Auteur/autrice : Cindy Leroy

Pour la première fois depuis des années, le cadrage budgétaire donné par les tutelles pour ouvrir la négociation annuelle obligatoire des salariés de droit privé a été communiqué dès le début du mois d’avril alors qu’il était devenu coutume d’ouvrir les négociations au mois de mai.

UN TAUX RMPP EN HAUSSE MAIS INSUFFISANT

Cette année, l’enveloppe RMPP allouée par le ministère s’élève à 3,7 %. Pour rappel, ce taux était de 3,5 % en 2023 ainsi qu’en 2022. Au vu du contexte inflationniste et comme l’année dernière, la CFDT-VNF avait demandé à la direction de porter un cadrage à hauteur de 5% minimum tout en indiquant qu’elle refuserait de prendre part aux négociations en cas de taux inférieur à 3,5 %. Si le taux de 3,7 % reste insuffisant pour valoriser les personnels sans impacter leur pouvoir d’achat, la CFDT-VNF salue la direction pour l’obtention de cette enveloppe qui lui permet d’ouvrir les négociations.

LA GIPA EN FORTE HAUSSE

La première réunion NAO s’est tenue le 8 avril dernier, au cours de laquelle le calendrier des négociations a été donné.

La convention collective prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires qui impactent automatiquement l’enveloppe. Si l’effet report (31 789 € pour 2024 contre 25 684 € en 2023) et la valorisation de l’ancienneté acquise (132 325 € pour 2024 contre 118 879 € en 2023) restent dans des proportions relativement stables par rapport à l’année dernière, la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (la GIPA) est en forte hausse passant ainsi de 48 822 € à 145 000 €. Ce phénomène est lié à l’inflation connue ces dernières années venant pallier la baisse du pouvoir d’achat des personnels. Toutefois, la CFDT-VNF demande à maintenir cette année encore une mesure liée au pouvoir d’achat significative, car si l’inflation se stabilise ces derniers mois, force est de constater que le prix des produits de première nécessité n’a, quant à lui, pas baissé.

À ce stade, les échanges se poursuivent. Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ces négociations en temps utiles.

Depuis plusieurs années, certains engagements de la direction n’avaient pas été tenus et cela aux dépens des personnels qui doivent absorber les baisses d’effectifs en dépit de leur charge de travail. Face à ce constat, la CFDT-VNF a déposé en fin d’année dernière un préavis de grève en intersyndicale avec FO afin de faire entendre les revendications légitimes des personnels. Après 3 réunions, un protocole d’accord a été signé permettant la levée du préavis de grève pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

APRÈS 4 MOIS, L’HEURE EST AU PREMIER BILAN SUR LES REVENDICATIONS PORTÉES ET LES AVANCÉES OBTENUES

Dans le cadre du protocole d’accord de sortie du préavis de grève signé le 21 décembre dernier, l’intersyndicale CFDT-VNF / FO a réussi à négocier de nombreuses avancées.

LA FORMALISATION DE L’ENGAGEMENT DE STOPPER LA BAISSE DES EFFECTIFS AU SEIN DE VNF ET L’ATTRIBUTION D’ETP SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’AUGMENTATION DU PLAFOND D’EMPLOIS DE NOTRE MINISTÈRE

La garantie du maintien de l’effectif à l’horizon 2026 a été inscrite dans le COP 2024-2026 alors qu’un gel du plafond d’emploi n’était pas intervenu depuis plus de dix ans. Toutefois, si la stabilité des ETPT est maintenue sur les 3 années à venir, aucun effectif supplémentaire n’a été dédié à VNF pour accompagner l’établissement dans sa transformation. Aussi, la CFDT-VNF ne savoure qu’à moitié cette bonne nouvelle et regrette qu’aucun poste supplémentaire n’ait été octroyé à VNF alors que le ministère cumule près de 800 ETPT supplémentaires en 2024. Le COP annonce déjà la couleur pour 2027 avec la suppression de 60 ETPT alors que les travaux de modernisation sont loin d’être terminés. Pour la CFDT-VNF, il apparaît urgent de mettre l’ensemble des moyens en cohérence avec les objectifs du COP et qu’à minima, le temps de mener les projets de modernisation, des ressources supplémentaires soient attribuées à VNF en augmentant et en assouplissant son plafond d’emplois.

LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF GARANTISSANT LA CONTINUITÉ DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION PRÉVU PAR LE DÉCRET ICT QUI A PRIS FIN AU 31 DÉCEMBRE 2023

Par l’entrée en vigueur du RIVE au 1er janvier 2024, la mise en place de l’IOT-Garantie permet une continuité avec un dispositif plus bénéfique que l’ICT et cela sur 10 années, soit jusqu’en fin d’année 2033. L’IOT-Garantie compensera intégralement les pertes en rémunération liées au service fait (indemnités de sujétions horaire, astreintes, heures supplémentaires) ayant pour cause une décision de réorganisation.

Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF a obtenu l’engagement qu’un modèle de notification de l’IOT-Garantie sera réalisé par la direction afin que celui-ci soit lisible et compréhensible pour les personnels. La direction, à notre demande s’est engagée à le présenter lors d’un prochain CSA Central pendant lequel, le cas échéant, la CFDT-VNF pourra porter ses amendements.

La CFDT-VNF a également alerté sur le fait que certaines directions laissaient entendre que les personnels qui n’intégreraient pas les PCC et seraient repositionnés à la maintenance n’auraient pas la garantie du maintien de rémunération. Bien entendu cela est faux et ce discours n’a, pour la CFDT-VNF, que pour seul objectif d’inciter l’intégration des agents dans les PCC. La CFDT-VNF a rappelé la nécessité de présenter à chaque agent, concerné par un projet de réorganisation, une fiche financière pour chacun des scénarii possibles (intégration dans les PCC en qualité d’opérateurs, de chefs de salle ou repositionnement à la maintenance). C’est bien sur cette base éclairée que chacune et chacun pourront se positionner et cela permettra de mettre fin aux fausses rumeurs sur l’incertitude du maintien de rémunération.

Enfin, d’autres directions laisseraient entendre aux agents que le fait de percevoir de l’IOT-Garantie les conduirait à être redevables du nombre d’heures supplémentaires compensées. Certains allant même à dire que la direction leur trouverait de quoi les occuper. Là encore, ce discours est faux et scandaleux. Les heures supplémentaires répondent à un besoin et non à une soi-disant dette.

Suite à une avancée obtenue par la CFDT-VNF lors des discussions sur le RIVE, l’ICT des agents qui avaient subi une réorganisation devra être recalculée sur les bases de l’IOT-Garantie en intégrant les heures supplémentaires récupérées dans la moyenne des 3 années précédant la réorganisation.

LA REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET LA SANCTUARISATION D’UNE ENVELOPPE DE 800 K€ POUR REVALORISER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES PE-VNF

En 2023, une enveloppe estimée à 500 k € aurait dû être mobilisée pour la mise en place de ce dispositif au 1er juillet 2023 au bénéfice des personnels d’exploitation de VNF, soit 800 k € sur une année pleine. Après une longue attente, cette enveloppe a enfin été dédiée en 2024 pour revaloriser les PE-VNF. L’IOT cycle remplace désormais l’ISH sur un mode de calcul plus favorable et la PSR. Un complément annuel (CA) au bénéfice des PE-VNF est désormais mis en place afin de valoriser leur manière de servir.

En 2024, c’est 300 € non modulables qui devaient être octroyés à tous les PE-VNF sans modulation (une enveloppe de 450 k € est prévue à cet effet). Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF et FO sont parvenus à augmenter le montant du CA qui sera versé aux PE-VNF cette année à 392 € (équivalent au montant de CA versé pour un OPA catégorie C en 2023). Cela représente une enveloppe de 138 k € supplémentaires qui s’ajoute au protocole signé (soit 588 k € mobilisés pour le CA des PE-VNF). 137 emplois fonctionnels de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire avec un régime indemnitaire associé et 138 requalifications en catégorie B seront créés sur trois ans. L’objectif est de valoriser l’occupation de responsabilités d’encadrement, la mobilisation des C3 dans les postes PCC et aussi l’expertise selon une liste de notion d’expert discutée avec la direction (qui ne donne pas entièrement satisfaction à la CFDT-VNF).

Dans le cadre d’échanges bilatéraux avant la consultation sur la mise en place du RIVE, la CFDT-VNF avait engagé les négociations avec la direction. Lors de celles-ci, elle a obtenu l’engagement de servir un équivalent d’IEE aux C3 encadrants qui sont identifiés pour être servis sur le triennal (2024-2026) mais ne le seraient pas la première année. Encore une avancée de la CFDT-VNF qui gomme une injustice et qui sera, dès cette année, perceptible pour les agents concernés.

Par ailleurs, un dispositif de suivi régulier de la mise en œuvre du RIVE sera mis en place et un bilan annuel sera communiqué.

L’ENGAGEMENT D’UNE RÉELLE NÉGOCIATION SUR LES PROTOCOLES PTETE ET PRIMES MÉTIERS (PME) EN 2024

En 2023, la PTETE et PME des agents d’exploitation et des OPA (soit toutes les classes C et classes exceptionnelles) ont été revalorisées.

Une nouvelle négociation du protocole PTETE/PME a été inscrite à l’agenda social du premier semestre 2024. En plus des négociations, le protocole PTETE deviendra un protocole IEE pour les PE-VNF et un protocole PME pour les OPA.

L’ENGAGEMENT D’UNE REVALORISATION DU RIFSEEP POUR LES CATÉGORIES C ET DE L’OUVERTURE DE NÉGOCIATION DU RIFSEEP DES CATÉGORIES B

Une revalorisation à effet du 1er janvier 2024 du socle IFSE des personnels de catégorie C relevant du RIFSEEP a été faite à hauteur de 200 € et cela indépendamment de la révision triennale. Vous pouvez trouver ici la révision de l’instruction RIFSEEP présentée au CSA Central du 25 avril. Pour la CFDT-VNF, il ne s’agit que d’une étape car il est inconcevable d’avoir une discrimination entre les C techniques et les C Administratifs. De fait, la CFDT-VNF demande l’alignement des socles pour les catégories C.

Concernant les catégories B (grands oubliés de ces dernières années), il est prévu dans le protocole intersyndical un travail et une négociation sur leur IFSE.

L’ALIGNEMENT DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT À 9 € POUR LES PERSONNELS PUBLICS

La volonté de tendre vers une harmonisation de la valeur des titres restaurant entre les salariés de droit privé et les personnels de droit public a été inscrite dans le COP 2024-2026. L’évolution de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de droit public à hauteur de 8 € (dont 4,8 € de part employeur) sera effective au 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur).

LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT POUR LES PERSONNELS PUBLICS

Lire l’article « Agents publics : Mise en place d’un dispositif tant attendu »

UNE VISIBILITÉ SUR L’ENVELOPPE NAO 2024 QUI DEVRA ÊTRE À MINIMA À HAUTEUR DE CELLE DE 2023, L’INFLATION ÉTANT LOIN DE DIMINUER

La CFDT-VNF avait demandé à la direction de solliciter auprès des tutelles de l’État un cadrage en corrélation avec le contexte inflationniste observé de la même manière et sur les mêmes bases qu’en 2023, soit 3,5 % à minima. Dès le mois d’avril, la direction a annoncé avoir obtenu un taux RMPP de 3,7 %,
permettant ainsi l’ouverture des négociations relatives à la NAO 2024.

L’ENGAGEMENT DE PORTER ET DÉFENDRE DÈS LE PREMIER SEMESTRE 2024, AUPRÈS DE L’ÉTAT, UN PROJET DE PLAN DE REQUALIFICATION

Pour les fonctionnaires de catégorie B en catégorie A et de catégorie C en catégorie B pour les personnels administratifs afin de reconnaître l’évolution des métiers au sein de l’établissement.

VNF a confirmé cette volonté et conformément au protocole devra prochainement rendre des comptes sur les démarches entreprises.

AUGMENTER LES MOYENS DÉDIÉS AUX MESURES CIA ET CA EN 2024 DE 40 %

Ces moyens supplémentaires porteront sur des mesures non modulables.

La CFDT-VNF rappelle que l’ensemble de ces avancées sociales ont été obtenues sans faire perdre une seule journée de salaire aux personnels. Par sa capacité à négocier au bon moment en étant force de propositions et de persuasion, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO a fait la démonstration de ce que pouvait être un dialogue social de qualité quand la direction écoute les organisations syndicales et prend en compte les aspirations des personnels.

Dans cette période de transition, nous souhaitons que cet exemple serve d’inspiration aux concertations et aux discussions locales et nationales dans la mise en place du projet de modernisation et des réorganisations qui en découlent.

Du 14 au 21 mars, vous avez été invités à élire vos représentants au Conseil d’Administration de VNF.

Grâce à vos votes, la CFDT-VNF, première organisation syndicale représentative de l’EPA, obtient désormais 4 sièges sur 5 !

Nous renouvelons nos remerciements pour votre confiance et nous continuerons à défendre avec toute notre énergie et le plus efficacement possible vos intérêts et ceux de l’établissement.

Être élu au CA est un passage impératif pour avoir accès aux informations stratégiques et pouvoir porter nos revendications sur les choix de gestion au plus haut niveau. Depuis que nous siégeons au CA, nous sommes parvenus à faire bouger les lignes ! Nous gardons les manches relevées et continuerons à porter les problématiques VNF devant les représentants de l’État, dont notre ministère de tutelle.

Retrouvez, ci-dessous, vos nouveaux élus au Conseil d’Administration de VNF ainsi que les résultats de vote !

Les Jeux Olympiques se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre. Des mesures sont prises pour garantir la continuité des services pendant cet événement mondial et mobiliser les personnels. De nombreux personnels seront impactés directement car ils relèvent d’activités clés ou indirectement en raison de leur affectation géographique proche des sites de compétition. Dans ce cadre, la direction a rédigé une note en date du 5 mars adressée à l’ensemble de ses directeurs afin de préciser le cadre applicable en matière d’organisation de travail, de congés, et de dispositifs spécifiques susceptibles d’être mobilisés pendant cette période. Cette note a été présentée en CSA central du 25 mars dernier.

UNE ORGANISATION DE TRAVAIL MODIFIÉE

Face à l’organisation de cet événement, la direction préconise de :
► Éviter les déplacements en région parisienne pendant la période du 19 juillet au 8 septembre ;
► Privilégier les réunions en visioconférence ou en présentiel sur d’autres sites VNF ;
► Exercer le télétravail pour les personnels affectés en région parisienne ;
► Exercer le télétravail renforcé pour les personnels des bâtiments administratifs de la DTBS et du Siège affectés à FSD ;
► Organiser les congés d’été 2024 en concertation étroite entre les personnels et leurs managers.

DES PERSONNELS MOBILISABLES EN DT ET AU SIÈGE

Les personnels mobilisés sur les JOP 2024 seront principalement ceux de la DTBS et les personnels d’autres DT appelés en renfort sur la gestion du réseau (exploitation, gestion hydraulique, maintenance, logistique), l’informatique industrielle et de gestion, la communication, le service domaine, les services juridiques/achats, les ressources humaines et services généraux et les services aux usagers. Au siège, seront concernés des personnels de la Direction des systèmes d’information et du numérique et de la Direction de la communication.

Lors des échanges en CSA Central, la CFDT-VNF a alerté la direction sur l’allongement possible du temps de trajet domicile/lieu de travail pour travailler sur un site déporté ainsi que la difficulté pour tous les agents de télétravailler durant cette période de vacances scolaires. Aussi, il serait inconcevable que la direction oblige ces personnels à poser des jours de congés ou JRTT. Elle demande que ces agents puissent être placés en ASA le cas échéant et que la direction examine avec bienveillance les situations individuelles particulières. De plus, un accès prioritaire et en nombre aux actions du CGCV pourrait être étudié pour les enfants des agents mobilisables.

UNE GRATIFICATION POUR LES PERSONNELS MOBILISÉS

Le MTE prévoit une gratification pour les collaborateurs impliqués dans le dispositif JOP selon un principe de trois niveaux de mobilisation. Toutefois, certaines imprécisions demeurent notamment concernant les éléments de gratification. La CFDT-VNF a demandé à la direction qu’il soit clairement défini en amont la liste des bénéficiaires, les impacts sur leur organisation et temps de travail et le montant de prime auquel ils seraient éligibles. La CFDT-VNF ne souhaite plus la « surprise » ou « mauvaise surprise » une fois l’événement passé, elle demande de l’anticipation et de la visibilité. La CFDT-VNF a également rappelé qu’il était nécessaire d’avoir le support juridique afin de verser celle-ci car les plafonds des régimes indemnitaires actuels ne le permettent pas.

Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF a fait un nouveau rappel à la direction sur ses revendications et celui-ci a été l’occasion d’interroger celle-ci sur les démarches qu’elle entendait entreprendre pour obtenir les laissez-passer aux accès à la Voie Rapide Olympique et Paralympique (VROP) avec les véhicules de service, et la nécessité d’avoir un QR CODE valide pour pouvoir se déplacer dans le secteur parisien défini pendant toute la période de l’été dans le cadre des JOP 2024. La direction a confirmé qu’elle s’occupait du recensement et des démarches administratives pour obtenir les autorisations. Selon elle, cela ne nécessiterait aucune démarche individuelle des agents.

Vous le savez, la CFDT-VNF milite depuis de nombreuses années pour obtenir un dispositif d’intéressement pour tous les personnels de droit public. Il y a 3 ans, la CFDT-VNF a porté et négocié un projet de dispositif d’intéressement qui a stagné au niveau du ministère avant de recevoir un avis défavorable du guichet unique.

L’engagement initial de la direction était de mettre en place ce dispositif d’intéressement dès 2020, qui aurait conduit à un premier versement financier, selon les résultats obtenus des différents indicateurs, dès 2021. Le plafonnement du dispositif devait être progressif (300 € la première année, 375 € la seconde et 450 € en 2023). 4 années ont ainsi été perdues… Pour autant, la CFDT-VNF n’a rien lâché et a continué à défendre l’obtention de ce dispositif pour tous les personnels.

L’INTÉRESSEMENT DES PERSONNELS PUBLICS INSCRIT DANS LE COP

Sous l’impulsion de l’intersyndicale CFDT-VNF et FO, à travers son préavis de grève, la mise en place d’un dispositif d’intéressement est désormais inscrite dans le COP. Des projets de texte permettant la mise en place d’une prime individuelle de performance collective ont été fournis au MTE pour une saisine du guichet unique de la direction générale et de la fonction publique.

Sous réserve de la validation du guichet unique, ce dispositif d’intéressement devra être effectif en juin 2024 au plus tard, pour une première mise en œuvre et un premier versement en 2025 (plafonnement fixé unilatéralement par la direction à 400 €).

LES DISCUSSIONS SUR LES INDICATEURS ET L’ASSIETTE DE CALCUL EN COURS

Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF a porté sur les différents indicateurs, des amendements identiques à ceux défendus pour l’accord privé afin d’harmoniser ces deux dispositifs. Elle a également revendiqué la poursuite d’un dispositif progressif dans la continuité du projet avorté en 2020 soit un plafonnement à hauteur de 525 € au lieu des 400 € proposés par la direction.

L’assiette de calcul sera différente de celle prévue pour l’accord privé, mais il serait illusoire de croire en la possibilité d’obtenir la création et l’alignement de l’intéressement dès sa mise en place.

UNE ANNÉE RECORD POUR L’INTÉRESSEMENT

Pour 2023, le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés à travers l’accord d’intéressement s’élève à 98,29 %.

Ce taux de réalisation porte ainsi l’intéressement à 1 826,99 € brut (sur la base d’un 100 % présent), soit 1 649,77 € net. Pour mémoire, il s’élevait à 1 396,37€ brut en 2021, soit 1 260,92 € net et à 1 603,03 € brut en 2022, soit 1 447,53 € net. Cette prime individuelle sera versée à la fin du mois de mai sur votre compte bancaire et/ou sur les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) selon le dispositif pour lequel vous avez opté.

La CFDT-VNF se félicite d’avoir négocié et signé un accord collectif qui, malgré son caractère aléatoire selon les résultats de l’établissement, produit de très bons effets pour la 3ème année consécutive marquant également un nouveau record.

NÉGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD D’INTÉRESSEMENT 2024-2026

L’accord d’intéressement 2021-2023 a pris fin le 31 décembre 2023 et le prochain doit être négocié et signé avant le 30 juin 2024. Les négociations entre la direction et la CFDT-VNF ont débuté dès la fin février pour aboutir à un accord triennal qui couvrira les exercices 2024-2026.

Après 3 réunions de négociation, un projet d’accord a été accepté par les deux parties. Celui-ci doit désormais recevoir l’aval du contrôleur budgétaire puis du Conseil d’Administration avant signature. Il a été négocié dans la continuité du précédent accord et comprend plusieurs indicateurs de performance collective qui s’inscrivent dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance.

Ce projet d’accord repose sur 4 critères pondérés (recettes, économique et financier, RH et sécurité), dont bon nombre d’entre eux figuraient déjà dans le dernier accord et ont été renouvelés ou renégociés. Un nouvel indicateur vient désormais compléter le critère RH : le taux de recrutement de salariés en contrat d’apprentissage.

La CFDT-VNF se félicite des négociations de ce projet d’accord. Si celui-ci reste ambitieux, il devrait permettre de reconnaître l’implication quotidienne des personnels au sein de l’établissement sur les 3 années à venir.

Un arrêté du ministère de la transformation et de la Fonction publique en date du 3 avril dernier acte l’évolution du montant plafond du « forfait télétravail », qui passe de 253,44 €/an à 282,24 €/an. Nous invitons la direction à prendre en compte ces évolutions conformément à l’article 26 des accords collectifs signés (public / privé).

POURQUOI UN PRÉAVIS DE GRÈVE ?

Force est de constater que depuis plusieurs années, certains engagements n’ont pas été tenus et cela aux dépens des personnels qui doivent absorber les baisses d’effectifs depuis 10 ans et voient leur charge de travail augmenter par le projet de transformation de l’établissement.

À la suite du départ du DRHM et à l’approche de celui du directeur général, la CFDT-VNF a voulu faire entendre et rappeler une nouvelle fois les attentes légitimes des personnels. Après tout, la répétition fixe la notion, non ? Et vous le savez, des écrits restent et valent mieux que des paroles…

POURQUOI UNE INTERSYNDICALE CFDT-VNF ET FO ?

Dans le cadre de ce préavis de grève et pour mener les négociations qui en découleraient, la CFDT-VNF a sollicité les autres organisations syndicales présentes au CSA central de VNF car ensemble nous sommes plus forts et l’intérêt des personnels doit primer sur les différences. Force est de constater que seule FO a souhaité s’y associer et a ainsi pu contribuer à nos côtés à l’obtention de nouvelles avancées sociales et salariales pour les personnels. C’est donc en intersyndicale que la CFDT-VNF et FO ont concerté les revendications portées dans le préavis de grève et qu’ils ont mené les négociations avec la direction.

QUELLES REVENDICATIONS ET POURQUOI CELLES-CI ?

Si tous les sujets ne sont pas à la main de VNF (la revalorisation du point d’indice par exemple), certains relèvent de la direction. C’est ce cadre qui a déterminé les revendications suivantes :

► La formalisation de l’engagement de stopper la baisse des effectifs au sein de VNF et l’attribution d’ETP supplémentaires dans le cadre de l’augmentation du plafond d’emplois de notre ministère (depuis, le projet de loi de finances 2024 a acté la stabilisation des effectifs de VNF pour les 3 prochaines années, suivie d’une réduction de 60 ETP dès 2027) ;
► La mise en place d’un dispositif garantissant la continuité du maintien de rémunération prévu par l’actuel décret ICT ;
► La revalorisation du régime indemnitaire et la sanctuarisation d’une enveloppe de 800 K€ pour revaloriser le régime indemnitaire des PETPE ;
► L’engagement d’une réelle négociation sur les protocoles PTETE et primes métiers en 2024 ;
► La revalorisation du socle de l’IFSE des catégories C et B ;
► L’alignement de la valeur des titres restaurant à 9 € pour les personnels publics ;
► La mise en place de l’accord d’intéressement pour les personnels publics ;
► Une visibilité sur l’enveloppe NAO 2024 qui devra être à minima à hauteur de celle de 2023,
l’inflation étant loin de diminuer ;
► Le plan de requalification promis par le ministère et la direction de VNF pour les catégories C en B (depuis, cette mesure a été obtenue en novembre 2023) et de B en A occupant d’ores et déjà des missions qui vont bien au-delà de leur niveau de responsabilité initial, ;
► Le doublement des enveloppes CIA/CA pour l’année 2024 afin de reconnaitre l’investissement uniforme et sans faille des personnels ayant subi des projets de réorganisation incessants, des baisses d’effectifs, des postes non pourvus, et l’accroissement des RPS.

QUELS RÉSULTATS

En déposant son préavis de grève bien en amont, l’intersyndicale a laissé toute sa chance au dialogue social. Trois réunions se sont tenues les 14 et 29 novembre et 6 décembre. Elles ont abouti à un protocole d’accord permettant la levée du préavis de grève pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024. Ce protocole d’accord a été signé ce jeudi 21 décembre par l’intersyndicale, le contrôleur général et le directeur général. Ainsi, l’intersyndicale CFDT-VNF / FO a réussi à négocier les avancées suivantes :

► L’engagement d’inscrire dans la revoyure du COP État-VNF une stabilité des effectifs de VNF durant les années civiles 2024 à 2026 et que cette trajectoire fasse l’objet d’une nouvelle discussion lors de la prochaine revoyure (2027-2029) ;
► Une continuité sur 10 années de l’équivalent de l’ICT par l’entrée en vigueur du RIVE au 1er janvier 2024 qui, jusqu’en 2034, compensera intégralement par le biais de l’IOT Garantie (IOT-G) les pertes en rémunération liées au service fait (sujétions, astreintes, heures supplémentaires) ayant pour cause une décision de réorganisation. L’IOT G sera effective en paie dans le courant du 1er semestre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
► La garantie des moyens pour la mise en place de l’IOT-cycle, qui remplacera l’ISH en se basant sur un mode de calcul plus favorable, et à la création d’un complément annuel au bénéfice des PEVNF ;
► Un dispositif de suivi régulier de la mise en œuvre du RIVE avec un bilan annuel ;
► L’inscription dans l’agenda social du premier semestre 2024 d’une nouvelle négociation du protocole PTETE/PME ;
► L’engagement de porter et de défendre, dès le premier semestre 2024, auprès de l’Etat, un projet de plan de requalification de fonctionnaires de catégorie B en catégorie A afin de reconnaître l’évolution des métiers au sein de l’établissement. Le même engagement pour les personnels administratifs de catégorie C en catégorie B avec un retour sur les démarches entrepris ;
► Pour les salariés de droit privé l’engagement de solliciter auprès de l’Etat un cadrage en corrélation avec le contexte inflationniste observé de la même manière et sur les mêmes bases qu’en 2023 ;
► La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les personnels de droit public qui devra être effectif en juin 2024 au plus tard, pour un premier versement en 2025 ;
► La revalorisation à effet du 01/01/2024 du socle IFSE des personnels de catégorie C relevant du RIFSEEP à hauteur de 200 euros indépendamment de la révision triennale ;
► L’engagement d’entreprendre dès 2024 un travail de fond sur la catégorie B au travers des concertations avec les organisations syndicales représentatives ;
► L’évolution de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de droit public à 8€ (dont 4,8 € de part employeur) au 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution qui interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur) ;
► L’augmentation des moyens dédiés aux mesures CIA et CA en 2024 de 40% pour tous les personnels de droit public. Ces 40% supplémentaires seront non modulables.

POUR QUELLES CONTREPARTIES ?

Sauf à ce que l’un des engagements ci-dessus ne soit pas respecté et tenu dans les délais inscrits dans le protocole de levée du préavis de grève, les syndicats CFDT-VNF et FO de VNF se sont engagés à ne déposer aucun préavis de grève pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2024.

Sans faire perdre une seule journée de salaire aux personnels, et par sa capacité à négocier au bon moment en étant force de propositions et de persuasion, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO ont fait la démonstration de ce que pouvait être un dialogue social de qualité. Cela et d’autant plus possible quand la direction se décide à écouter et prendre en compte les aspirations des personnels.

ET POUR LA SUITE ALORS ?

► Souhaitons que ce travail puisse servir d’exemple pour démontrer qu’un bon dialogue social, quand il n’est pas que d’affichage, peut fonctionner pour apaiser le climat social.
► Souhaitons également qu’il serve d’inspiration aux concertations et aux discussions locales et nationales dans la mise en place du projet de modernisation et des réorganisations qui en découlent.

Toutes les décisions, nous l’avons dit, ne sont pas à la main de VNF. Pour autant, en écoutant davantage les personnels et leurs représentants, en ne fonctionnant pas en mode « rouleau compresseur » qui ne permet pas à chacun de trouver sa place, en cessant la politique du toujours plus pour rien et en stoppant les décisions unilatérales prises par les directeurs ou leurs représentants, nul doute que cela contribuera à l’apaisement et à une meilleure acceptation. Le management bienveillant à commencer par celui au plus haut niveau comme au plus bas est la clé pour que ces changements qui s’imposent se fassent sans heurts.

Monsieur le nouveau DRHM, Madame ou Monsieur le futur DG, Mesdames et Messieurs les Directeurs et Directeurs territoriaux, il vous appartient de définir la suite par l’exemplarité que vous donnerez dans ce domaine. La CFDT-VNF saura s’adapter et adopter ses positions et ses actions en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2022, la mutuelle pour les salariés de droit privé est assurée et gérée exclusivement par la MGEN sur la base d’une cotisation isolée ou familiale, calculée sur le montant du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Dans le cadre de la rédaction de ce marché, vos élus CFDT-VNF à la commission mutuelle ont obtenu, au-delà du maintien de l’ensemble des garanties inscrites dans le marché précédent, la revalorisation de certains plafonds de remboursement.

Si à l’époque nous nous approchions des 65 % de participation de l’employeur (garantie qui avait été obtenue par la CFDT-VNF sur le fait que la cotisation salariale n’augmenterait pas jusqu’à ce que la part employeur atteigne 65 %) nous n’y étions pas encore.

Alors que le PMSS n’a subi aucune évolution de 2020 à 2022, celui-ci a augmenté de 6,9% le 1er janvier 2023 et une nouvelle augmentation a d’ores et déjà été annoncée pour 2024 à hauteur de 5,4% (soit 3.864 €). Si en 2022 cette augmentation a été résorbée par la prise en charge de VNF dans le respect du plafond à 65% de la part employeur, ce plafond sera dépassé dès 2024. En effet, suite à ces deux augmentations importantes du PMSS et un déséquilibre du contrat constaté, cela va nécessiter une nouvelle augmentation additionnelle qui viendra augmenter la cotisation 2024. Ces deux augmentations vont générer une augmentation de la part salariale dès l’année prochaine à hauteur d’environ 6€ pour la cotisation famille et de moins de 2,5 € pour la cotisation isolée.

Rappelons que le dispositif de couverture sociale obligatoire pris en charge par VNF répond au contrat solidaire et responsable qui impose certaines contraintes (dont le plafonnement de certains remboursements) en contrepartie d’avantages fiscaux.

Aussi, afin de permettre un élargissement de cette couverture santé obligatoire, la CFDT-VNF a négocié avec la MGEN un dispositif de surcomplémentaire volontaire et optionnelle pour les salariés qui le souhaitent et leurs ayants droits. Cette réponse avait été apportée à la suite du sondage lancé par la CDS et pour lequel 66% des répondants avaient manifesté leur intérêt pour cette proposition.

Mise en place au 1er janvier 2022 par le biais d’un contrat signé entre la Commission Des Salariés (CDS) et la MGEN, la surcomplémentaire santé couvre une centaine de salariés et leurs ayants-droits (280 personnes au total). Toutefois, la MGEN nous a informés que l’examen des comptes de ce contrat fait lui aussi apparaitre des résultats déficitaires. Afin de rétablir l’équilibre financier et garantir la pérennité de cette offre, une majoration des taux de cotisations sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble des taux du contrat surcomplémentaire VNF à hauteur de 10 %, soit :

Surcomplémentaire volontaire et optionnelle :

régime général et local	taux 2023	taux 2024
isolé	0,11%	0,12%
famille	0,29%	0,32%

Comme pour la couverture santé obligatoire, les cotisations liées à la surcomplémentaire sont indexées sur le PMSS qui, comme nous l’avons indiqué précédemment, sera une nouvelle fois revalorisé au 1er janvier 2024.

La CDS lancera prochainement une enquête de satisfaction auprès des adhérents à la surcomplémentaire afin de réaliser un bilan, d’étudier l’opportunité de conserver ou non ce dispositif, voire d’élargir ces garanties moyennant une augmentation tarifaire à définir.

POUR LES AGENTS DE DROIT PUBLIC :

S’agissant de la protection sociale complémentaire santé pour secteur public (MGEN), la CFDT a participé activement aux réunions du groupe de travail mis en place par le ministère. Après concertations, la CFDT s’est prononcée favorablement à la conclusion d’un accord pour la protection sociale dans les conditions énoncées ci-après par Guillaume LEFORESTIER, Secrétaire général du ministère Écologie Énergie Territoires.

SIGNATURE DE L’ACCORD MAJORITAIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « SANTÉ »

Chères et chers Collègues,

J’ai le plaisir de vous informer qu’un accord majoritaire a été signé au sein de notre pôle ministériel portant sur la mise en place du volet santé de la protection sociale complémentaire. Nous serons ainsi parmi les premiers dans la fonction publique de l’État à nous engager dans cette démarche en application de l’accord interministériel signé le 20 octobre 2023. Cela témoigne de notre détermination constante à améliorer la qualité de vie des agents.

Cet accord est le résultat de plusieurs mois d’échanges constructifs avec les organisations syndicales signataires (FO, CFDT, UNIPEF-UNSA, SNCTA-SNPL).

Une mise en place au 1er janvier 2025

Ainsi, au 1er janvier 2025, tous les agents du pôle ministériel (ministères et opérateurs) bénéficieront d’une protection complémentaire santé via un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il couvrira tous les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour tous les agents et, s’ils le souhaitent, leur famille.

Le dispositif comprendra un panier de soins socle pouvant être complété, au choix des agents, par des options.

L’État prendra en charge pour le panier de soin socle 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité). Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5€ mensuels sera également apporté pour les options.

Le remboursement forfaitaire de 15€ par mois reste en place jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

La protection sociale complémentaire mise en place sera ouverte aux retraités actuels et futurs ; un fonds de solidarité aidera les plus fragiles à financer leur cotisation.

Une protection sociale complémentaire « santé » solidaire

Cette protection sociale complémentaire assure :
► un socle de garanties de qualité pour tous les agents quels que soient leur âge et leur état de santé ;
► une participation à ces garanties par l’employeur ;
► une mutualisation des risques ;
► une solidarité intergénérationnelle : le dispositif offre la possibilité aux ayants droit et retraités de bénéficier de cette complémentaire.

Ce dispositif s’accompagnera d’une couverture prévoyance dès 2025 selon des modalités en cours de définition.

Cet engament collectif contribue grandement à améliorer l’accès des agents aux soins de santé. Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à cette avancée.

Guillaume LEFORESTIER, secrétaire général

S’agissant du régime de prévoyance, La CFDT est fière d’avoir signé le 20 octobre 2023, un accord qui fera date dans la protection sociale complémentaire des travailleurs et des travailleuses de l’État, parce qu’il améliore leur droits grâce à la négociation !

Avec la signature de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de la CGT, de la CFE-CGC et de Solidaire, le projet d’accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l’État est validé.

Vous trouverez l’accord en suivant ce lien.