Depuis 2013, les dossiers « retraite » concernant les agents publics sont traités au niveau du SGAP par 2 personnes qui s’appuient sur les DT. Selon la direction, les relais locaux ne sont pas homogènes (2 en DTNPDC et DT STRASBOURG, 5 en DTBS, 4 en DTRS et DTNE, 7 en DTCB et 1 en DT SO) ni tous experts, chacun consacrant une partie de son temps plus ou moins grande sur ce sujet. Aussi, au vu de la complexité et de l’évolution de la thématique « retraite », certaines DT ne disposent plus des compétences nécessaires.
RECONSTITUTION DE CARRIÈRE POUR LES OPA : LE MINISTÈRE IMMOBILE
Il est à souligner que la gestion des retraites des OPA est compliquée, car le FSPOEIE reste inaccessible malgré plusieurs alertes auprès des différents interlocuteurs. Selon les renseignements pris, il semblerait que la problématique ne relève pas uniquement du FSPOEIE, ces derniers indiquant manquer de renseignements sur la carrière des agents de la part des employeurs. La CFDT-VNF a fait remonter cette difficulté au ministère depuis longtemps, mais aucune amélioration n’est constatée. Parfois deux ans après la retraite, les agents OPA ne peuvent toujours pas percevoir leurs pensions. Dans l’attente, un système de versement d’avance a été mis en place. Cela n’est pas acceptable et complexifie encore davantage l’activité des personnels affectés à ces missions au sein de VNF.
EXPÉRIMENTATION D’UNE CENTRALISATION EN PLEINE PÉRIODE ESTIVALE
VNF a donc décidé de centraliser (une fois de plus) cette gestion au niveau du Siège en mobilisant l’expertise actuelle du SGAP et en recentrant les PPRH sur des actions de proximité dans l’objectif de proposer une information complète et plus directe auprès des agents.
Une phase d’expérimentation a été mise en place depuis mars 2023 sur deux DT (la DT Bassin de la Seine et la DT Nord/Pas-de-Calais) en vue d’un élargissement à l’ensemble des DT en septembre 2023. Cette expérimentation a été présentée en CSA local du siège du 1er juin. À cette occasion, les élus CFDT-VNF ont fait part de leur étonnement quant à l’absence d’information et de consultation en amont et le calendrier précipité de mise en œuvre. La période estivale est en effet peu propice pour mener une expérimentation. De plus, la réforme des retraites génère de nombreux changements dont les référents retraite du SGAP n’ont pas de visibilité, l’ensemble des décrets d’application étant récemment publiés. Par conséquent, les élus ont demandé le report de la centralisation des dossiers « retraite » à 2024.
La direction a indiqué que cette thématique a été identifiée comme prioritaire par les groupes de travail mis en place pour définir les stratégies RH à horizon 2023. Toutefois, l’objectif d’une mise en œuvre dans le délai initial n’est pas atteignable compte tenu de la phase d’expérimentation peu probante.
Elle a ajouté que malgré la centralisation de la thématique « retraite », les forces locales continueront à être mobilisées. En effet, pour avoir la capacité de monter en amont le dossier des agents, le SGAP s’appuiera sur les PPRH chargés de suivre leur carrière.
La CFDT-VNF a souligné la nécessité de redéfinir le rôle des PPRH et de continuer à s’appuyer sur les compétences des personnels investis sur le sujet des retraites en DT, qui constituent un vrai relai pour le SGAP.
Vous l’aurez compris, la centralisation de la thématique retraite aura un impact au niveau national. Le CSA central devra être consulté avant le CSA local du siège. Comme nous en avons l’habitude, nous vous tiendrons informés des échanges tenus en instance à travers la rédaction d’un compte rendu.
Le RIVE est le régime indemnitaire proposé par la direction de VNF et l’Administration afin de répondre à la problématique du maintien de la rémunération des PETPE (Personnels d’Exploitation des Travaux Publics de l’État) dans le cadre du projet de modernisation de VNF et les réorganisations que cela engendre.
PROLONGEMENT DE L’ICT JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023
La volonté de la CFDT-VNF partagée par la direction était d’obtenir un dispositif pérenne du type ICT (Indemnité Compensatrice Temporaire) sans limitation de durée. La durée obtenue auprès des tutelles a été celle correspondante à la durée du COP : 10 ans à compter du 30 juin 2023 initialement. Les tutelles ne souhaitent pas que le dispositif ICT, par nature transitoire, perdure plus longtemps et a demandé à la direction de mettre en place un autre dispositif. Dans l’attente, l’ICT actuelle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 sans aucun engagement sur la suite.
PROJET DE SCISSION DES PETPE EN DEUX CORPS DISTINCTS POUR FAIRE COHABITER DEUX RÉGIMES INDEMNITAIRES PÉRENNES
Ainsi, afin de pouvoir pérenniser ce maintien de rémunération, il était devenu nécessaire de créer un régime indemnitaire propre à VNF, car il n’est pas possible d’avoir deux régimes indemnitaires différents dans un même corps. De ce fait, il a été proposé par la direction et le ministère de scinder le corps des PETPE en deux corps distincts : PE État regroupant les PETPE RBA (Routes Bases Aériennes) et PM et PE VNF regroupant les agents de VNF avec une déclinaison à l’identique du décret statutaire actuel.
Pour rappel, le corps des PETPE comprend aujourd’hui deux spécialités avec pour l’une, les PETPE spécialité RBA et pour l’autre, les PETPE VN/PM (Voies Navigables/Ports Maritimes).
C’est dans ce contexte que la direction de VNF a proposé le RIVE et a engagé des discussions avec les organisations syndicales. Des discussions ont eu lieu en parallèle au ministère, car la scission du corps des PETPE nécessite une consultation préalable du CSAM (Comité Social d’Administration Ministériel).
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, cette réforme avait été reportée pour des raisons de période électorale au 1er juillet 2023.
À la suite de la réforme des retraites et du mécontentement social que cela a généré, devant la contestation de certaines organisations syndicales, notre ministère de tutelle n’a pas souhaité consulter sur cette scission en 2023. Le ministère a décidé d’entamer de nouvelles négociations sur le sujet PETPE sans toutefois fixer de calendrier de mise en œuvre. La direction de VNF, quant à elle, annonce désormais une mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Concernant le sujet de scission, il est important de préciser que les mobilités seraient toujours possibles comme elles le sont actuellement pour les personnels de la FPT (Fonction Publique Territoriale) ou FPH (Fonction Publique Hospitalière) qui rejoignent VNF régulièrement.
Ainsi, à ce jour, nous ne pouvons que supposer que ce nouveau régime indemnitaire se mettra en place au 1er janvier 2024, mais sans toutefois pouvoir l’affirmer.
LE RIVE CONSTITUÉ EN 3 PARTIES
► Une première partie appelée IEE (Indemnité Entretien Exploitation)
correspondant à l’ancienne PTETE et l’ancienne PSR regroupées.
► Une seconde partie appelée IOT (Indemnité Organisation de Travail)
composée de deux sous-parties : la part « cycle » correspondant à l’ancienne ISH (Indemnité de Sujétion Horaire) et la part « garantie » correspondant à l’ICT.
► Une troisième partie : CA (Complément Annuel)
équivalent du CIA pour les personnels au RIFSEEP et du CA servi aux OPA. À ce jour, les PETPE sont les seuls à ne pas bénéficier de ce complément indemnitaire. Pour 2023, il aurait dû s’élever à 300 € bruts.
À la suite de plusieurs réunions bilatérales avec les organisations syndicales de VNF, un projet de note de gestion leur avait été adressé dans laquelle étaient décrits un certain nombre de points et d’avancées.
À l’instar de la PTETE, l’IEE devrait faire l’objet d’un protocole. L’avantage d’un protocole est qu’il peut donner lieu à un suivi et peut se renégocier plus simplement qu’une décision unilatérale du Directeur général. Un second protocole devrait concerner les OPA, car aujourd’hui ils sont inclus dans le protocole PTETE/PME.
LES ÉVOLUTIONS DE LA PTETE
Si rien n’est encore acté à ce jour, certaines évolutions de la PTETE ont déjà été négociées avec la direction à la suite des revendications de la CFDT-VNF :
► La revalorisation de la PTETE Exceptionnelle de 400 €
qui correspondent au montant de majoration « barrage manuel et toueur » qui n’était jusqu’alors pas versée aux barragistes en classe exceptionnelle
► La revalorisation des CEEP de classe C
et Exceptionnelle à hauteur de 150 € portant la PTETE à 5 000 €.
► La mise en place d’une clause de renégociation de l’IEE
dans la note de gestion notamment en cas de revalorisation de la PSR intégrée dans l’IEE au niveau ministériel
► La reconnaissance de l’encadrement
à partir d’un seul agent contre deux précédemment.
► La réflexion de la direction sur la prise en compte des OPA encadrants dans la PME
en adéquation avec les CEE Divisionnaires.
Sans attendre la mise en place du RIVE, un avenant au protocole PETPE doit être négocié en 2023 pour acter ces premières avancées.
LES AVANCÉES QUI DEVAIENT ÊTRE FAITES SUR LA PARTIE IOT DANS LE CADRE DU RIVE
► Sur la partie IOT « Cycle », il était prévu que le calcul de cette dernière devenait forfaitaire alors qu’avant, l’ISH était parfois calculée en fonction des congés pris. Le montant aurait été défini par type de cycle de travail. Un échange devait avoir lieu dans les CSA Locaux sur ces calculs. Les 10 % initialement déduits du montant calculé au titre des congés ne le seraient plus dans le total de l’IOT. ► Le paiement de cette IOT « Cycle » devait se faire sur l’indice sommital (indice maximum du grade). Dans les rares cas où cette IOT-Cycle avec son nouveau calcul aurait été défavorable à l’agent, malgré le calcul sur l’indice sommital, l’écart entre l’ancienne ISH et l’IOT « cycle » aurait été compensé par l’IOT « garantie ». ► Contrairement au dispositif actuel, sur la partie IOT « garantie », il était prévu l’exclusion du calcul de celle-ci de toute revalorisation de l’IEE suite à une éventuelle révision du protocole, une promotion ou le versement du Complément Annuel. Ainsi, contrairement à avant, une renégociation de l’IEE n’entrainerait plus, par effet de vase communiquant, une diminution de la part IOT « garantie » du montant équivalent. ► La prise en compte en paiement des heures supplémentaires récupérées dans le calcul de l’IOT « garantie ». Avant, elles n’étaient pas prises en compte.
À la demande de la CFDT-VNF, le sujet des heures bonifiées qui seraient perdues suite à une réorganisation devait faire l’objet d’une réflexion de la direction en vue de la mise en place d’une compensation.
Sur la partie Complément Annuel (CA), la modularité liée à ce type de complément indemnitaire ne devait pas avoir lieu en 2023 avec un versement forfaitaire. À la suite de ce nouveau report, il conviendra de voir si cela sera également le cas en 2024.
LE GRADE C3 OU EMPLOIS FONCTIONNELS
Dans le cadre des discussions ministérielles sur cette réforme, la loi 3DS, qui a pour objet le transfert d’un certain nombre de DIR aux collectivités territoriales, a fait surface. Pour information, dans la Fonction publique territoriale, il existe un niveau de grade que l’on appelle C3+. Ce grade d’Agent de Maitrise Principal a une grille indiciaire quasi équivalente à un B de premier niveau de grade avec un indice sommital identique (IM 503).
Après discussions avec la Fonction publique qui a refusé de recréer un quatrième grade supprimé en 2017, le ministère a présenté le résultat de leur négociation avec la Fonction publique à savoir, l’équivalent de ce 4e grade au travers d’un Emploi Fonctionnel (EF) de CEE Divisionnaire.
La différence avec le grade C3+ réside dans le fait que c’est le poste qui est défini en Emploi Fonctionnel et non l’agent qui est promu. Ainsi, si ce dernier effectuait une mobilité sur un poste non défini en EF, il serait reclassé sur la grille indiciaire de C3.
À noter que l’accès à ces emplois fonctionnels ne serait possible que pour un CEEP qui a atteint le 4e échelon de CEEP et qui posséderait 4 ans d’ancienneté dans le grade.
LES EMPLOIS FONCTIONNELS EN QUESTION
La CFDT-VNF a posé un certain nombre de questions sur ces Emplois Fonctionnels (EF) et notamment deux dont les réponses restaient encore non définitives :
► Le nombre d’Emplois Fonctionnels ?
Il avait été annoncé un nombre de 177 EF minimum correspondant aux CEEP encadrants et des négociations étaient en cours pour que ce nombre évolue à 275. L’objectif serait de pouvoir également définir en EF des postes tels que la surveillance et l’exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, la direction des activités d’un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l’exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
► La méthode de déploiement de ces emplois. Ceux-ci seront-ils déployés sur un, deux ou trois ans ?
La question n’était pas tranchée, mais pour la CFDT-VNF, un déploiement en 2 ou 3 ans ne serait pas acceptable. Rien ne justifierait que certains agents doivent attendre 3 ans quand d’autres verraient leur poste défini en EF dès la première année. Souvenons-nous du « bazar » lié au reclassement post PPCR.
La CFDT-VNF a rappelé dernièrement que si les EF étaient un fort enjeu pour les agents C3, il ne fallait pas pour autant renoncer ou écarter un vaste plan de requalification de C en B.
Avant les congés, le ministère indiquait repartir dans de nouvelles négociations avec la Fonction publique afin d’obtenir le 4e niveau de grade (C3+) en lieu et place des EF.
La CFDT-VNF a alerté sur le fait que si ce dernier était obtenu, il conviendrait d’être vigilant sur le taux pro/pro assorti, car il ne serait pas acceptable de se retrouver avec 30 promotions possibles en 2024 donc bien loin des 177 au minimum exigible.
IMPACT DE CE NOUVEAU REPORT Perte en 2023 des 500 000 € de masse salariale qui devait être mobilisée pour la mise en place du RIVE (800 000 € en année pleine 2024).
POUR CONCLURE, les discussions vont reprendre dès la rentrée. La CFDT-VNF sera présente et ne restera pas inactive. Comme indiqué en introduction de cet article, la CFDT-VNF a déjà demandé et obtenu un projet d’avenant au protocole PTETE qui doit être négocié et signé d’ici la fin d’année afin de pouvoir déjà entériner un certain nombre d’évolutions.
Avant les congés, la CFDT-VNF avait également indiqué au ministère qu’elle souhaitait un nouveau rendez-vous à la rentrée pour connaitre les avancées et/ou décisions à la suite des discussions avec la Fonction publique. Elle a également demandé une visibilité calendaire pour la mise en place du RIVE ou de tout autre dispositif à l’échéance du 31 décembre 2023 qui acte la fin de l’ICT.
Cette reconduction avait été annoncée le 12 juin 2023 par Stanislas Guérini, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, lors de la conférence salariale.
Le premier trimestre 2023 devait initialement être consacré à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel. Pour autant, au regard du conflit social lié à la réforme des retraites générant de nombreux reports de réunions, le calendrier social a été très largement revu et la mise en place des dernières CSSCT locales ainsi que la désignation des secrétaires n’ont pu avoir lieu qu’en juin (programmée au 5 octobre pour la DT Strasbourg).
À l’instar de la mise en place des instances, de nombreuses négociations ont été reportées et la majorité des échanges ont eu lieu dans le cadre de réunions informelles, bilatérales et, à l’inverse de la NAO pour les salariés de droit privé, elles n’ont pas été conclusives.
La rentrée qui débute et la fin d’année s’annoncent donc bien chargées avec en ligne de mire les négociations sur le second volet du pacte social, la négociation d’un avenant au protocole PTETE, la mise en place ou non du Régime Indemnitaire de la Voie d’Eau (RIVE) suite à l’arrêt de l’ICT au 31 décembre 2023, la négociation sur le protocole d’accord contre les discriminations et les haines pour ne citer que celles-là.
De plus, de nombreux sujets viendront s’ajouter aux ordres du jour des différentes instances, tels que la présentation sur la revoyure du Contrat d’Objectif et de Performance (COP), les trajectoires et orientations d’emplois et le budget de VNF pour 2024, les réorganisations nationales et locales…
À l’image de l’agenda social, et en l’absence d’informations suffisamment consistantes pour les personnels, le calendrier de la newsletter de la CFDT-VNF s’est adapté au profit de la publication de flash infos, de comptes rendus de réunions et, au regard de l’actualité à venir, ce numéro acte la reprise de ce support très attendu par bon nombre d’entre vous.
Sur le plan organisationnel, la valse des postes de direction se poursuit également ! Après de nombreux changements à la tête de différentes DT et de la DG, c’est au tour de la DT NPDC et du DRH de VNF d’annoncer plus ou moins clairement leur prochain départ. Cet enchainement de départs des plus hautes sphères s’inscrit-il dans un schéma de mobilité normal ou cacherait-il autre chose de plus sérieux pour VNF ?
En pleine renégociation du COP, en plein projet de modernisation, de réorganisation et à la veille des JO 2024, souhaitons que ce ne soit pas le cas. Peut-être ces changements apporteront-ils du renouveau et du positif ? Si pour certains des remerciements quant à leur investissement et leur parcours s’imposent ainsi qu’une bonne continuation pour la suite, pour d’autres, sous réserve des recrutements à venir, leur départ sera salutaire. Pour la CFDT-VNF, nous jugerons sur les faits, notamment dans la capacité à écouter les personnels et à mener un dialogue social riche et constructif avec les représentants du personnel dans l’intérêt collectif.
Si cet état d’esprit est partagé, nous pouvons par avance souhaiter la bienvenue aux futurs arrivants. Dans le cas contraire, nous ne pourrons qu’en prendre acte et se dire « vivement demain ! ».
Ce qui est certain, c’est que la CFDT-VNF sera là, jouera son rôle et ne lâchera rien !
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, la négociation pour un accord sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État, n’avançait pas. Un projet d’accord vient d’être transmis par la Fonction publique pour la réunion du 18-07-23, comme un document d’ouverture de négociation. Les organisations syndicales ont fait la déclaration commune que vous trouverez en cliquant ici.
Annoncée le 12 juin 2023 par le Ministre de la Fonction publique, lors de la conférence salariale, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, va effectivement entrer en vigueur avec la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.
À propos de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), beaucoup d’agents se posent (et nous posent) des questions comme la détermination de la rémunération « brute », la date de versement, qui est éligible, etc… La DGAFP, dans une foire aux questions répond en grande partie aux interrogations.
En juin 2023, chaque CSA local des directions territoriales et du siège ont élus leurs représentants du personnel pour siéger auprès des conseils médicaux.
Le conseil médical est une instance que VNF doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie.
Installé au niveau départemental ou ministériel, ce conseil médical peut se réunir en formation restreinte ou plénière. Retrouvez en cliquant ici le détail des compétences de chaque formation.
Quand le conseil médical se réunit en formation plénière (ex. : Contestation de l’imputabilité d’un accident au service, gestion d’une situation d’invalidité…), deux représentants du personnel sont invités à participer à la séance.
► Pascal DEBRIERE ► Patrick THOMAS ► Linda NEUVILLE ► Laetitia THOMAS ► Sylviane LUDWIG ► Frédéric MARNAT
DT RHÔNE-SAÔNE
► GOGUELY Claude ► VUILLIER Eric ► GOMEZ Maxime ► EKANGA Mimouna ► CHARRIERE Yann ► CARLOT Stéphane ► VIOLLIN Joseph ► GATHELIER Chloé ► BOVIS Caroline ► LAMALLE Corinne ► VIGOUREUX Julien ► TERRIER Fabien ► GASMI Sabrina ► CLAVIER Dominique ► LORNE Patrick
L’ensemble des élu(e)s CFDT-VNF bénéficieront d’une formation interne dès le mois de septembre 2023.
À ce titre, n’hésitez pas si besoin à les contacter pour vous accompagner dans toutes vos démarches et vous orienter vers les deux représentants du personnel qui participeront à la formation plénière du comité médical qui traitera de votre situation.
Prise en charge à 75 % des abonnements transports en commun
Comme annoncé le 12 juin parmi les mesures de pouvoir d’achat, la prise en charge pour les abonnements des transports collectifs pour les agents publics sur les trajets domicile – travail est augmentée.
Cette mise à jour résulte des annonces faites lors de la réunion du 12 juin 2023 sur les mesures salariales 2023.
À compter du 1er juillet 2023, tout agent des trois versants de la Fonction publique (FPE, FPT, FPH) occupant, à temps complet, et situé en bas de grilles des grades C1, C2, C3, B1 et B2 se voit attribuer de 1 à 9 points d’indice.
