Le 19 septembre dernier s’est tenue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
avancement du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail – PAPRIPACT 2024,
bilan de l’accidentologie du 1er semestre 2024,
réunion du réseau des secrétaires de CSSCT.
En parallèle de cette réunion trimestrielle, une réunion extraordinaire portant sur les démarches de prévention des Risques Psycho Sociaux (RPS) à VNF a été organisée ce même jour à la demande de la CFDT-VNF suite aux conclusions alarmantes du rapport d’expertise DEGEST à la DTNE.
L’intersyndicale CFDT-VNF/FO : Des paroles aux actes !
Le 30 octobre 2023, la CFDT-VNF et FO ont fait le choix d’unir leurs forces pour s’engager dans la bataille des acquis sociaux pour les personnels. Pour mémoire, vous trouverez en pièce jointe le flash info du 21 décembre 2023, le protocole de sortie de préavis de grève signé par l’intersyndicale CFDT-VNF et FO et l’addendum visant à préciser la mise en application de l’article 10 de ce protocole.
Nous nous étions engagés à ce que la signature de ce protocole ne soit que le prélude à de nombreuses négociations qui devaient être menées avec la direction pour passer des paroles aux actes. Bien que mise en doute par une autre organisation syndicale promettant des résultats tout autre par ses actions, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO a, tout au long du premier semestre et jusqu’au mois de juillet, mené de nombreuses réunions et concertations avec la direction sur la base de ses revendications et des engagements pris dans le protocole de sortie de préavis de grève.
Ces négociations vont conduire prochainement à la signature d’un nouveau protocole d’accord clôturant le cycle des négociations du second trimestre 2024 et actant de nouvelles avancées. D’ores et déjà un courrier de la directrice générale adressé à notre intersyndicale apporte les garanties amenées à être formalisées dans ce futur protocole.
L’intersyndicale CFDT-VNF et FO se félicite de la négociation menée ces derniers mois. Ses actions, sa cohérence dans ses demandes, sa force de conviction et de propositions ont été sans nul doute, avec votre soutien, la clé de réussite pour obtenir de nouvelles avancées significatives pour l’ensemble du personnel. Nous remercions et saluons la direction qui a respecté ses engagements et mené de réelles négociations qui ne se sont pas limitées à une succession de décisions unilatérales « à prendre ou à laisser ».
L’intersyndicale encourage la direction à poursuivre dans ce sens et à élargir sa capacité d’écoute et cette méthodologie à l’organisation et les conditions de travail des personnels. En effet, si de belles avancées sociales ont pu découler de ces négociations, il n’en demeure pas moins qu’il reste de nombreuses problématiques au sein de notre établissement particulièrement dans la conduite et l’accompagnement au changement en lien avec le projet de modernisation et de transformation de VNF. Toutes les questions, incertitudes sur l’avenir professionnel de nombreux personnels, leurs conditions et la surcharge de travail induite par les baisses des effectifs et les suppressions de poste appellent à des échanges beaucoup plus construits avec les organisations syndicales représentatives particulièrement dans les directions territoriales. Face à la multiplication des RPS de tous côtés, il est urgent désormais de mener de réelles concertations avec les personnels et de leur apporter des réponses, ces derniers restant trop souvent dans l’expectative quant à leur avenir.
Vous pouvez compter sur vos représentants pour vous soutenir et pousser la direction à entendre ces alertes. Pour l’heure, le bilan sur les promesses de chacun a sonné ! A l’occasion de cette rentrée, nous vous proposons ci-dessous un bilan sur les acquis et les avancées obtenus par l’intersyndicale CFDT-VNF et FO.
Le BILAN des négociations suite au protocole de sortie de préavis de grèvede l’intersyndicale CFDT-VNF / FO
la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux agents de droit public a été revalorisée à 8 € (dont 4,8 € de part employeur) depuis le 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur) ;
La mise en place du RIVE actant des revalorisations du régime indemnitaire pour les personnels d’exploitation ;
La mise en place de l’IOT garantie à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31/12/2033 ;
A l’instar des autres personnels de droit public, la création d’un complément annuel à hauteur de 375 € sans modulation pour l’année 2024 pour tous les personnels d’exploitation ;
La négociation d’un second volet du pacte social actant de nombreuses avancées et garanties pour les personnels.
Evolution du RIVE, par le vecteur de l’Indemnité d’Exploitation et d’Entretien (IEE), et la note de gestion de la Prime de métier des Ouvriers de Parcs et Ateliers
Éligibilité de la maintenance très spécialisée à la classe exceptionnelle des protocoles
À compter de 2024, les activités relevant des niveaux 4 et 5 de la norme AFNOR, hors conduite d’engins, sont rendues éligibles à la classe exceptionnelle.
Relèvement de la classe exceptionnelle
Les montants de la classe exceptionnelle sont relevés de 100 € dès 2024.
Extension de la liste des ouvrages servis sur la classe C
À compter de 2024, les agents affectés aux ouvrages d’ARZVILLERS et de SURESNES sont rendus éligibles à la classe C.
Relèvement de la majoration PCC
À compter de 2024, la majoration pour affectation en PCC modernisé est portée de 400€ à 700€.
Éligibilité des OPA encadrants à la classe F
Tous les OPA réellement encadrants seront rendus éligibles à la classe F, portant leur PME au plafond de 6700 € dès 2024. Les conditions de déploiement, calquées sur celles de l’éligibilité à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire, doivent encore être affinées. A ce stade, un volant de l’ordre de 80 postes d’encadrants a été identifié par la DRHM après consultations des DT. VNF s’engage par ailleurs à solliciter le DRH du MTE pour une demande de relèvement du plafond de PME, de façon à pouvoir servir les bénéficiaires dans la même mesure que les PE VNF.
Création d’une majoration pour compagnonnage
À compter de 2025, cet engagement du Pacte social (2.1.2) trouvera sa première application dans la note de gestion du RIVE, qui intègrera un cadrage de cette pratique. Dès à présent, VNF ouvre par ailleurs une réflexion englobant tout l’établissement.
Le compagnon (C1/C2), choisi à raison de son expérience (2 ans minimum sur son poste), bâtit et valide une lettre de mission sériant les attendus et détaillant un calendrier. À l’issue, la réalisation des modules est attestée sous la double signature du compagnon et de l’apprenant. L’apprenant est nécessairement un nouvel entrant dans l’établissement (on ne peut être apprenant qu’une seule fois). L’engagement du compagnon est valorisé par une indemnité de l’ordre de 300 € annuels.
Création d’une majoration pour bilinguisme
À compter de 2025, l’exercice professionnel du bilinguisme indispensable au service sera valorisé d’une majoration à hauteur de 300 €.
Création d’une majoration pour intérim latéral
À compter de 2025, l’intérim latéral attesté par la hiérarchie, après un mois plein, sera valorisé à 80€/mois ; il pourra être exercé par 2 agents (PE-VNF et/ou OPA), entre lesquels sera alors partagée la somme de 80€/mois.
Modifications de la note de gestion du RIFSEEP
Mesure sociale sur l’IFSE des B
À compter de 2024, l’IFSE des agents de catégorie B inférieure à 7200€ est majorée de 250€, sans préjudice de la clause de réexamen triennal.
Mesure générale sur l’IFSE des B
L’IFSE des agents de catégorie B sera, chaque année sur le triennal 2025-2027, majorée de 250€, sans préjudice de la clause de réexamen triennal.
IFSE des TSDD issus du plan de requalification des PE VNF
Ceux de ces agents exerçant des fonctions d’encadrement seront versés au G1. Ceux affectés sur des missions d’OGH seront versés en G2, et au besoin se verront servir une majoration assurant un différentiel de 1 300 € avec leur indemnitaire de C3.
IFSE des agents de catégorie B encadrant des TSDD issus du plan de requalification des PEVNF
Un travail est en cours pour assurer dès 2024 la cohérence indemnitaire dans les équipes. Il s’agit par exemple qu’un B encadrant l’un de ces agents conserve un différentiel d’IFSE en sa faveur.
Suivi des engagements du Protocole de sortie de préavis de grève
Plan de requalification de C en B et de B en A
Alors que le DRH du MTE a été saisi d’une demande de déploiement d’un plan de requalification visant les agents relevant des macrogrades C et B administratifs et techniques et des agents relevant des macrogrades B et A administratifs et techniques conformément à l’engagement pris à l’article 5 du Protocole de sortie de préavis de grève, des travaux communs s’ouvrent à compter d’août 2024 pour identifier un volant d’agents de macrograde C et B de la filière administrative et technique susceptibles d’être compris dans un plan de requalification de dimension ministérielle.
NAO 2024 des salariés de droit privé
L’obtention d’un cadrage RMPP pour la NAO des salariés de droit privé de 3,7 % ayant abouti à la signature d’un accord NAO 2024 actant de belles avancées sociales et salariales ;
Mobilisation d’une enveloppe supplémentaire de 532 800 € pour valoriser le CIA des bénéficiaires et le CA pour les OPA
Le CIA et le CA pour les OPA en 2024 seront calculés sur la base de l’enveloppe 2023 et dans les mêmes conditions. Ceux-ci seront majorés de 359,51 € versés à part égale pour tous ces personnels.
Intéressement des agents publics
Alors que le DRH du MTE a été saisi par VNF, l’établissement confirme qu’un montant de 400 € par agent éligible sera budgété en 2025 au titre de la masse salariale. Conformément à l’engagement pris à l’article 7 du Protocole de sortie de préavis de grève, VNF se mobilise pour que l’accord soit efficace à compter de 2025. À défaut, le moment voulu si cela s’avérait nécessaire, et sous réserve du visa du contrôleur budgétaire, un dispositif transitoire de substitution serait mis en place.
Retrouvez ici le protocole de sortie de grève intersyndicale du 21.12.2023
Retrouvez ici le flash-info intersyndical : la CFDT-VNF et FO signent le protocole de la levée du préavis de grève
Retrouvez icil’addendum au protocole d’accord de sortie de préavis de grève du 21 décembre 2023
Retrouvez ici le flash info suite du protocole de sortie de préavis de grève intersyndical
Après 3 mois de discussion avec la direction, la CFDT-VNF a convié l’ensemble des salariés de droit privé à participer à une HMI via Teams le 1erjuillet dernier. Plus de 200 salariés étaient présents pour suivre cette actualité et, à cette occasion, ont donné mandat à la CFDT-VNF de signer ce projet d’accord.
Nous remercions une nouvelle fois l’ensemble des salariés : vos avis, vos idées, vos réactions, vos suggestions, votre soutien nous permettent d’être force de propositions et d’obtenir chaque année de nouvelles avancées sociales comme des rémunérations.
L’équipe CFDT-VNF reste à votre disposition pour répondre à toutes questions complémentaires.
Le 27 juin dernier s’est tenu le Comité Social d’Administration (CSA) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
bilan de la réorganisation de la DSIN,
décision relative à la procédure de recueil, de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination de harcèlement et d’agissements sexistes,
modification de l’instruction relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des personnels publics,
conditions d’accueil des apprentis 2024-2025,
situation économique et financière de VNF,
processus d’identification des compétences stratégiques de VNF,
Le 11 juillet dernier s’est tenu le Comité Social d’Administration (CSA) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
le bilan formation 2023,
plan de développement des compétences 2024,
repères managériaux et l’école du management,
exercice CIA-CA 2024,
protection sociale complémentaire des personnels publics.
La CFDT-VNF avait prévu de faire cette communication à la suite de la signature de l’accord NAO 2024 pensant que celle-ci interviendrait dans la première quinzaine de juillet. Malheureusement, il semble que la direction prenne un peu plus de temps que prévu et que la signature n’interviendra au mieux que fin juillet ou courant août avec un versement de la mesure pouvoir d’achat (explicitée plus bas dans ce flash info) sur la paie d’août ou en septembre (dixit DRHM).
Devant les nombreuses demandes que nous recevons pour communiquer sur le contenu de la NAO 2024 (notamment les personnes qui n’ont pas pu participer à la dernière HMI), la CFDT-VNF a décidé de communiquer sans plus attendre sur le bilan des négociations et de vous transmettre le Powerpoint qui a servi à la présentation lors de la dernière HMI.
Après 3 mois de discussion avec la direction, la CFDT-VNF vous a conviés à participer à une HMI via Teams le 1erjuillet dernier afin de vous rendre compte de l’avancement des négociations et recueillir votre avis. Vous avez été plus de 200 salariés de droit privé à suivre cette actualité et, à cette occasion, vous nous avez donné mandat de signer ce projet d’accord.
Encore une fois, nous vous remercions pour la confiance et le soutien que vous nous témoignez. Votre présence à nos côtés nous donne les moyens de peser dans les décisions de la direction et obtenir de nouvelles avancées sociales.
Dans la continuité de cette HMI, vous trouverez, ci-dessous, les résultats des négociations menées par vos représentants CFDT-VNF.
LE DÉROULÉ DES NÉGOCIATIONS 2024
Pour la première fois depuis des années, le cadrage budgétaire donné par les tutelles pour ouvrir la négociation annuelle obligatoire a été communiqué dès le début du mois d’avril alors qu’il était devenu coutume d’ouvrir les négociations en mai.
A l’issue de deux réunions tenues les 8 et 22 avril, la direction nous a transmis un projet d’accord pour servir de base de discussions dans le cadre des réunions suivantes (17 mai, 31 mai et 28 juin). Ces échanges ont permis de défendre les revendications portées par la CFDT-VNF et d’obtenir de nouvelles avancées avant de finaliser un accord.
UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE SUR LA BASE D’UN TAUX RMPP DE 3,7 %
La CFDT-VNF avait obtenu à travers le protocole d’accord de sortie de préavis de grève signé le 21 décembre 2023 l’engagement d’une enveloppe NAO 2024 a minima à hauteur de celle de 2023. Dans ce cadre, elle avait demandé à la direction de porter un cadrage à hauteur de 5 % auprès des tutelles. Après avoir relayé cette demande auprès de Bercy, c’est sur la base d’un taux RMPP de 3,7 % que les négociations ont été ouvertes, soit une enveloppe de 934 594 €. Pour mémoire, le cadrage 2023 s’élevait à 3,5 %, soit 792 854 €.
Toutefois, même si l’enveloppe budgétaire 2024 est supérieure à celle de 2023 (+ 141 740 €), celle-ci est imputée de fait par des mesures conventionnelles, dont :
la GIPA à hauteur de 145 327 € contre 48 823 € en 2023,
l’effet report à hauteur de 31 790 € contre 25 684 € en 2023.
Aussi, une fois ces deux mesures déduites, il reste en réalité 39 130 € de plus qu’en 2023 à redistribuer.
DES MESURES QUI IMPACTENT L’ENVELOPPE BUDGÉTAIRE NAO
Reconduction de la mesure liée au pouvoir d’achat et évolution de la condition d’ancienneté
En 2022, la CFDT-VNF avait porté et obtenu la mise en place d’une mesure pouvoir d’achat forte afin de minorer l’effet de l’inflation grandissante. Reconduite en 2023, celle-ci est renouvelée cette année encore pour un montant total estimé à 373 000 €. Ainsi, les salariés présents à la signature de l’accord NAO et ayant au 1er janvier 2024 une ancienneté sous contrat de droit privé d’un an bénéficieront d’une augmentation de leur salaire annuel de base brut en équivalent temps plein de :
750 € bruts pour les salariés de niveau 7 à 9,
950 € bruts pour les salariés de niveau 1 à 6.
Il est à noter que lorsqu’un salarié bénéficie d’une mobilité ou d’une évolution à la suite d’une réorganisation, le niveau de son poste peut changer en cours d’année. A la demande dela CFDT-VNF, le niveau pris en compte pour cette mesure est celui au 1er janvier 2024.
L’année dernière, la direction avait souhaité réserver la mesure pouvoir d’achat aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023 en indiquant avoir pris en compte l’équivalent de cette mesure dans la fixation des salaires des nouveaux embauchés. Après discussion, la CFDT-VNF a réussi à faire évoluer cette condition d’ancienneté. Ainsi, les salariés embauchés entre le 2 janvier 2023 et le 30 juin 2023 sous contrat de droit privé et présents à la date de signature de l’accord NAO verront leur salaire annuel augmenter de la manière suivante :
375 € bruts pour les salariés de niveau 7 à 9,
475 € bruts pour les salariés de niveau 1 à 6.
Pour les salariés non éligibles à la mesure pouvoir d’achat, la DRHM s’assurera que leur positionnement salarial est cohérent avec les autres salariés du même niveau (après mesure pouvoir d’achat).
Cette mesure pérenne sera versée mensuellement à l’issue de la signature de l’accord NAO, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Articulation des mesures mobilité / pouvoir d’achat
Les mesures mobilité peuvent parfois conduire à annuler l’effet lié à la mesure pouvoir d’achat, notamment lors d’un rattrapage salarial au minimum conventionnel. Elles peuvent aussi parfois réduire les écarts salariaux au sein d’une même équipe. Face à ce constat, la CFDT-VNF a alerté la direction et a demandé d’assurer une équité interne. Ainsi, la direction s’engage à identifier et analyser ces situations et à en tenir compte dans la fixation de la mesure salariale post-mobilité (sous réserve d’être conforme aux attentes du poste) afin d’assurer une évolution salariale en cohérence avec le poste occupé, l’ancienneté et le positionnement salarial interne.
Pérennisation de la mesure Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour le niveau 8
Lors de la NAO 2022, la CFDT-VNF avait obtenu, à titre expérimental pour 3 ans, l’élargissement de la mesure GIPA aux salariés de niveau 8 avec un plafonnement à hauteur de 1,8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS). Cela faisait plusieurs années que la CFDT-VNF portait cette revendication ; elle a obtenu cette année la pérennisation de cette mesure. Désormais tous les salariés de niveau 1 à 8 dont le salaire est inférieur à 1,8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 83 462 € en 2024, bénéficieront du dispositif GIPA de façon pérenne. Il est à noter qu’en cette période d’inflation, le coût de la GIPA a été multiplié par 5 en 2023 (48 822 €) et par 3 en 2024 (145 327 €).
AU-DELA DES MESURES QUI S’INSCRIVENT DANS L’ENVELOPPE NAO, LA CFDT-VNF A PRESENTÉ DES PROPOSITIONS ET OBTENU DES AVANCÉES SOCIALES
Toujours imaginative et à l’écoute des attentes des personnels, la CFDT-VNF a présenté une vingtaine de propositions hors enveloppe. Si bon nombre d’entre elles n’ont pas reçu de suite favorable, certaines ont fait l’objet de discussion et ont donné lieu à des avancées sociales.
Rupture conventionnelle :définition d’un montant plancher
Lors de la NAO 2023, la CFDT-VNF avait obtenu l’ouverture des négociations pour définir un cadre de concertation sur le montant plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La signature d’une rupture conventionnelle oblige l’employeur à verser au salarié une indemnité spécifique. Son montant est librement négocié avec le salarié et ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
Dans le cadre des négociations avec la direction, il a été décidé de valoriser ces planchers pour le départ volontaire des salariés impactés par des projets de réorganisation. En effet, des évolutions d’organisation peuvent générer des difficultés pour les salariés qui ne s’y retrouvent pas. S’ils bénéficient de la possibilité de postuler sur d’autres postes ou parfois d’un reclassement, leur champ reste restreint à l’échelle de l’établissement. Par conséquent, certaines réorganisations conduisent à des départs à l’initiative des salariés, qui doivent alors se repositionner sur le marché du travail. Afin de tenir compte de ce constat, il a été retenu un plancher plus élevé pour les ruptures conventionnelles conclues pour les salariés dont le poste est impacté par une réorganisation de service ou un ajustement de réorganisation soumis à consultation d’une instance de représentation du personnel ou dont la fiche de poste est substantiellement modifiée (modification du contrat de travail ou modification portant sur au moins 50% des missions).
Après discussion, il a été retenu que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieur aux montants suivants :
Pas d’impact réorganisation Ancienneté < 10 ans : 1/4 de mois de salaire Ancienneté > 10 ans : 1/3 de mois de salaire
Impact réorganisation Ancienneté < 10 ans : 1/3 de mois de salaire Ancienneté > 10 ans : 1/2 de mois de salaire Ancienneté > 15 ans : 3/5 de mois de salaire
Le montant plancher est un montant minimum, l’indemnité pouvant être supérieure en fonction des négociations dans la limite de 24 mois de salaire. En effet, alors que la direction souhaitait fixer un montant maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle à 20 mois de salaire, la CFDT-VNF a porté et obtenu un plafond à hauteur 24 mois, à l’instar de celui applicable pour les agents publics.
Il est à noter que pour fixer le montant de l’indemnité, l’établissement prend en compte les coûts indirects liés à la rupture conventionnelle. Depuis le passage à l’EPA, VNF assure lui-même le financement de l’indemnisation du chômage de ses personnels. Par conséquent, la rupture conventionnelle peut conduire à des versements d’indemnités chômage à la charge de l’établissement. Aussi, la production attestant la maturité d’un projet professionnel est de nature à appuyer un dépassement de ces planchers.
La CFDT-VNF rappelle que la rupture conventionnelle repose sur un accord entre deux parties, le salarié comme VNF pouvant refuser ce dispositif en fonction de l’intérêt partagé. Aussi, la direction ne doit pas se dédouaner de ses obligations vis-à-vis de ses salariés et inciter à des ruptures de contrats de travail sans propositions alternatives. La rupture conventionnelle repose sur un commun accord et, pour faire un choix éclairé, le salarié doit avoir connaissance des différentes options qui s’offrent à lui. La CFDT-VNF restera vigilante sur le recours à cette procédure par la direction et un appui pour les salariés qui le souhaitent.
Reconduction du dispositif de monétisation des JRTT
Depuis 2022 et jusqu’à fin 2025, il est possible pour une entreprise de faire un rachat de RTT non pris par les salariés. Ce dispositif temporaire prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Après avoir bataillé, la CFDT-VNF a obtenu la mise en place de ce dispositif au sein de l’établissement en 2023, dans la limite d’un plafond à 750 € tout niveau de poste confondu. De nouvelles négociations se sont déroulées en début d’année afin de définir les nouvelles modalités de reconduction pour 2024. Après un premier bilan, les négociations ont permis d’aboutir à une évolution de ce dispositif comme suit :
Niveau du salarié
Nombre de jours RTT maximum pouvant faire l’objet d’un rachat
Niveau 1 à 6
12 jours
Niveau 7 et 8
10 jours
Dans le cadre de la NAO, la CFDT-VNF a demandé la reconduction de ce dispositif pour 2025 (dernière année possible) et a minima sur la base des modalités fixées pour 2024. La direction, toujours frileuse, a souhaité conditionner les modalités de mise en œuvre au bilan de l’exercice 2024. Ainsi, sous réserve que celui-ci ne démontre pas une augmentation des sommes allouées à la liquidation du CET et au dispositif de rachat RTT de plus de 15% comparativement à l’exercice 2023, le dispositif 2024 sera reconduit a minima dans les mêmes conditions pour 2025.
Nouvelles règles d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour financer un congé
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses jours placés sur le CET pour indemniser l’absence liée à un congé. Dans le cadre de la NAO 2024, il a été convenu d’assouplir ces règles d’utilisation. Après négociations, les modifications suivantes ont été retenues :
La réduction de la période de prévenance, qui passe de 2 mois à :
7 jours pour les absences <= 5 jours ouvrés,
15 jours pour les absences > 5 jours ouvrés.
L’allègement du process : toute demande d’utilisation des jours placés sur le CET s’effectuera par tout moyen écrit (mail…) en lieu et place d’une lettre remise en mains propres ou LRAR.
La suppression de la durée minimale (5 jours) et le maintien intégral de la rémunération.
Il est à noter que le recours au CET pour financer un congé est conditionné à l’utilisation préalable et intégrale des jours de congés légaux acquis pour la période de référence. Enfin, toute demande d’utilisation du CET pour couvrir un congé de carrière ne pourra plus être reporté par la direction. Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un avenant à la convention collective que nous vous communiquerons lorsque celui-ci sera signé.
Communication auprès des salariés de 60 ans et plus
Force est de constater que de nombreux salariés s’interrogent sur leurs conditions de départ à la retraite (portabilité de la complémentaire santé, montant de l’indemnité de départ à la retraite…). A l’instar de l’accompagnement proposé aux agents publics, la CFDT-VNF a demandé qu’un entretien soit proposé aux salariés âgés de 60 ans et plus afin de répondre à leurs questions et leur délivrer les informations utiles quant aux démarches à suivre.
Ainsi, il a été retenu qu’une communication écrite et ciblée aux personnels de 60 ans et plus soit réaliséeafin de les informer sur :
les dates clefs liées à la retraite,
les incidences de la retraite sur la complémentaire santé et la prévoyance,
les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite,
la faculté de solliciter un rendez-vous individuel pour évoquer ces thématiques.
Il est toutefois à noter que VNF n’a pas vocation à se substituer aux services des CARSAT. Aussi, les salariés doivent prioritairement s’adresser à ces organismes pour toutes questions liées à leurs droits inhérents à la retraite.
Postes permanents : possibilité pour les CDD de candidater et reprise d’ancienneté
La CFDT-VNF fait le constat que les CDD qui souhaitent postuler sur un poste vacant voient leur candidature rejetée sous prétexte que celui-ci est ouvert prioritairement aux personnels permanents de VNF, leur candidature étant assimilée à une candidature externe. Ainsi, certains agents enchainent des contrats précaires depuis de nombreuses années. Afin de lutter contre la précarisation et de maintenir les compétences internes, la CFDT-VNF a porté et obtenu à travers la revoyure du pacte social la possibilité pour les CDD présents depuis plus d’un an à VNF de postuler sur un poste vacant pérenne. Leurs candidatures sont désormais examinées avec la plus grande bienveillance compte tenu de leur ancienneté au sein de l’établissement. La CFDT-VNF a souhaité rappeler cette avancée sociale en l’inscrivant dans l’accord NAO 2024.
Par ailleurs, afin reconnaitre la fidélité des CDD au regard de l’établissement, la CFDT-VNF a revendiqué et obtenu que lors de leur embauche en CDI, les salariés bénéficient d’une reprise d’ancienneté de leurs contrats au sein de VNF (tous statuts confondus). Cette application est conditionnée à l’absence d’interruption de 4 mois calendaires ou plus entre les contrats de travail successifs.
Elargissement du maintien de salaire en cas d’ALD non exonérante
La convention collective prévoit un maintien de salaire à hauteur de 100 % pour une période de 3 ans en cas de maladie de longue durée « correspondant à une affection médicalement constatée (par un certificat médical) qui figure sur la liste établie par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale ».
Il existe 2 types d’affections de longue durée : l’ALD exonérante et l’ALD non exonérante, celles-ci ouvrant droit à des prises en charge différentes. Ainsi, certains salariés en ALD non exonérante se voient contraints de reprendre le travail pour des raisons financières malgré un état de santé dégradé.
Afin de permettre aux salariés en ALD non exonérante de pouvoir prendre le temps de se soigner et de reprendre leur poste dans les meilleures conditions possibles, la CFDT-VNF a demandé de gommer cette différence en leur accordant un maintien de salaire dans la limite de 3 ans, à l’instar de l’ALD exonérante. La direction a accepté cette demande et a modifié la convention collective en conséquence.
Salariés en horaires fixes : élargissement des délais d’utilisation des repos induits par une compensation des temps de trajet
Force est de constater que les déplacements professionnels génèrent souvent des dépassements de l’horaire journalier. Avant le passage à l’EPA, les salariés de droit privé à horaires fixes avaient la possibilité de choisir entre la récupération ou la rémunération de ces heures. Aujourd’hui, contrairement à l’esprit initial dans lequel a été négocié l’accord temps de travail, ils bénéficient de l’unique possibilité de récupérer ces heures. Cette nouvelle interprétation fait régresser les options possibles pour les salariés et, compte tenu de la récupération possible sur le mois en cours ou le mois suivant (2 mois maximum), celles-ci sont souvent écrêtées donc perdues. Aussi, la CFDT-VNF a demandé à la direction de remettre en vigueur le double choix à l’appréciation du salarié. La direction a refusé cette proposition, mais a ouvert la possibilité d’étendre le délai durant lequel le salarié peut récupérer les heures effectuées.
Ainsi, si les temps de déplacement autorisé par le supérieur hiérarchique génèrent un dépassement de l’horaire journalier, le salarié à horaires fixes bénéficie désormais d’une période de 6 mois pour utiliser le repos induit. Passé ce délai et afin que le bénéfice de ces heures ne soit pas perdu, la CFDT-VNF a obtenu que le temps compensé alimente automatiquement le CET non monétisable du salarié.
Le 20 juin dernier s’est tenue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
bilan sur l’accidentologie 2023,
règlement relatif à l’alcool à VNF,
projet de dotation des vêtements de travail,
bilan handicap 2023,
information sur le groupe de travail « usure professionnelle »,
L’accord d’intéressement 2021-2023 a pris fin le 31 décembre 2023. Les négociations entre la direction et la CFDT-VNF ont débuté dès la fin février 2024 et ont abouti à la signature d’un accord triennal le 28 juin dernier.
Négocié dans la continuité du précédent accord, il comprend plusieurs indicateurs de performance collective qui s’inscrivent dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance. Cet accord repose sur 4 critères pondérés (recettes, économique et financier, RH et sécurité), dont bon nombre d’entre eux figuraient déjà dans le dernier accord et ont été renouvelés ou renégociés. Un nouvel indicateur vient désormais compléter le critère RH : le taux de recrutement de salariés en contrat d’apprentissage.
La CFDT-VNF se félicite de la signature de ce nouvel accord. Si celui-ci reste ambitieux, il devrait permettre de reconnaître l’implication quotidienne des personnels au sein de l’établissement sur les 3 années à venir.
Comme chaque année, la négociation salariale va se télescoper avec la période estivale. Avant l’accélération des départs en congés, nous souhaitons vous rendre compte de l’avancement des négociations suite aux propositions de la CFDT-VNF et celles de la direction.
Vous vous sentez concernés par vos rémunérations, par vos conditions de travail ? Vous vous interrogez sur la NAO 2024, les évolutions de salaire à venir au sein de VNF et plus largement sur l’ensemble des mesures négociées dans le cadre de la NAO 2024 ?
Pour vous donner toutes les informations, la CFDT-VNF organise le lundi 1er juillet de 14h30 à 16h30, une réunion d’information en visioconférence avec l’ensemble des personnels de droit privé !
Il est important d’y participer car outre le fait de vous informer, cela sera également l’occasion de poser vos questions et de vous exprimer sur ces différents sujets.
Nous sommes là pour vous mais nous ne pouvons fonctionner et avancer qu’avec vous ! Vous informer est un droit, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Les modalités OCTAVE pour la gestion des déclarations individuelles d’absence sont les suivantes : se gérer => absences => nouvelle demande => sélectionner HMI (motif d’absence syndical) => indiquer le jour et sélectionner « heure » => préciser les horaires et sauvegarder.
Alors venez nombreux et soyez acteur de votre avenir en participant à cette réunion !
VNF est un établissement public qui doit mettre en œuvre les politiques publiques voulues par l’Etat. Celles-ci s’imposent aux personnels et il est illusoire de croire ou faire croire qu’elles pourraient être sans conséquence pour le personnel, que cela soit pour le meilleur ou pour le pire.
ÊTRE ACTEUR PLUTÔT QUE SPECTATEUR
La CFDT-VNF n’a pas souhaité attendre et subir le pire ! Faire l’autruche et nier la réalité ne garantirait aucune perspective professionnelle pour les personnels. Face à la réalité qui s’impose, être acteur du changement plutôt que d’en faire les frais est une autre approche qui peut conduire à une toute autre finalité.
Aussi, le job de la CFDT-VNF est justement d’éviter le pire, de combattre les orientations qui conduiraient à dévoyer les missions de service public, en limitant ou en freinant les capacités et le potentiel de VNF de la richesse de son réseau, de son domaine et de son patrimoine. La CFDT-VNF veut faire en sorte que l’établissement garde les moyens de se développer, de se projeter dans l’avenir et qu’il reste un maillon essentiel dans le monde du transport et de la gestion de l’eau qui est un facteur vital pour les décennies à venir.
Le job de la CFDT-VNF c’est aussi et avant tout, de défendre les intérêts et l’avenir des personnels, première richesse de VNF. L’Etat, et par déclinaison l’établissement, ont fait le choix par le passé de recruter des personnels pour répondre aux besoins qui étaient les leurs à un moment donné. Les personnels ont répondu présents, se sont investis dans leurs missions, ont relevé de beaux et grands défis qui ont permis à VNF de bénéficier de la reconnaissance de l’Etat dans ses missions au service de la population. Les besoins de l’établissement évoluent, s’adaptent à la modernisation, à l’intelligence artificielle, aux nouveaux process, bref à la réalité du monde qui nous entoure. Si les personnels de VNF doivent l’entendre et le comprendre, il n’en demeure pas moins que la responsabilité de VNF, en qualité d’employeur, est de les accompagner dans cette phase de transformation afin que chacune et chacun puisse y trouver sa place. Cela commence par donner de la visibilité sur les transformations à venir, présenter des opportunités, apporter des garanties essentielles et respecter les propres aspirations et contraintes des personnels qui, en dehors de VNF, ont leurs propres contraintes familiales et personnelles.
NE PAS AGIR CONTRE LE PERSONNEL, MAIS AVEC LE PERSONNEL
Il est primordial pour la CFDT-VNF de remplir toutes les conditions qui garantiront aucune fracture numérique et désinsertion professionnelle, que personne ne soit laissé au bord du chemin. Alors il est vrai que dans cette transformation, certain(e)s plus que d’autres arriveront plus facilement et plus rapidement à rebondir, se projeter et trouver leur place. Pour d’autres, il faudra un peu plus de temps, d’efforts, d’accompagnement et la direction de VNF devra l’entendre, l’accepter et mieux encore le permettre. Elle devra réunir toutes les conditions pour faire en sorte que tous les personnels de VNF, et non pas une partie plus ou moins grande, y parviennent. Elle devra entendre et comprendre qu’une autre partie ne s’y retrouvera pas et ne souhaitera pas poursuivre cette aventure initialement entamée dans d’autres conditions, dans un autre contexte avec une autre finalité. Pour ceux-là aussi, elle aura un devoir d’accompagnement dans la reconversion professionnelle, dans la recherche d’une mobilité interne ou externe qui finalement répondra aux attentes et aspirations des personnels.
La clé de la réussite est là : ne pas agir CONTRE LE PERSONNEL mais AVEC LE PERSONNEL. Ne pas choisir l’option de facilité qui serait de dire « je vous explique comment ça va se passer » mais plutôt « voilà où nous devons aller, dites-moi comment vous souhaitez y parvenir et je ferai en sorte de vous y aider ».
C’est tout l’objectif de ce pacte social N°2 ! Dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance passé entre la direction de VNF et l’État, qui s’impose aux personnels de VNF et à leurs représentants, il était primordial de définir un cadre qui devra être respecté par la direction. Notre objectif : que chacune et chacun des personnels puisse trouver sa place dans le VNF de demain, dans ses nouvelles missions et les nouvelles méthodes de travail. Les efforts qui vont être demandés une nouvelle fois aux personnels devront être valorisés tant dans la forme que sur le fond, tant verbalement que dans les actes et à travers leur rémunération.
UN PACTE SOCIAL QUI ACTE DE NOMBREUSES AVANCÉES POUR LES PERSONNELS
La CFDT-VNF s’applique à elle-même le fait d’être acteur plutôt que suiveur ou, pire encore, aveugle aux changements et au fait qu’il se feront avec ou sans nous. Aussi, après avoir obtenu le principe d’un volet social rebaptisé pacte social par la direction, la CFDT-VNF a pris la tête des négociations en restant, comme cela la caractérise, force de propositions et de revendications dans l’objectif de protéger le personnel dans cette phase de transformation. De nombreux amendements ont été retenus et nous nous en félicitons. Désormais, il appartient à la CFDT-VNF de veiller au respect des engagements pris et signés. De votre côté, il vous appartiendra de nous alerter si vous êtes en difficulté. Les représentants de la CFDT-VNF sont à vos côtés et sauront vous entendre et vous accompagner. Vous pourrez donc compter sur la force et le réseau de la CFDT-VNF pour vous aider et rappeler à la direction ses obligations envers vous !
De façon plus synthétique par rapport aux 60 pages du pacte social N°2, nous vous présentons ci-dessous les engagements de la direction, les avancées sociales et financières pour l’ensemble des personnels de VNF.
RECONNAÎTRE L’INVESTISSEMENT DES PERSONNELS ET GARANTIR LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS IMPACTÉS
Pour les salariés de droit privé, les négociations se font chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Une information et une présentation seront organisées, comme chaque année, par la CFDT-VNF via une réunion collective sur Teams.
PRÉSERVER LES SÉNIORS PROCHES DE LA RETRAITE
► Les éclusiers dont le poste sera impacté par la mise en place des PCC, et qui sont dans les deux ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille des 3 ans) de leur date d’ouverture des droits à la retraite pourront être maintenus sur leur site d’exploitation pour y effectuer leurs vacations jusqu’à leur départ. Initialement, la direction souhaitait limiter ce maintien à deux ans maximum ; ► Les séniors en situation de désinsertion professionnelle feront l’objet d’un accompagnement individualisé, incluant l’étude des options d’aménagement des postes de travail lorsqu’elles sont possibles ou de reclassement prioritaire ; ► L’accord sénior reste accessible pour les salariés de droit privé.
ORIENTER ET MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNELS DANS LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL
► Différents entretiens avec des acteurs internes (RH, 1 référent au changement par DT, assistante sociale), et externes (CMVRH, conseiller mobilité carrière) pour accompagner les personnels en fonction de leurs besoins et de leurs questions ; ► Une attention particulière pour lutter contre la désinsertion professionnelle, dans le cadre de la transformation de VNF, avec la possibilité d’un accompagnement individualisé ou de reclassement prioritaire lorsque c’est possible ; ► Offres de formation renforcées vers les nouveaux métiers et mise en place de passerelles pour accéder au travers d’un parcours de professionnalisation vers les métiers de la maintenance spécialisée ; ► Immersion professionnelle (2 à 10 jours rémunérés) pour celles et ceux qui souhaitent découvrir ou se projeter sur de nouvelles missions ; ► Création d’une école de management avec un socle de connaissance obligatoire dont notamment la prévention des RPS, la gestion des conflits, les bases de la GRH (connaitre les bases des statuts, les dispositifs d’évolution salariale, les réglementations du temps de travail…).
MIEUX INFORMER, ÊTRE PLUS À L’ÉCOUTE DES PERSONNELS ET DONNER DE LA VISIBILITÉ SUR LES PROJETS À VENIR
► Communication des coordonnées des personnes ressources pour l’accompagnement des personnels (assistante sociale, référent au changement, représentant du personnel, conseillers mobilité carrières CMVRH, médecin du travail, contacts RH…) ; ► Communication des dispositifs existants à VNF et ceux à venir, notamment celui de la complémentaire santé ministériel pour lequel les agents de droit public de VNF sont éligibles dès le 1er janvier 2025 tout comme le dispositif interministériel de prévoyance ; ► Faire connaitre et proposer les différents entretiens internes et externes à VNF (d’avenir, d’impact RH, rencontres RH, entretien ou bilan de carrières, thématiques) ; ► Réalisation d’une étude d’impact RH dans le cadre d’une réorganisation avec un accompagnement individuel et collectif des personnels impactés (concertation collective, entretien individuel, accompagnement des projets individuels de mobilité, mesures financières…) ; ► Remise à plat du dispositif de signalement avec l’objectif de mieux le faire connaître et d’en simplifier l’accès et le traitement.
FACILITER LES MOBILITÉS VOLONTAIRES
► Développement d’une application pour favoriser les mobilités internes volontaires. Les personnels pourront communiquer leur souhait de mobilité interne sans au préalable avoir identifié un poste afin que les recruteurs puissent, le cas échéant, les contacter sur d’éventuels postes vacants correspondant à leurs attentes et leurs compétences ; ► Engagement qu’aucune candidature interne à VNF d’un salarié de droit privé présentant un niveau de compétences (avec si besoin une formation complémentaire) permettant une prise de poste immédiate ne saurait être refusée au profit d’une candidature externe sans au préalable avoir donné lieu à une période probatoire non conclusive.
ACCOMPAGNER LES NOUVEAUX ARRIVANTS
► Création d’un guide de l’accompagnement à construire par le réseau des référents du changement, formalisation d’un parcours d’intégration sur la base des pratiques en DT et communication des contacts clés (contact RH, handicap, assistante sociale, Organisations Syndicales, CLAS, CDS, Commission aide matérielle, acteurs sécurité…); ► Tuilage chaque fois que possible pour optimiser la transmission du savoir aux nouveaux arrivants ; ► Accompagnement des CDD et des contrats d’apprentissage pour l’accès aux recrutements par concours ou hors concours à VNF avec les mêmes facilités que les fonctionnaires (autorisation d’absence, remboursement de frais…); ► Priorité de réaffectation dans la résidence administrative pour les personnels impactés par une réorganisation, et dont le poste est supprimé, avec la confirmation d’aucune mobilité géographique imposée. Si une priorité est portée sur les postes vacants, la notion de sureffectifs est désormais inscrite dans le pacte social ; ► Dans le cadre de la clause du grand-père pour le maintien des NAS et des COP-A conditionnée à la réalisation des 13 ou 7 semaines d’astreintes, garantie du maintien de ces astreintessans lesquelles le maintien du logement n’est pas possible ; ► Engagement pour qu’une vigilance soit portée pour une bonne couverture du réseau et du matériel informatique en adéquation avec les besoins spécifiques des personnels. Le temps nécessaire à l’appropriation des nouveaux outils numériques devra être pris en compte dans la fixation des objectifs annuels ; ► Engagement des aménagements nécessaires à l’atelier de Ferinpour pouvoir consolider l’offre actuelle et ouverture de nouveaux Centres de Transfert de Compétences (CTC) ; ► Association des conseillers de prévention au sein des CODIR afin d’accéder au bon niveau d’information et sensibiliser la direction sur l’aspect sécurité dans les prises de décisions.
S’il fallait encore le rappeler, l’absence d’un pacte social n’aurait absolument pas freiné ou empêché la direction de dérouler le contenu du COP. Toutefois, les négociations ont permis d’acter de nombreuses avancées et garanties sans lesquelles les personnels auraient encore davantage été exposés dans cette période de transformation de l’établissement.
Pour cette première newsletter 2024 des Eq’Eaux de la CFDT-VNF, nous avons voulu vous faire un condensé des toutes dernières actualités. Vous le verrez, vos élus n’ont pas chômé depuis le début de l’année et ce nouveau numéro est riche d’informations. Rien que sur le premier trimestre, de nombreuses actions ont été entreprises et ont permis de nouvelles avancées sociales avec des premières concrétisations suite à la négociation et la signature de la levée du préavis de grève signé en décembre avec FO et du pacte social N°2 signé le 11 avril.
Au mois de mars, les élections professionnelles, dans le cadre du renouvellement du Conseil d’Administration, ont permis à la CFDT-VNF d’obtenir, grâce à votre mobilisation et votre confiance renouvelée, 4 des 5 sièges réservés aux représentants du personnel. La participation a été un peu moins forte qu’aux élections professionnelles de 2022. Cependant elle reste très honorable au regard d’un seul scrutin national comme le Conseil d’Administration, comparativement à la participation dans d’autres établissements publics et même entreprises privées. Je tiens sincèrement, en mon nom et celui de toutes nos équipes, à vous renouveler nos remerciements pour votre confiance qui nous oblige et nous motive à poursuivre les combats engagés et à rester force de propositions pour l’avenir.
En actualité, nous pouvons également saluer la nomination de la nouvelle Directrice générale, Mme Cécile AVEZARD, qui connait déjà très bien la maison VNF. Après six années à la tête de la direction Rhône-Saône, c’est désormais à la tête de l’exécutif de VNF qu’elle prend ses fonctions. Nous fécilitons cette promotion interne en espérant que la priorisation des promotions internes sera favorable à beaucoup d’autres. En effet, trop souvent, la CFDT-VNF a pu regretter des candidatures internes écartées au profit de candidatures externes, sans même avoir pu laisser une chance aux personnels motivés.
Changement de DRH à la fin de l’année dernière, changement à la direction générale en ce début d’année et quelques nouvelles figures déjà présentes ou en cours de recrutement à la tête des DT… Pas de doute, l’exécutif de VNF est en mouvement et comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer aux intéressé(e)s, la CFDT-VNF aspire à ce que ces changements soient propices à un dialogue social renforcé et de qualité dans l’intérêt de VNF et des personnels.
La nouvelle Directrice générale a indiqué y être attachée et consciente que les évolutions à venir de notre établissement ne pourront pas se faire sans le personnel et sans un réel dialogue social, chacun devant être dans son rôle.
La CFDT-VNF partage ce point de vue et entend prendre toutes ses responsabilités dans les échéances à venir. Elle sera constructive et à l’écoute pour toutes les avancées qui iront dans l’intérêt de VNF et des personnels, combative et moteur chaque fois que cela s’avérera utile. À ce titre, nous ne reculerons devant rien et nous ne lâcherons rien. Nous invitons d’ailleurs les Directeurs et Directrices territoriales à suivre ou continuer de suivre cette même voix avec nos représentants locaux. La CFDT-VNF ne fait qu’un et c’est tous ensemble que nous avançons ou que nous combattons. C’est avec un dialogue social de qualité dans toutes les directions territoriales que nous y arriverons au niveau national.
En ce mois de mai qui débute, ponctué de plusieurs jours fériés salutaires, nous vous souhaitons une très bonne lecture de ce nouveau numéro et, pour toutes celles et ceux qui ont prévu quelques jours de congés prolongés à cette occasion, d’en profiter pleinement.
Rudy DELEURENCE, Secrétaire général de la CFDT-VNF
