur les transformations à venir, présenter des opportunités, apporter des garanties essentielles et respecter les propres aspirations et contraintes des personnels qui, en dehors de VNF, ont leurs propres contraintes familiales et personnelles.
NE PAS AGIR CONTRE LE PERSONNEL, MAIS AVEC LE PERSONNEL
Il est primordial pour la CFDT-VNF de remplir toutes les conditions qui garantiront aucune fracture numérique et désinsertion professionnelle, que personne ne soit laissé au bord du chemin. Alors il est vrai que dans cette transformation, certain(e)s plus que d’autres arriveront plus facilement et plus rapidement à rebondir, se projeter et trouver leur place. Pour d’autres, il faudra un peu plus de temps, d’efforts, d’accompagnement et la direction de VNF devra l’entendre, l’accepter et mieux encore le permettre. Elle devra réunir toutes les conditions pour faire en sorte que tous les personnels de VNF, et non pas une partie plus ou moins grande, y parviennent. Elle devra entendre et comprendre qu’une autre partie ne s’y retrouvera pas et ne souhaitera pas poursuivre cette aventure initialement entamée dans d’autres conditions, dans un autre contexte avec une autre finalité. Pour ceux-là aussi, elle aura un devoir d’accompagnement dans la reconversion professionnelle, dans la recherche d’une mobilité interne ou externe qui finalement répondra aux attentes et aspirations des personnels.
La clé de la réussite est là : ne pas agir CONTRE LE PERSONNEL mais AVEC LE PERSONNEL. Ne pas choisir l’option de facilité qui serait de dire « je vous explique comment ça va se passer » mais plutôt « voilà où nous devons aller, dites-moi comment vous souhaitez y parvenir et je ferai en sorte de vous y aider ».
C’est tout l’objectif de ce pacte social N°2 ! Dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance passé entre la direction de VNF et l’État, qui s’impose aux personnels de VNF et à leurs représentants, il était primordial de définir un cadre qui devra être respecté par la direction. Notre objectif : que chacune et chacun des personnels puisse trouver sa place dans le VNF de demain, dans ses nouvelles missions et les nouvelles méthodes de travail. Les efforts qui vont être demandés une nouvelle fois aux personnels devront être valorisés tant dans la forme que sur le fond, tant verbalement que dans les actes et à travers leur rémunération.
UN PACTE SOCIAL QUI ACTE DE NOMBREUSES AVANCÉES POUR LES PERSONNELS
La CFDT-VNF s’applique à elle-même le fait d’être acteur plutôt que suiveur ou, pire encore, aveugle aux changements et au fait qu’il se feront avec ou sans nous. Aussi, après avoir obtenu le principe d’un volet social rebaptisé pacte social par la direction, la CFDT-VNF a pris la tête des négociations en restant, comme cela la caractérise, force de propositions et de revendications dans l’objectif de protéger le personnel dans cette phase de transformation. De nombreux amendements ont été retenus et nous nous en félicitons. Désormais, il appartient à la CFDT-VNF de veiller au respect des engagements pris et signés. De votre côté, il vous appartiendra de nous alerter si vous êtes en difficulté. Les représentants de la CFDT-VNF sont à vos côtés et sauront vous entendre et vous accompagner. Vous pourrez donc compter sur la force et le réseau de la CFDT-VNF pour vous aider et rappeler à la direction ses obligations envers vous !
De façon plus synthétique par rapport aux 60 pages du pacte social N°2, nous vous présentons ci-dessous les engagements de la direction, les avancées sociales et financières pour l’ensemble des personnels de VNF.
RECONNAÎTRE L’INVESTISSEMENT DES PERSONNELS ET GARANTIR LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS IMPACTÉS
Pour les salariés de droit privé, les négociations se font chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Une information et une présentation seront organisées, comme chaque année, par la CFDT-VNF via une réunion collective sur Teams.
PRÉSERVER LES SÉNIORS PROCHES DE LA RETRAITE
► Les éclusiers dont le poste sera impacté par la mise en place des PCC, et qui sont dans les deux ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille des 3 ans) de leur date d’ouverture des droits à la retraite pourront être maintenus sur leur site d’exploitation pour y effectuer leurs vacations jusqu’à leur départ. Initialement, la direction souhaitait limiter ce maintien à deux ans maximum ; ► Les séniors en situation de désinsertion professionnelle feront l’objet d’un accompagnement individualisé, incluant l’étude des options d’aménagement des postes de travail lorsqu’elles sont possibles ou de reclassement prioritaire ; ► L’accord sénior reste accessible pour les salariés de droit privé.
ORIENTER ET MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNELS DANS LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL
► Différents entretiens avec des acteurs internes (RH, 1 référent au changement par DT, assistante sociale), et externes (CMVRH, conseiller mobilité carrière) pour accompagner les personnels en fonction de leurs besoins et de leurs questions ; ► Une attention particulière pour lutter contre la désinsertion professionnelle, dans le cadre de la transformation de VNF, avec la possibilité d’un accompagnement individualisé ou de reclassement prioritaire lorsque c’est possible ; ► Offres de formation renforcées vers les nouveaux métiers et mise en place de passerelles pour accéder au travers d’un parcours de professionnalisation vers les métiers de la maintenance spécialisée ; ► Immersion professionnelle (2 à 10 jours rémunérés) pour celles et ceux qui souhaitent découvrir ou se projeter sur de nouvelles missions ; ► Création d’une école de management avec un socle de connaissance obligatoire dont notamment la prévention des RPS, la gestion des conflits, les bases de la GRH (connaitre les bases des statuts, les dispositifs d’évolution salariale, les réglementations du temps de travail…).
MIEUX INFORMER, ÊTRE PLUS À L’ÉCOUTE DES PERSONNELS ET DONNER DE LA VISIBILITÉ SUR LES PROJETS À VENIR
► Communication des coordonnées des personnes ressources pour l’accompagnement des personnels (assistante sociale, référent au changement, représentant du personnel, conseillers mobilité carrières CMVRH, médecin du travail, contacts RH…) ; ► Communication des dispositifs existants à VNF et ceux à venir, notamment celui de la complémentaire santé ministériel pour lequel les agents de droit public de VNF sont éligibles dès le 1er janvier 2025 tout comme le dispositif interministériel de prévoyance ; ► Faire connaitre et proposer les différents entretiens internes et externes à VNF (d’avenir, d’impact RH, rencontres RH, entretien ou bilan de carrières, thématiques) ; ► Réalisation d’une étude d’impact RH dans le cadre d’une réorganisation avec un accompagnement individuel et collectif des personnels impactés (concertation collective, entretien individuel, accompagnement des projets individuels de mobilité, mesures financières…) ; ► Remise à plat du dispositif de signalement avec l’objectif de mieux le faire connaître et d’en simplifier l’accès et le traitement.
FACILITER LES MOBILITÉS VOLONTAIRES
► Développement d’une application pour favoriser les mobilités internes volontaires. Les personnels pourront communiquer leur souhait de mobilité interne sans au préalable avoir identifié un poste afin que les recruteurs puissent, le cas échéant, les contacter sur d’éventuels postes vacants correspondant à leurs attentes et leurs compétences ; ► Engagement qu’aucune candidature interne à VNF d’un salarié de droit privé présentant un niveau de compétences (avec si besoin une formation complémentaire) permettant une prise de poste immédiate ne saurait être refusée au profit d’une candidature externe sans au préalable avoir donné lieu à une période probatoire non conclusive.
ACCOMPAGNER LES NOUVEAUX ARRIVANTS
► Création d’un guide de l’accompagnement à construire par le réseau des référents du changement, formalisation d’un parcours d’intégration sur la base des pratiques en DT et communication des contacts clés (contact RH, handicap, assistante sociale, Organisations Syndicales, CLAS, CDS, Commission aide matérielle, acteurs sécurité…); ► Tuilage chaque fois que possible pour optimiser la transmission du savoir aux nouveaux arrivants ; ► Accompagnement des CDD et des contrats d’apprentissage pour l’accès aux recrutements par concours ou hors concours à VNF avec les mêmes facilités que les fonctionnaires (autorisation d’absence, remboursement de frais…); ► Priorité de réaffectation dans la résidence administrative pour les personnels impactés par une réorganisation, et dont le poste est supprimé, avec la confirmation d’aucune mobilité géographique imposée. Si une priorité est portée sur les postes vacants, la notion de sureffectifs est désormais inscrite dans le pacte social ; ► Dans le cadre de la clause du grand-père pour le maintien des NAS et des COP-A conditionnée à la réalisation des 13 ou 7 semaines d’astreintes, garantie du maintien de ces astreintessans lesquelles le maintien du logement n’est pas possible ; ► Engagement pour qu’une vigilance soit portée pour une bonne couverture du réseau et du matériel informatique en adéquation avec les besoins spécifiques des personnels. Le temps nécessaire à l’appropriation des nouveaux outils numériques devra être pris en compte dans la fixation des objectifs annuels ; ► Engagement des aménagements nécessaires à l’atelier de Ferinpour pouvoir consolider l’offre actuelle et ouverture de nouveaux Centres de Transfert de Compétences (CTC) ; ► Association des conseillers de prévention au sein des CODIR afin d’accéder au bon niveau d’information et sensibiliser la direction sur l’aspect sécurité dans les prises de décisions.
S’il fallait encore le rappeler, l’absence d’un pacte social n’aurait absolument pas freiné ou empêché la direction de dérouler le contenu du COP. Toutefois, les négociations ont permis d’acter de nombreuses avancées et garanties sans lesquelles les personnels auraient encore davantage été exposés dans cette période de transformation de l’établissement.
Pour cette première newsletter 2024 des Eq’Eaux de la CFDT-VNF, nous avons voulu vous faire un condensé des toutes dernières actualités. Vous le verrez, vos élus n’ont pas chômé depuis le début de l’année et ce nouveau numéro est riche d’informations. Rien que sur le premier trimestre, de nombreuses actions ont été entreprises et ont permis de nouvelles avancées sociales avec des premières concrétisations suite à la négociation et la signature de la levée du préavis de grève signé en décembre avec FO et du pacte social N°2 signé le 11 avril.
Au mois de mars, les élections professionnelles, dans le cadre du renouvellement du Conseil d’Administration, ont permis à la CFDT-VNF d’obtenir, grâce à votre mobilisation et votre confiance renouvelée, 4 des 5 sièges réservés aux représentants du personnel. La participation a été un peu moins forte qu’aux élections professionnelles de 2022. Cependant elle reste très honorable au regard d’un seul scrutin national comme le Conseil d’Administration, comparativement à la participation dans d’autres établissements publics et même entreprises privées. Je tiens sincèrement, en mon nom et celui de toutes nos équipes, à vous renouveler nos remerciements pour votre confiance qui nous oblige et nous motive à poursuivre les combats engagés et à rester force de propositions pour l’avenir.
En actualité, nous pouvons également saluer la nomination de la nouvelle Directrice générale, Mme Cécile AVEZARD, qui connait déjà très bien la maison VNF. Après six années à la tête de la direction Rhône-Saône, c’est désormais à la tête de l’exécutif de VNF qu’elle prend ses fonctions. Nous fécilitons cette promotion interne en espérant que la priorisation des promotions internes sera favorable à beaucoup d’autres. En effet, trop souvent, la CFDT-VNF a pu regretter des candidatures internes écartées au profit de candidatures externes, sans même avoir pu laisser une chance aux personnels motivés.
Changement de DRH à la fin de l’année dernière, changement à la direction générale en ce début d’année et quelques nouvelles figures déjà présentes ou en cours de recrutement à la tête des DT… Pas de doute, l’exécutif de VNF est en mouvement et comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer aux intéressé(e)s, la CFDT-VNF aspire à ce que ces changements soient propices à un dialogue social renforcé et de qualité dans l’intérêt de VNF et des personnels.
La nouvelle Directrice générale a indiqué y être attachée et consciente que les évolutions à venir de notre établissement ne pourront pas se faire sans le personnel et sans un réel dialogue social, chacun devant être dans son rôle.
La CFDT-VNF partage ce point de vue et entend prendre toutes ses responsabilités dans les échéances à venir. Elle sera constructive et à l’écoute pour toutes les avancées qui iront dans l’intérêt de VNF et des personnels, combative et moteur chaque fois que cela s’avérera utile. À ce titre, nous ne reculerons devant rien et nous ne lâcherons rien. Nous invitons d’ailleurs les Directeurs et Directrices territoriales à suivre ou continuer de suivre cette même voix avec nos représentants locaux. La CFDT-VNF ne fait qu’un et c’est tous ensemble que nous avançons ou que nous combattons. C’est avec un dialogue social de qualité dans toutes les directions territoriales que nous y arriverons au niveau national.
En ce mois de mai qui débute, ponctué de plusieurs jours fériés salutaires, nous vous souhaitons une très bonne lecture de ce nouveau numéro et, pour toutes celles et ceux qui ont prévu quelques jours de congés prolongés à cette occasion, d’en profiter pleinement.
Rudy DELEURENCE, Secrétaire général de la CFDT-VNF
Retrouvez ICI une tribune par Marylise Léon et Mylène Jacquot dans la rubrique « Idées » du journal Les Échos. Ces deux leaders de la CFDT proposent une « conférence des finances publiques » pour moderniser les conditions de travail et les rémunérations des fonctionnaires.
Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le lancement d’une expérimentation de la semaine en 4 jours dans l’ensemble des ministères, en administration centrale et en services déconcentrés. Celle-ci sera mise en place au sein du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et ouverte aux entités volontaires à compter de l’été 2024.
Cette expérimentation donne lieu actuellement à des discussions au sein de VNF, dont nous vous tiendrons informés prochainement.
La CFDT s’est dotée d’un espace adhérent dédié, c’est-à-dire d’un site web sur lequel chaque adhérent peut s’identifier grâce à son Numéro Personnel d’Adhérent (NPA) et accéder à plusieurs fonctionnalités :
► Consulter et modifier ses informations personnelles, ► Faire appel au service Réponses à la carte via un formulaire, ► Télécharger ses attestations fiscales, ► Contacter son syndicat.
N’hésitez pas à vous connecter via votre numéro NPA (disponible au verso de votre carte d’adhérent) ou à prendre contact avec votre secrétaire de section en cas de difficulté.
Ce vendredi 5 avril à 16h26, je suis à mon poste de travail dans ma cabine d’écluse quand j’aperçois un homme en kayak qui arrive à l’amont de l’écluse.
Je comprends tout de suite que c’est une folie et qu’il risque de se retourner. Il essaie de traverser pour aller sur la rive gauche mais il se fait aspirer par le courant du barrage ( 740m3 ).
Il s’agrippe alors au navi-stop mais son kayak se retourne avec la force du courant.
Vu le débit, je comprends vite qu’il ne tiendra pas longtemps, agrippé à la corde à la force de ses bras.
Je saisis le téléphone et j’appelle les pompiers, le tout en courant, sachant qu’il se trouve à l’opposé de la cabine, à l’amont, accroché au navi-stop, rive gauche, côté barrage.
Les pompiers me confirment l’envoi d’une équipe, je peux alors raccrocher. Je continue ma course, j’aperçois un yak et le ramasse en me disant que ça pourrait me servir.
Arrivé presque à hauteur, je lâche le yak et me saisis d’une bouée, mais à ce moment-là, j’entends les riverains qui s’étaient attroupés, crier : « il a lâché !».
À ce moment-là je comprends que c’est quitte ou double, je ramasse le yak et je cours un petit peu en aval pour anticiper la dérive du corps et arriver au bon endroit au bon moment.
Quand je me penche pour regarder en contrebas, je le vois passer à grande vitesse, se débattant comme il pouvait pour rester à la surface, la tête à moitié sous l’eau.
J’ai juste eu le temps de plonger le yak et de le « bloquer » avec pour qu’il le sente et le saisisse.
Le plus dur est fait, mais le courant est tellement fort qu’il est très difficile de ne pas lâcher prise. À plusieurs reprises, il me dit qu’il a froid et qu’il n’a plus beaucoup de force.
Heureusement, les pompiers sont arrivés à temps (environ 10 mn après) et ont pu intervenir avant qu’il ne lâche.
Je suis sous le choc car je me dis que sans mon intervention et à quelques secondes près, cet homme serait mort noyé, laissant sans doute une famille derrière lui.
Je ne dis pas ça pour obtenir une médaille ou me mettre en avant, je le dis car ce genre d’accident n’est malheureusement pas si rare, et que SANS LA PRÉSENCE D’UN ÉCLUSIER SUR LE SITE CET HOMME SERAIT MORT !!
À bon entendeur et vive la télé-conduite…
La CFDT-VNF n’a jamais été demandeuse ou porteuse de la téléconduite, celle-ci s’impose aux personnels comme à leurs représentants d’autant plus que la direction n’a jamais consulté les représentants du personnel sur ce choix.
Ce témoignage démontre l’importance d’avoir une présence de personnels formés sur la voie d’eau et les abords. Il est également important de conserver les logements de service et une présence des agents sur le terrain. Ce témoignage en est une nouvelle preuve que la direction et les pouvoirs publics doivent entendre.
Si ce n’est pas déjà fait, une réflexion doit-être initiée sur les endroits dangereux pour les usagers et certains aménagements, quand cela est possible, doivent être fait afin que ce type de situation ne puisse pas se reproduire à cet endroit où ailleurs. Malheureusement, ce n’est pas une situation isolée.
La présence d’agents, si elle est nécessaire et sauve des vies, ne dispense pas la direction d’une vigilance accrue afin que les agents n’en soient pas réduits à mettre leur vie en danger pour assurer les premiers secours quand ils sont nécessaires. La formation et le matériel adéquat pour agir en sécurité, les aménagements, la signalétique, la communication avertissant des dangers, sont une somme de mesures qu’il faut mobiliser au quotidien.
POSSIBILITÉ LÉGALE DE RACHETER SES RTT AVEC DÉFISCALISATION
La loi de finances rectificative adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, publiée au JO le 17 août 2022, prévoit dans son article 5 la possibilité de bénéficier, pendant 4 ans à compter de 2022, d’une défiscalisation du rachat des jours RTT pour les personnels de droit privé qui en font la demande « avec l’accord de l’employeur ».
3 AVANTAGES POUR LES SALARIÉS PAR RAPPORT A LA LIQUIDATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) EN ARGENT
► Les jours rachetés par VNF ne seront pas soumis aux cotisations sociales, donc la valeur d’une journée rachetée sera supérieure à celle d’une journée liquidée du CET ; ► Les jours rachetés seront majorés de 25% par VNF sur le même principe que la 1ère heure supplémentaire ; ► Les sommes découlant du rachat de ces jours (dans la limite des plafonds prévus par l’article 5 de la loi) n’entrent pas dans les revenus déclarés. Le rachat de ces jours est donc défiscalisé.
Pour rappel, la direction avait refusé de mettre en place ce dispositif pour les salariés de droit privé en 2022 prétextant qu’un tel dispositif pourrait susciter des effets d’aubaine pour des salariés qui, d’ordinaire, ne placent pas de JRTT sur le CET et donc ne le liquident pas. En 2023, la CFDT-VNF l’avait obtenu mais dans des conditions très restrictives limitant l’intérêt du dispositif.
LA DIRECTION RASSURÉE, UNE NÉGOCIATION BEAUCOUP PLUS PRODUCTIVE EN 2024
Cette année, comme le revendique depuis deux ans la CFDT-VNF, le dispositif sera beaucoup plus simple et ouvert par rapport à l’année dernière.
► Pour les niveaux 1 à 6 : possibilité de racheter 12 jours RTT 2024 correspondant à environ 68 % d’un mois de salaire NON IMPOSABLE ► Pour les niveaux 7 et 8 : possibilité de racheter 10 jours RTT 2024 correspondant à presque 57 % d’un mois de salaire NON IMPOSABLE
La CFDT-VNF proposait de laisser ouvert le dispositif sans aucune contrainte et pour l’ensemble des salariés, mais, si la direction a accepté d’élargir le dispositif, elle souhaite malgré tout le limiter précisant que pour elle, il est également important que les salariés prennent leurs JRTT pour assurer un repos et une déconnexion suffisante.
EN 2024, UNE SEULE CAMPAGNE DE RACHAT : C’EST EN NOVEMBRE QUE LES SALARIÉS POURRONT BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF
Une communication a été faite par la direction le 29 avril dernier. Ainsi, dès le 1er septembre et jusqu’au 31 octobre, chaque salarié pourra solliciter un rachat de JRTT via Octave pour une mise en paie sur le mois de novembre.
Pour celles et ceux qui souhaitent en bénéficier, il est important de ne pas placer vos JRTT sur le CET trop rapidement car une fois placés sur le CET, ceux-ci ne pourront plus être rachetés dans les conditions définies ci-dessus.
Un nouveau bilan sur cet exercice de rachat de JRTT défiscalisés sera réalisé en début d’année 2025. Sur la base de celui-ci, les conditions applicables pour la dernière année de ce dispositif (2025 sauf reconduction par l’État) seront à nouveau concertées avec la CFDT-VNF.
Ce dispositif ne remet pas en cause la possibilité de placer vos jours (totalement ou partiellement) sur le CET et les deux campagnes annuelles de monétisation des CET perdurent dans les conditions habituelles à savoir, une liquidation du CET monétisable possible sur la paie du mois de mai et novembre.
La CFDT-VNF a rappelé à la direction la nécessité de transmettre rapidement la fiche fiscale pour les revenus 2023 et les indications permettant de soustraire le rachat de JRTT. La direction a indiqué envoyer aux personnels les fiches fiscales en fin de semaine 18.