Décrets statutaires/RIVE
Le RIVE est le régime indemnitaire proposé par la direction de VNF et l’Administration afin de répondre à la problématique du maintien de la rémunération des PETPE (Personnels d’Exploitation des Travaux Publics de l’État) dans le cadre du projet de modernisation de VNF et les réorganisations que cela engendre.
PROLONGEMENT DE L’ICT JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023
La volonté de la CFDT-VNF partagée par la direction était d’obtenir un dispositif pérenne du type ICT (Indemnité Compensatrice Temporaire) sans limitation de durée. La durée obtenue auprès des tutelles a été celle correspondante à la durée du COP : 10 ans à compter du 30 juin 2023 initialement. Les tutelles ne souhaitent pas que le dispositif ICT, par nature transitoire, perdure plus longtemps et a demandé à la direction de mettre en place un autre dispositif. Dans l’attente, l’ICT actuelle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 sans aucun engagement sur la suite.
PROJET DE SCISSION DES PETPE EN DEUX CORPS DISTINCTS POUR FAIRE COHABITER DEUX RÉGIMES
INDEMNITAIRES PÉRENNES
Ainsi, afin de pouvoir pérenniser ce maintien de rémunération, il était devenu nécessaire de créer un régime indemnitaire propre à VNF, car il n’est pas possible d’avoir deux régimes indemnitaires différents dans un même corps. De ce fait, il a été proposé par la direction et le ministère de scinder le corps des PETPE en deux corps distincts : PE État regroupant les PETPE RBA (Routes Bases Aériennes) et PM et PE VNF regroupant les agents de VNF avec une déclinaison à l’identique du décret statutaire actuel.
Pour rappel, le corps des PETPE comprend aujourd’hui deux spécialités avec pour l’une, les PETPE spécialité RBA et pour l’autre, les PETPE VN/PM (Voies Navigables/Ports Maritimes).
C’est dans ce contexte que la direction de VNF a proposé le RIVE et a engagé des discussions avec les organisations syndicales. Des discussions ont eu lieu en parallèle au ministère, car la scission du corps des PETPE nécessite une consultation préalable du CSAM (Comité Social d’Administration Ministériel).
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, cette réforme avait été reportée pour des raisons de période électorale au 1er juillet 2023.
À la suite de la réforme des retraites et du mécontentement social que cela a généré, devant la contestation de certaines organisations syndicales, notre ministère de tutelle n’a pas souhaité consulter sur cette scission en 2023. Le ministère a décidé d’entamer de nouvelles négociations sur le sujet PETPE sans toutefois fixer de calendrier de mise en œuvre. La direction de VNF, quant à elle, annonce désormais une mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Concernant le sujet de scission, il est important de préciser que les mobilités seraient toujours possibles comme elles le sont actuellement pour les personnels de la FPT (Fonction Publique Territoriale) ou FPH (Fonction Publique Hospitalière) qui rejoignent VNF régulièrement.
Ainsi, à ce jour, nous ne pouvons que supposer que ce nouveau régime indemnitaire se mettra en place au 1er janvier 2024, mais sans toutefois pouvoir l’affirmer.
LE RIVE CONSTITUÉ EN 3 PARTIES
► Une première partie appelée IEE (Indemnité Entretien Exploitation)
correspondant à l’ancienne PTETE et l’ancienne PSR regroupées.
► Une seconde partie appelée IOT (Indemnité Organisation de Travail)
composée de deux sous-parties : la part « cycle » correspondant à l’ancienne ISH (Indemnité de Sujétion Horaire) et la part « garantie » correspondant à l’ICT.
► Une troisième partie : CA (Complément Annuel)
équivalent du CIA pour les personnels au RIFSEEP et du CA servi aux OPA. À ce jour, les PETPE sont les seuls à ne pas bénéficier de ce complément indemnitaire. Pour 2023, il aurait dû s’élever à 300 € bruts.
À la suite de plusieurs réunions bilatérales avec les organisations syndicales de VNF, un projet de note de gestion leur avait été adressé dans laquelle étaient décrits un certain nombre de points et d’avancées.
À l’instar de la PTETE, l’IEE devrait faire l’objet d’un protocole. L’avantage d’un protocole est qu’il peut donner lieu à un suivi et peut se renégocier plus simplement qu’une décision unilatérale du Directeur général. Un second protocole devrait concerner les OPA, car aujourd’hui ils sont inclus dans le protocole PTETE/PME.
LES ÉVOLUTIONS DE LA PTETE
Si rien n’est encore acté à ce jour, certaines évolutions de la PTETE ont déjà été négociées avec la direction à la suite des revendications de la CFDT-VNF :
► La revalorisation de la PTETE Exceptionnelle de 400 €
qui correspondent au montant de majoration « barrage manuel et toueur » qui n’était jusqu’alors pas versée aux barragistes en classe exceptionnelle
► La revalorisation des CEEP de classe C
et Exceptionnelle à hauteur de 150 € portant la PTETE à 5 000 €.
► La mise en place d’une clause de renégociation de l’IEE
dans la note de gestion notamment en cas de revalorisation de la PSR intégrée dans l’IEE au niveau ministériel
► La reconnaissance de l’encadrement
à partir d’un seul agent contre deux précédemment.
► La réflexion de la direction sur la prise en compte des OPA encadrants dans la PME
en adéquation avec les CEE Divisionnaires.
Sans attendre la mise en place du RIVE, un avenant au protocole PETPE doit être négocié en 2023 pour acter ces premières avancées.
LES AVANCÉES QUI DEVAIENT ÊTRE FAITES SUR LA PARTIE IOT DANS LE CADRE DU RIVE
► Sur la partie IOT « Cycle », il était prévu que le calcul de cette dernière devenait forfaitaire alors qu’avant, l’ISH était parfois calculée en fonction des congés pris. Le montant aurait été défini par type de cycle de travail. Un échange devait avoir lieu dans les CSA Locaux sur ces calculs. Les 10 % initialement déduits du montant calculé au titre des congés ne le seraient plus dans le total de l’IOT.
► Le paiement de cette IOT « Cycle » devait se faire sur l’indice sommital (indice maximum du grade). Dans les rares cas où cette IOT-Cycle avec son nouveau calcul aurait été défavorable à l’agent, malgré le calcul sur l’indice sommital, l’écart entre l’ancienne ISH et l’IOT « cycle » aurait été compensé par l’IOT « garantie ».
► Contrairement au dispositif actuel, sur la partie IOT « garantie », il était prévu l’exclusion du calcul de celle-ci de toute revalorisation de l’IEE suite à une éventuelle révision du protocole, une promotion ou le versement du Complément Annuel. Ainsi, contrairement à avant, une renégociation de l’IEE n’entrainerait plus, par effet de vase communiquant, une diminution de la part IOT « garantie » du montant équivalent.
► La prise en compte en paiement des heures supplémentaires récupérées dans le calcul de l’IOT « garantie ». Avant, elles n’étaient pas prises en compte.
À la demande de la CFDT-VNF, le sujet des heures bonifiées qui seraient perdues suite à une réorganisation devait faire l’objet d’une réflexion de la direction en vue de la mise en place d’une compensation.
Sur la partie Complément Annuel (CA), la modularité liée à ce type de complément indemnitaire ne devait pas avoir lieu en 2023 avec un versement forfaitaire. À la suite de ce nouveau report, il conviendra de voir si cela sera également le cas en 2024.
LE GRADE C3 OU EMPLOIS FONCTIONNELS
Dans le cadre des discussions ministérielles sur cette réforme, la loi 3DS, qui a pour objet le transfert d’un certain nombre de DIR aux collectivités territoriales, a fait surface. Pour information, dans la Fonction publique territoriale, il existe un niveau de grade que l’on appelle C3+. Ce grade d’Agent de Maitrise Principal a une grille indiciaire quasi équivalente à un B de premier niveau de grade avec un indice sommital identique (IM 503).
Après discussions avec la Fonction publique qui a refusé de recréer un quatrième grade supprimé en 2017, le ministère a présenté le résultat de leur négociation avec la Fonction publique à savoir, l’équivalent de ce 4e grade au travers d’un Emploi Fonctionnel (EF) de CEE Divisionnaire.
La différence avec le grade C3+ réside dans le fait que c’est le poste qui est défini en Emploi Fonctionnel et non l’agent qui est promu. Ainsi, si ce dernier effectuait une mobilité sur un poste non défini en EF, il serait reclassé sur la grille indiciaire de C3.
À noter que l’accès à ces emplois fonctionnels ne serait possible que pour un CEEP qui a atteint le 4e échelon de CEEP et qui posséderait 4 ans d’ancienneté dans le grade.
LES EMPLOIS FONCTIONNELS EN QUESTION
La CFDT-VNF a posé un certain nombre de questions sur ces Emplois Fonctionnels (EF) et notamment deux dont les réponses restaient encore non définitives :
► Le nombre d’Emplois Fonctionnels ?
Il avait été annoncé un nombre de 177 EF minimum correspondant aux CEEP encadrants et des négociations étaient en cours pour que ce nombre évolue à 275. L’objectif serait de pouvoir également définir en EF des postes tels que la surveillance et l’exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, la direction des activités d’un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l’exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
► La méthode de déploiement de ces emplois. Ceux-ci seront-ils déployés sur un, deux ou trois ans ?
La question n’était pas tranchée, mais pour la CFDT-VNF, un déploiement en 2 ou 3 ans ne serait pas acceptable. Rien ne justifierait que certains agents doivent attendre 3 ans quand d’autres verraient leur poste défini en EF dès la première année. Souvenons-nous du « bazar » lié au reclassement post PPCR.
La CFDT-VNF a rappelé dernièrement que si les EF étaient un fort enjeu pour les agents C3, il ne fallait pas pour autant renoncer ou écarter un vaste plan de requalification de C en B.
Avant les congés, le ministère indiquait repartir dans de nouvelles négociations avec la Fonction publique afin d’obtenir le 4e niveau de grade (C3+) en lieu et place des EF.
La CFDT-VNF a alerté sur le fait que si ce dernier était obtenu, il conviendrait d’être vigilant sur le taux pro/pro assorti, car il ne serait pas acceptable de se retrouver avec 30 promotions possibles en 2024 donc bien loin des 177 au minimum exigible.
IMPACT DE CE NOUVEAU REPORT
Perte en 2023 des 500 000 € de masse salariale qui devait être mobilisée pour la mise en place du RIVE (800 000 € en année pleine 2024).
POUR CONCLURE, les discussions vont reprendre dès la rentrée. La CFDT-VNF sera présente et ne restera pas inactive. Comme indiqué en introduction de cet article, la CFDT-VNF a déjà demandé et obtenu un projet d’avenant au protocole PTETE qui doit être négocié et signé d’ici la fin d’année afin de pouvoir déjà entériner un certain nombre d’évolutions.
Avant les congés, la CFDT-VNF avait également indiqué au ministère qu’elle souhaitait un nouveau rendez-vous à la rentrée pour connaitre les avancées et/ou décisions à la suite des discussions avec la Fonction publique. Elle a également demandé une visibilité calendaire pour la mise en place du RIVE ou de tout autre dispositif à l’échéance du 31 décembre 2023 qui acte la fin de l’ICT.
