PROBLÉMATIQUE DE RÉMUNÉRATION ET DE DÉROULÉ DE CARRIÈRE DANS LA MAINTENANCE SPÉCIALISÉE
La CFDT-VNF l’indique depuis longtemps déjà : il y a un réel problème de rémunération et de déroulé de carrière au sein de la maintenance spécialisée. Ne plus pouvoir, depuis presque 10 ans, recruter des OPA a conduit à avoir 5 statuts différents qui composent désormais la maintenance spécialisée à savoir des OPA, des PE-VNF, des CDI de droit public, des CDI de droit privé et des CDD de droit public.
LA DIVERSITÉ DES STATUTS ET SES IMPACTS SUR LES RÈGLES DE GESTION
5 statuts avec des règles de gestion et de promotions différentes, 5 statuts avec des grilles de rémunérations différentes quand il y en a. 5 statuts qui doivent pouvoir faire vœux de mobilité interne, là encore avec des règles différentes. Tout cela n’est pas sans poser des difficultés et parfois même quelques injustices, incompréhensions et mécontentements.
LA MODERNISATION DE LA MAINTENANCE COMME LEVIER D’AMÉLIORATION
La CFDT-VNF, lors de la négociation du second volet du Pacte social, a porté cette problématique et l’urgence d’y apporter des solutions positives pour VNF et pour l’ensemble des personnels ce qui a conduit à la rédaction d’un article que nous vous rappelons ci-dessous pour mémoire :
ARTICLE 1.5.2 : POUR UNE ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS ET DES COMPÉTENCES Art 1.5.2. La modernisation de la maintenance va de pair avec la modernisation de notre réseau et de nos infrastructures. C’est un enjeu fondamental de réussite du projet de l’établissement et l’ensemble des personnels y contribuant doivent pouvoir être accompagnés, à la fois en termes de développement des compétences et en termes financiers. Compte-tenu de la diversité des statuts qui caractérisent aujourd’hui les personnels de la maintenance (OPA, CDI Publics, PEVNF, CDD…), l’établissement doit proposer une évolution des rémunérations dans une logique de carrière pour l’ensemble de ces statuts, dans un objectif d’équité, d’attractivité, de fidélisation et de reconnaissance, tout en respectant les contraintes du cadre règlementaire et en lien avec les tutelles. Dans ce cadre, concernant les CDI de droit public, en complément de la note relative à la politique de recrutement des personnels non titulaires de droit public en CDI, le sujet de l’examen de leur rémunération, dans la perspective d’une équité salariale interne à responsabilité et ancienneté égales sera mis à l’agenda social du 2ème semestre 2024.
CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR PORTER LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL
La CFDT-VNF a, en parallèle et sans attendre, mis en place un groupe de travail avec les personnels volontaires, ayant pour but de définir un cahier revendicatif spécifique à la maintenance spécialisée. Les délégués syndicaux de la CFDT-VNF porteront avec force ce cahier revendicatif lors des négociations qui auront lieu au second semestre 2025.
APPEL À LA MOBILISATION ET À LA PARTICIPATION DES PERSONNELS DE MAINTENANCE
Dans l’attente et afin que votre voix, vos attentes et vos propositions soient entendues, nous invitons l’ensemble des personnels affectés à la maintenance spécialisée, que la direction elle-même place au cœur du projet stratégique de VNF, à vous rapprocher du secrétaire de section CFDT-VNF de votre DT pour nous rejoindre et ainsi devenir acteur des négociations à venir. La CFDT-VNF mettra à votre disposition le temps syndical pour y participer et prendra en charge les frais de transport le cas échéant pour assister aux réunions quand elles ont lieu en présentiel.
La CFDT-VNF fait le bilan des alertes du terrain indiquant que de nombreux logements, initialement accessibles aux personnels de VNF, ne le seraient plus du fait de la revente de certains d’entre eux. D’autres seraient réservés pour des appels à projets, qui parfois ne se concrétisent jamais et d’autres encore, tout simplement, ne sont pas proposés en COP-15 ou COT, quitte à ce que VNF laisse ses logements abandonnés se dégrader.
HAUSSE DES LOYERS ET IMPACTS SUR LES AGENTS
D’autres alertes portent sur l’explosion des loyers depuis la délégation de cette mission à un cabinet qui applique la valeur du marché locatif privé de la situation géographique où se situe le logement. Ce qui n’est pas pris en compte, la CFDT-VNF l’a déjà dit à maintes reprises, c’est qu’une bonne partie de nos logements ne répondent pas aux normes, désormais obligatoires, pour pouvoir être mis en location sur le marché privé. De plus, sur le marché privé, nous rappelons que le locataire est protégé par un bail et non soumis à une Convention Occupation Précaire qui peut être remise en question selon la volonté de l’établissement, notamment en cas de nécessité de service. Il n’y a donc aucune raison que le montant des loyers des maisons éclusières de VNF soit calqué sur le marché privé, aucune raison que le montant du loyer soit fixé indépendamment du fait que la maison soit occupée par un agent VNF ou un agent retraité de VNF, son conjoint veuf par rapport à un extérieur qui prendrait volontairement et en conscience une COT de VNF.
ENJEUX POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE CATÉGORIE C
La CFDT-VNF alerte sur la nécessité de préserver les logements VNF lorsque ceux-ci peuvent être un réel atout et un vecteur facilitateur pour le recrutement des agents de catégorie C dans des secteurs géographiques en tension. A l’inverse, s’en démunir ne permettra pas à des agents de catégorie C, percevant parfois moins que le loyer demandé sur le marché privé, de postuler. Cela est déjà malheureusement visible dans certains secteurs géographiques où des postes restent vacants après plusieurs publications, fragilisant les organisations de travail et faisant peser une surcharge de travail sur les personnels présents.
RÉSERVATION PRIORITAIRE DES LOGEMENTS NAS POUR LE PERSONNEL D’EXPLOITATION
La CFDT-VNF alerte sur le fait que les logements NAS ne doivent pas être déclassés au profit des COP-15 ou COT, mais être prioritairement réservés aux personnels d’exploitation qui doivent intervenir dans des délais contraints sur les ouvrages.
TRANSPARENCE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE VNF
La CFDT-VNF demande qu’en toute transparence, la direction informe de ses objectifs sur le parc des maisons éclusières. Elle souhaite que la politique immobilière de VNF soit remise à plat et en concertation. Comme pour les autres sujets, la CFDT-VNF sera pleinement engagée sur ce dossier afin de porter et défendre les intérêts des personnels.
La prévoyance, bien que facultative, est un élément essentiel de votre sécurité financière. Découvrez ici la nouvelle offre de prévoyance du ministère et les possibilités qui s’offrent à vous.
LANCEMENT DE LA PRÉVOYANCE
Le marché concernant le contrat collectif non obligatoire Prévoyance a été notifié par le ministère le 8 novembre à un groupement composé de CNP assurances et de la Mutuelle générale. Les affiliations seront possibles à partir de mi-décembre et le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Ces garanties ne couvrent que l’agent et cessent lors de son départ à la retraite (sauf la garantie perte d’autonomie). Vous pouvez décider d’y souscrire si vous jugez que le rapport qualité/prix répond à vos attentes. A ce titre, vous trouverez le tableau de garanties en cliquant ICI.
AVANT DE RÉSILIER VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE : COMPARAISON ET VIGILANCE
Le contrat MGEN intègre dans sa partie prévoyance une couverture du salaire (exemple : ISH, HS et astreintes) à hauteur de 85 %.
Le contrat proposé par la CNP assurances et la Mutuelle générale, auquel le ministère apporte, pour ce seul contrat, une participation à hauteur de 7 €, propose plusieurs options à différents tarifs. Toutefois, celles-ci n’intègrent pas les services faits dans la couverture de salaire, y compris l’option 3 à 100%. Cela peut poser un réel problème pour les personnels dont la rémunération est pour bonne partie constituée de ces services faits, comme les personnels d’exploitation par exemple.
Aussi, chaque situation étant différente, il vous appartient de comparer cette nouvelle proposition avec votre contrat actuel afin d’opter pour l’offre la plus intéressante.
Pour rappel, le contrat MGEN intégrait la complémentaire santé et la prévoyance dans un même contrat. Avant de résilier votre contrat, suite à la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, et donc perdre le bénéfice de la prévoyance MGEN, vous avez la possibilité de solliciter la MGEN pour obtenir la tarification de la partie prévoyance et de la conserver. Demander ce devis vous permettra de comparer les offres car une fois votre contrat résilié, il sera difficile ou impossible d’y souscrire à nouveau dans les mêmes conditions et sans formulaire de santé.
Concernant la nouvelle offre prévoyance CNP assurances et la Mutuelle générale, aucun questionnaire médical ne sera demandé pour toute souscription avant le 30 juin 2025.
QUE CE SOIT CELLE DU MINISTÈRE OU UNE AUTRE : LA PRÉVOYANCE EST ESSENTIELLE
Ne sous-estimez pas l’importance de cette couverture. En l’absence de prévoyance, après trois mois d’arrêt maladie sur une année glissante, votre rémunération passe à demi-traitement. Cette réduction peut impacter significativement votre budget et votre sérénité financière.
UN CONSEIL AUX JEUNES AGENTS : PRÉVOIR, C’EST ÊTRE PRÊT À L’IMPRÉVU
Même si vous êtes jeune et en bonne santé, pensez-y bien : un accident peut survenir à tout moment. Ne laissez pas le hasard mettre en péril votre stabilité financière ; la prévoyance est là pour anticiper les imprévus.
Lors de l’examen du bilan des mobilités en CSA Central, la CFDT-VNF a interpellé la DRHM sur la centaine de postes vacants de catégorie C Exploitation qui n’avaient pas recueilli la moindre candidature, alors que la majorité des DT n’organisaient pas de concours.
La CFDT-VNF rappelle que, conformément aux engagements du pacte social, il est prévu d’accompagner les CDD de transition qui souhaitent intégrer VNF pour passer le concours d’AEP : mais comment le faire si aucun concours n’est organisé ?
Devant cette double incohérence, la DRHM a indiqué qu’elle expertiserait ce sujet.
Le 19 septembre dernier s’est tenue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
avancement du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail – PAPRIPACT 2024,
bilan de l’accidentologie du 1er semestre 2024,
réunion du réseau des secrétaires de CSSCT.
En parallèle de cette réunion trimestrielle, une réunion extraordinaire portant sur les démarches de prévention des Risques Psycho Sociaux (RPS) à VNF a été organisée ce même jour à la demande de la CFDT-VNF suite aux conclusions alarmantes du rapport d’expertise DEGEST à la DTNE.
L’intersyndicale CFDT-VNF/FO : Des paroles aux actes !
Le 30 octobre 2023, la CFDT-VNF et FO ont fait le choix d’unir leurs forces pour s’engager dans la bataille des acquis sociaux pour les personnels. Pour mémoire, vous trouverez en pièce jointe le flash info du 21 décembre 2023, le protocole de sortie de préavis de grève signé par l’intersyndicale CFDT-VNF et FO et l’addendum visant à préciser la mise en application de l’article 10 de ce protocole.
Nous nous étions engagés à ce que la signature de ce protocole ne soit que le prélude à de nombreuses négociations qui devaient être menées avec la direction pour passer des paroles aux actes. Bien que mise en doute par une autre organisation syndicale promettant des résultats tout autre par ses actions, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO a, tout au long du premier semestre et jusqu’au mois de juillet, mené de nombreuses réunions et concertations avec la direction sur la base de ses revendications et des engagements pris dans le protocole de sortie de préavis de grève.
Ces négociations vont conduire prochainement à la signature d’un nouveau protocole d’accord clôturant le cycle des négociations du second trimestre 2024 et actant de nouvelles avancées. D’ores et déjà un courrier de la directrice générale adressé à notre intersyndicale apporte les garanties amenées à être formalisées dans ce futur protocole.
L’intersyndicale CFDT-VNF et FO se félicite de la négociation menée ces derniers mois. Ses actions, sa cohérence dans ses demandes, sa force de conviction et de propositions ont été sans nul doute, avec votre soutien, la clé de réussite pour obtenir de nouvelles avancées significatives pour l’ensemble du personnel. Nous remercions et saluons la direction qui a respecté ses engagements et mené de réelles négociations qui ne se sont pas limitées à une succession de décisions unilatérales « à prendre ou à laisser ».
L’intersyndicale encourage la direction à poursuivre dans ce sens et à élargir sa capacité d’écoute et cette méthodologie à l’organisation et les conditions de travail des personnels. En effet, si de belles avancées sociales ont pu découler de ces négociations, il n’en demeure pas moins qu’il reste de nombreuses problématiques au sein de notre établissement particulièrement dans la conduite et l’accompagnement au changement en lien avec le projet de modernisation et de transformation de VNF. Toutes les questions, incertitudes sur l’avenir professionnel de nombreux personnels, leurs conditions et la surcharge de travail induite par les baisses des effectifs et les suppressions de poste appellent à des échanges beaucoup plus construits avec les organisations syndicales représentatives particulièrement dans les directions territoriales. Face à la multiplication des RPS de tous côtés, il est urgent désormais de mener de réelles concertations avec les personnels et de leur apporter des réponses, ces derniers restant trop souvent dans l’expectative quant à leur avenir.
Vous pouvez compter sur vos représentants pour vous soutenir et pousser la direction à entendre ces alertes. Pour l’heure, le bilan sur les promesses de chacun a sonné ! A l’occasion de cette rentrée, nous vous proposons ci-dessous un bilan sur les acquis et les avancées obtenus par l’intersyndicale CFDT-VNF et FO.
Le BILAN des négociations suite au protocole de sortie de préavis de grèvede l’intersyndicale CFDT-VNF / FO
la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux agents de droit public a été revalorisée à 8 € (dont 4,8 € de part employeur) depuis le 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur) ;
La mise en place du RIVE actant des revalorisations du régime indemnitaire pour les personnels d’exploitation ;
La mise en place de l’IOT garantie à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31/12/2033 ;
A l’instar des autres personnels de droit public, la création d’un complément annuel à hauteur de 375 € sans modulation pour l’année 2024 pour tous les personnels d’exploitation ;
La négociation d’un second volet du pacte social actant de nombreuses avancées et garanties pour les personnels.
Evolution du RIVE, par le vecteur de l’Indemnité d’Exploitation et d’Entretien (IEE), et la note de gestion de la Prime de métier des Ouvriers de Parcs et Ateliers
Éligibilité de la maintenance très spécialisée à la classe exceptionnelle des protocoles
À compter de 2024, les activités relevant des niveaux 4 et 5 de la norme AFNOR, hors conduite d’engins, sont rendues éligibles à la classe exceptionnelle.
Relèvement de la classe exceptionnelle
Les montants de la classe exceptionnelle sont relevés de 100 € dès 2024.
Extension de la liste des ouvrages servis sur la classe C
À compter de 2024, les agents affectés aux ouvrages d’ARZVILLERS et de SURESNES sont rendus éligibles à la classe C.
Relèvement de la majoration PCC
À compter de 2024, la majoration pour affectation en PCC modernisé est portée de 400€ à 700€.
Éligibilité des OPA encadrants à la classe F
Tous les OPA réellement encadrants seront rendus éligibles à la classe F, portant leur PME au plafond de 6700 € dès 2024. Les conditions de déploiement, calquées sur celles de l’éligibilité à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire, doivent encore être affinées. A ce stade, un volant de l’ordre de 80 postes d’encadrants a été identifié par la DRHM après consultations des DT. VNF s’engage par ailleurs à solliciter le DRH du MTE pour une demande de relèvement du plafond de PME, de façon à pouvoir servir les bénéficiaires dans la même mesure que les PE VNF.
Création d’une majoration pour compagnonnage
À compter de 2025, cet engagement du Pacte social (2.1.2) trouvera sa première application dans la note de gestion du RIVE, qui intègrera un cadrage de cette pratique. Dès à présent, VNF ouvre par ailleurs une réflexion englobant tout l’établissement.
Le compagnon (C1/C2), choisi à raison de son expérience (2 ans minimum sur son poste), bâtit et valide une lettre de mission sériant les attendus et détaillant un calendrier. À l’issue, la réalisation des modules est attestée sous la double signature du compagnon et de l’apprenant. L’apprenant est nécessairement un nouvel entrant dans l’établissement (on ne peut être apprenant qu’une seule fois). L’engagement du compagnon est valorisé par une indemnité de l’ordre de 300 € annuels.
Création d’une majoration pour bilinguisme
À compter de 2025, l’exercice professionnel du bilinguisme indispensable au service sera valorisé d’une majoration à hauteur de 300 €.
Création d’une majoration pour intérim latéral
À compter de 2025, l’intérim latéral attesté par la hiérarchie, après un mois plein, sera valorisé à 80€/mois ; il pourra être exercé par 2 agents (PE-VNF et/ou OPA), entre lesquels sera alors partagée la somme de 80€/mois.
Modifications de la note de gestion du RIFSEEP
Mesure sociale sur l’IFSE des B
À compter de 2024, l’IFSE des agents de catégorie B inférieure à 7200€ est majorée de 250€, sans préjudice de la clause de réexamen triennal.
Mesure générale sur l’IFSE des B
L’IFSE des agents de catégorie B sera, chaque année sur le triennal 2025-2027, majorée de 250€, sans préjudice de la clause de réexamen triennal.
IFSE des TSDD issus du plan de requalification des PE VNF
Ceux de ces agents exerçant des fonctions d’encadrement seront versés au G1. Ceux affectés sur des missions d’OGH seront versés en G2, et au besoin se verront servir une majoration assurant un différentiel de 1 300 € avec leur indemnitaire de C3.
IFSE des agents de catégorie B encadrant des TSDD issus du plan de requalification des PEVNF
Un travail est en cours pour assurer dès 2024 la cohérence indemnitaire dans les équipes. Il s’agit par exemple qu’un B encadrant l’un de ces agents conserve un différentiel d’IFSE en sa faveur.
Suivi des engagements du Protocole de sortie de préavis de grève
Plan de requalification de C en B et de B en A
Alors que le DRH du MTE a été saisi d’une demande de déploiement d’un plan de requalification visant les agents relevant des macrogrades C et B administratifs et techniques et des agents relevant des macrogrades B et A administratifs et techniques conformément à l’engagement pris à l’article 5 du Protocole de sortie de préavis de grève, des travaux communs s’ouvrent à compter d’août 2024 pour identifier un volant d’agents de macrograde C et B de la filière administrative et technique susceptibles d’être compris dans un plan de requalification de dimension ministérielle.
NAO 2024 des salariés de droit privé
L’obtention d’un cadrage RMPP pour la NAO des salariés de droit privé de 3,7 % ayant abouti à la signature d’un accord NAO 2024 actant de belles avancées sociales et salariales ;
Mobilisation d’une enveloppe supplémentaire de 532 800 € pour valoriser le CIA des bénéficiaires et le CA pour les OPA
Le CIA et le CA pour les OPA en 2024 seront calculés sur la base de l’enveloppe 2023 et dans les mêmes conditions. Ceux-ci seront majorés de 359,51 € versés à part égale pour tous ces personnels.
Intéressement des agents publics
Alors que le DRH du MTE a été saisi par VNF, l’établissement confirme qu’un montant de 400 € par agent éligible sera budgété en 2025 au titre de la masse salariale. Conformément à l’engagement pris à l’article 7 du Protocole de sortie de préavis de grève, VNF se mobilise pour que l’accord soit efficace à compter de 2025. À défaut, le moment voulu si cela s’avérait nécessaire, et sous réserve du visa du contrôleur budgétaire, un dispositif transitoire de substitution serait mis en place.
Retrouvez ici le protocole de sortie de grève intersyndicale du 21.12.2023
Retrouvez ici le flash-info intersyndical : la CFDT-VNF et FO signent le protocole de la levée du préavis de grève
Retrouvez icil’addendum au protocole d’accord de sortie de préavis de grève du 21 décembre 2023
Retrouvez ici le flash info suite du protocole de sortie de préavis de grève intersyndical
Après 3 mois de discussion avec la direction, la CFDT-VNF a convié l’ensemble des salariés de droit privé à participer à une HMI via Teams le 1erjuillet dernier. Plus de 200 salariés étaient présents pour suivre cette actualité et, à cette occasion, ont donné mandat à la CFDT-VNF de signer ce projet d’accord.
Nous remercions une nouvelle fois l’ensemble des salariés : vos avis, vos idées, vos réactions, vos suggestions, votre soutien nous permettent d’être force de propositions et d’obtenir chaque année de nouvelles avancées sociales comme des rémunérations.
L’équipe CFDT-VNF reste à votre disposition pour répondre à toutes questions complémentaires.
Le 27 juin dernier s’est tenu le Comité Social d’Administration (CSA) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
bilan de la réorganisation de la DSIN,
décision relative à la procédure de recueil, de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination de harcèlement et d’agissements sexistes,
modification de l’instruction relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des personnels publics,
conditions d’accueil des apprentis 2024-2025,
situation économique et financière de VNF,
processus d’identification des compétences stratégiques de VNF,
Le 11 juillet dernier s’est tenu le Comité Social d’Administration (CSA) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
le bilan formation 2023,
plan de développement des compétences 2024,
repères managériaux et l’école du management,
exercice CIA-CA 2024,
protection sociale complémentaire des personnels publics.
La CFDT-VNF avait prévu de faire cette communication à la suite de la signature de l’accord NAO 2024 pensant que celle-ci interviendrait dans la première quinzaine de juillet. Malheureusement, il semble que la direction prenne un peu plus de temps que prévu et que la signature n’interviendra au mieux que fin juillet ou courant août avec un versement de la mesure pouvoir d’achat (explicitée plus bas dans ce flash info) sur la paie d’août ou en septembre (dixit DRHM).
Devant les nombreuses demandes que nous recevons pour communiquer sur le contenu de la NAO 2024 (notamment les personnes qui n’ont pas pu participer à la dernière HMI), la CFDT-VNF a décidé de communiquer sans plus attendre sur le bilan des négociations et de vous transmettre le Powerpoint qui a servi à la présentation lors de la dernière HMI.
Après 3 mois de discussion avec la direction, la CFDT-VNF vous a conviés à participer à une HMI via Teams le 1erjuillet dernier afin de vous rendre compte de l’avancement des négociations et recueillir votre avis. Vous avez été plus de 200 salariés de droit privé à suivre cette actualité et, à cette occasion, vous nous avez donné mandat de signer ce projet d’accord.
Encore une fois, nous vous remercions pour la confiance et le soutien que vous nous témoignez. Votre présence à nos côtés nous donne les moyens de peser dans les décisions de la direction et obtenir de nouvelles avancées sociales.
Dans la continuité de cette HMI, vous trouverez, ci-dessous, les résultats des négociations menées par vos représentants CFDT-VNF.
LE DÉROULÉ DES NÉGOCIATIONS 2024
Pour la première fois depuis des années, le cadrage budgétaire donné par les tutelles pour ouvrir la négociation annuelle obligatoire a été communiqué dès le début du mois d’avril alors qu’il était devenu coutume d’ouvrir les négociations en mai.
A l’issue de deux réunions tenues les 8 et 22 avril, la direction nous a transmis un projet d’accord pour servir de base de discussions dans le cadre des réunions suivantes (17 mai, 31 mai et 28 juin). Ces échanges ont permis de défendre les revendications portées par la CFDT-VNF et d’obtenir de nouvelles avancées avant de finaliser un accord.
UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE SUR LA BASE D’UN TAUX RMPP DE 3,7 %
La CFDT-VNF avait obtenu à travers le protocole d’accord de sortie de préavis de grève signé le 21 décembre 2023 l’engagement d’une enveloppe NAO 2024 a minima à hauteur de celle de 2023. Dans ce cadre, elle avait demandé à la direction de porter un cadrage à hauteur de 5 % auprès des tutelles. Après avoir relayé cette demande auprès de Bercy, c’est sur la base d’un taux RMPP de 3,7 % que les négociations ont été ouvertes, soit une enveloppe de 934 594 €. Pour mémoire, le cadrage 2023 s’élevait à 3,5 %, soit 792 854 €.
Toutefois, même si l’enveloppe budgétaire 2024 est supérieure à celle de 2023 (+ 141 740 €), celle-ci est imputée de fait par des mesures conventionnelles, dont :
la GIPA à hauteur de 145 327 € contre 48 823 € en 2023,
l’effet report à hauteur de 31 790 € contre 25 684 € en 2023.
Aussi, une fois ces deux mesures déduites, il reste en réalité 39 130 € de plus qu’en 2023 à redistribuer.
DES MESURES QUI IMPACTENT L’ENVELOPPE BUDGÉTAIRE NAO
Reconduction de la mesure liée au pouvoir d’achat et évolution de la condition d’ancienneté
En 2022, la CFDT-VNF avait porté et obtenu la mise en place d’une mesure pouvoir d’achat forte afin de minorer l’effet de l’inflation grandissante. Reconduite en 2023, celle-ci est renouvelée cette année encore pour un montant total estimé à 373 000 €. Ainsi, les salariés présents à la signature de l’accord NAO et ayant au 1er janvier 2024 une ancienneté sous contrat de droit privé d’un an bénéficieront d’une augmentation de leur salaire annuel de base brut en équivalent temps plein de :
750 € bruts pour les salariés de niveau 7 à 9,
950 € bruts pour les salariés de niveau 1 à 6.
Il est à noter que lorsqu’un salarié bénéficie d’une mobilité ou d’une évolution à la suite d’une réorganisation, le niveau de son poste peut changer en cours d’année. A la demande dela CFDT-VNF, le niveau pris en compte pour cette mesure est celui au 1er janvier 2024.
L’année dernière, la direction avait souhaité réserver la mesure pouvoir d’achat aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023 en indiquant avoir pris en compte l’équivalent de cette mesure dans la fixation des salaires des nouveaux embauchés. Après discussion, la CFDT-VNF a réussi à faire évoluer cette condition d’ancienneté. Ainsi, les salariés embauchés entre le 2 janvier 2023 et le 30 juin 2023 sous contrat de droit privé et présents à la date de signature de l’accord NAO verront leur salaire annuel augmenter de la manière suivante :
375 € bruts pour les salariés de niveau 7 à 9,
475 € bruts pour les salariés de niveau 1 à 6.
Pour les salariés non éligibles à la mesure pouvoir d’achat, la DRHM s’assurera que leur positionnement salarial est cohérent avec les autres salariés du même niveau (après mesure pouvoir d’achat).
Cette mesure pérenne sera versée mensuellement à l’issue de la signature de l’accord NAO, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Articulation des mesures mobilité / pouvoir d’achat
Les mesures mobilité peuvent parfois conduire à annuler l’effet lié à la mesure pouvoir d’achat, notamment lors d’un rattrapage salarial au minimum conventionnel. Elles peuvent aussi parfois réduire les écarts salariaux au sein d’une même équipe. Face à ce constat, la CFDT-VNF a alerté la direction et a demandé d’assurer une équité interne. Ainsi, la direction s’engage à identifier et analyser ces situations et à en tenir compte dans la fixation de la mesure salariale post-mobilité (sous réserve d’être conforme aux attentes du poste) afin d’assurer une évolution salariale en cohérence avec le poste occupé, l’ancienneté et le positionnement salarial interne.
Pérennisation de la mesure Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour le niveau 8
Lors de la NAO 2022, la CFDT-VNF avait obtenu, à titre expérimental pour 3 ans, l’élargissement de la mesure GIPA aux salariés de niveau 8 avec un plafonnement à hauteur de 1,8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS). Cela faisait plusieurs années que la CFDT-VNF portait cette revendication ; elle a obtenu cette année la pérennisation de cette mesure. Désormais tous les salariés de niveau 1 à 8 dont le salaire est inférieur à 1,8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 83 462 € en 2024, bénéficieront du dispositif GIPA de façon pérenne. Il est à noter qu’en cette période d’inflation, le coût de la GIPA a été multiplié par 5 en 2023 (48 822 €) et par 3 en 2024 (145 327 €).
AU-DELA DES MESURES QUI S’INSCRIVENT DANS L’ENVELOPPE NAO, LA CFDT-VNF A PRESENTÉ DES PROPOSITIONS ET OBTENU DES AVANCÉES SOCIALES
Toujours imaginative et à l’écoute des attentes des personnels, la CFDT-VNF a présenté une vingtaine de propositions hors enveloppe. Si bon nombre d’entre elles n’ont pas reçu de suite favorable, certaines ont fait l’objet de discussion et ont donné lieu à des avancées sociales.
Rupture conventionnelle :définition d’un montant plancher
Lors de la NAO 2023, la CFDT-VNF avait obtenu l’ouverture des négociations pour définir un cadre de concertation sur le montant plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La signature d’une rupture conventionnelle oblige l’employeur à verser au salarié une indemnité spécifique. Son montant est librement négocié avec le salarié et ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
Dans le cadre des négociations avec la direction, il a été décidé de valoriser ces planchers pour le départ volontaire des salariés impactés par des projets de réorganisation. En effet, des évolutions d’organisation peuvent générer des difficultés pour les salariés qui ne s’y retrouvent pas. S’ils bénéficient de la possibilité de postuler sur d’autres postes ou parfois d’un reclassement, leur champ reste restreint à l’échelle de l’établissement. Par conséquent, certaines réorganisations conduisent à des départs à l’initiative des salariés, qui doivent alors se repositionner sur le marché du travail. Afin de tenir compte de ce constat, il a été retenu un plancher plus élevé pour les ruptures conventionnelles conclues pour les salariés dont le poste est impacté par une réorganisation de service ou un ajustement de réorganisation soumis à consultation d’une instance de représentation du personnel ou dont la fiche de poste est substantiellement modifiée (modification du contrat de travail ou modification portant sur au moins 50% des missions).
Après discussion, il a été retenu que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieur aux montants suivants :
Pas d’impact réorganisation Ancienneté < 10 ans : 1/4 de mois de salaire Ancienneté > 10 ans : 1/3 de mois de salaire
Impact réorganisation Ancienneté < 10 ans : 1/3 de mois de salaire Ancienneté > 10 ans : 1/2 de mois de salaire Ancienneté > 15 ans : 3/5 de mois de salaire
Le montant plancher est un montant minimum, l’indemnité pouvant être supérieure en fonction des négociations dans la limite de 24 mois de salaire. En effet, alors que la direction souhaitait fixer un montant maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle à 20 mois de salaire, la CFDT-VNF a porté et obtenu un plafond à hauteur 24 mois, à l’instar de celui applicable pour les agents publics.
Il est à noter que pour fixer le montant de l’indemnité, l’établissement prend en compte les coûts indirects liés à la rupture conventionnelle. Depuis le passage à l’EPA, VNF assure lui-même le financement de l’indemnisation du chômage de ses personnels. Par conséquent, la rupture conventionnelle peut conduire à des versements d’indemnités chômage à la charge de l’établissement. Aussi, la production attestant la maturité d’un projet professionnel est de nature à appuyer un dépassement de ces planchers.
La CFDT-VNF rappelle que la rupture conventionnelle repose sur un accord entre deux parties, le salarié comme VNF pouvant refuser ce dispositif en fonction de l’intérêt partagé. Aussi, la direction ne doit pas se dédouaner de ses obligations vis-à-vis de ses salariés et inciter à des ruptures de contrats de travail sans propositions alternatives. La rupture conventionnelle repose sur un commun accord et, pour faire un choix éclairé, le salarié doit avoir connaissance des différentes options qui s’offrent à lui. La CFDT-VNF restera vigilante sur le recours à cette procédure par la direction et un appui pour les salariés qui le souhaitent.
Reconduction du dispositif de monétisation des JRTT
Depuis 2022 et jusqu’à fin 2025, il est possible pour une entreprise de faire un rachat de RTT non pris par les salariés. Ce dispositif temporaire prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Après avoir bataillé, la CFDT-VNF a obtenu la mise en place de ce dispositif au sein de l’établissement en 2023, dans la limite d’un plafond à 750 € tout niveau de poste confondu. De nouvelles négociations se sont déroulées en début d’année afin de définir les nouvelles modalités de reconduction pour 2024. Après un premier bilan, les négociations ont permis d’aboutir à une évolution de ce dispositif comme suit :
Niveau du salarié
Nombre de jours RTT maximum pouvant faire l’objet d’un rachat
Niveau 1 à 6
12 jours
Niveau 7 et 8
10 jours
Dans le cadre de la NAO, la CFDT-VNF a demandé la reconduction de ce dispositif pour 2025 (dernière année possible) et a minima sur la base des modalités fixées pour 2024. La direction, toujours frileuse, a souhaité conditionner les modalités de mise en œuvre au bilan de l’exercice 2024. Ainsi, sous réserve que celui-ci ne démontre pas une augmentation des sommes allouées à la liquidation du CET et au dispositif de rachat RTT de plus de 15% comparativement à l’exercice 2023, le dispositif 2024 sera reconduit a minima dans les mêmes conditions pour 2025.
Nouvelles règles d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour financer un congé
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses jours placés sur le CET pour indemniser l’absence liée à un congé. Dans le cadre de la NAO 2024, il a été convenu d’assouplir ces règles d’utilisation. Après négociations, les modifications suivantes ont été retenues :
La réduction de la période de prévenance, qui passe de 2 mois à :
7 jours pour les absences <= 5 jours ouvrés,
15 jours pour les absences > 5 jours ouvrés.
L’allègement du process : toute demande d’utilisation des jours placés sur le CET s’effectuera par tout moyen écrit (mail…) en lieu et place d’une lettre remise en mains propres ou LRAR.
La suppression de la durée minimale (5 jours) et le maintien intégral de la rémunération.
Il est à noter que le recours au CET pour financer un congé est conditionné à l’utilisation préalable et intégrale des jours de congés légaux acquis pour la période de référence. Enfin, toute demande d’utilisation du CET pour couvrir un congé de carrière ne pourra plus être reporté par la direction. Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un avenant à la convention collective que nous vous communiquerons lorsque celui-ci sera signé.
Communication auprès des salariés de 60 ans et plus
Force est de constater que de nombreux salariés s’interrogent sur leurs conditions de départ à la retraite (portabilité de la complémentaire santé, montant de l’indemnité de départ à la retraite…). A l’instar de l’accompagnement proposé aux agents publics, la CFDT-VNF a demandé qu’un entretien soit proposé aux salariés âgés de 60 ans et plus afin de répondre à leurs questions et leur délivrer les informations utiles quant aux démarches à suivre.
Ainsi, il a été retenu qu’une communication écrite et ciblée aux personnels de 60 ans et plus soit réaliséeafin de les informer sur :
les dates clefs liées à la retraite,
les incidences de la retraite sur la complémentaire santé et la prévoyance,
les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite,
la faculté de solliciter un rendez-vous individuel pour évoquer ces thématiques.
Il est toutefois à noter que VNF n’a pas vocation à se substituer aux services des CARSAT. Aussi, les salariés doivent prioritairement s’adresser à ces organismes pour toutes questions liées à leurs droits inhérents à la retraite.
Postes permanents : possibilité pour les CDD de candidater et reprise d’ancienneté
La CFDT-VNF fait le constat que les CDD qui souhaitent postuler sur un poste vacant voient leur candidature rejetée sous prétexte que celui-ci est ouvert prioritairement aux personnels permanents de VNF, leur candidature étant assimilée à une candidature externe. Ainsi, certains agents enchainent des contrats précaires depuis de nombreuses années. Afin de lutter contre la précarisation et de maintenir les compétences internes, la CFDT-VNF a porté et obtenu à travers la revoyure du pacte social la possibilité pour les CDD présents depuis plus d’un an à VNF de postuler sur un poste vacant pérenne. Leurs candidatures sont désormais examinées avec la plus grande bienveillance compte tenu de leur ancienneté au sein de l’établissement. La CFDT-VNF a souhaité rappeler cette avancée sociale en l’inscrivant dans l’accord NAO 2024.
Par ailleurs, afin reconnaitre la fidélité des CDD au regard de l’établissement, la CFDT-VNF a revendiqué et obtenu que lors de leur embauche en CDI, les salariés bénéficient d’une reprise d’ancienneté de leurs contrats au sein de VNF (tous statuts confondus). Cette application est conditionnée à l’absence d’interruption de 4 mois calendaires ou plus entre les contrats de travail successifs.
Elargissement du maintien de salaire en cas d’ALD non exonérante
La convention collective prévoit un maintien de salaire à hauteur de 100 % pour une période de 3 ans en cas de maladie de longue durée « correspondant à une affection médicalement constatée (par un certificat médical) qui figure sur la liste établie par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale ».
Il existe 2 types d’affections de longue durée : l’ALD exonérante et l’ALD non exonérante, celles-ci ouvrant droit à des prises en charge différentes. Ainsi, certains salariés en ALD non exonérante se voient contraints de reprendre le travail pour des raisons financières malgré un état de santé dégradé.
Afin de permettre aux salariés en ALD non exonérante de pouvoir prendre le temps de se soigner et de reprendre leur poste dans les meilleures conditions possibles, la CFDT-VNF a demandé de gommer cette différence en leur accordant un maintien de salaire dans la limite de 3 ans, à l’instar de l’ALD exonérante. La direction a accepté cette demande et a modifié la convention collective en conséquence.
Salariés en horaires fixes : élargissement des délais d’utilisation des repos induits par une compensation des temps de trajet
Force est de constater que les déplacements professionnels génèrent souvent des dépassements de l’horaire journalier. Avant le passage à l’EPA, les salariés de droit privé à horaires fixes avaient la possibilité de choisir entre la récupération ou la rémunération de ces heures. Aujourd’hui, contrairement à l’esprit initial dans lequel a été négocié l’accord temps de travail, ils bénéficient de l’unique possibilité de récupérer ces heures. Cette nouvelle interprétation fait régresser les options possibles pour les salariés et, compte tenu de la récupération possible sur le mois en cours ou le mois suivant (2 mois maximum), celles-ci sont souvent écrêtées donc perdues. Aussi, la CFDT-VNF a demandé à la direction de remettre en vigueur le double choix à l’appréciation du salarié. La direction a refusé cette proposition, mais a ouvert la possibilité d’étendre le délai durant lequel le salarié peut récupérer les heures effectuées.
Ainsi, si les temps de déplacement autorisé par le supérieur hiérarchique génèrent un dépassement de l’horaire journalier, le salarié à horaires fixes bénéficie désormais d’une période de 6 mois pour utiliser le repos induit. Passé ce délai et afin que le bénéfice de ces heures ne soit pas perdu, la CFDT-VNF a obtenu que le temps compensé alimente automatiquement le CET non monétisable du salarié.
Le 20 juin dernier s’est tenue la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau central de VNF. A cette occasion, différents sujets ont été abordés :
bilan sur l’accidentologie 2023,
règlement relatif à l’alcool à VNF,
projet de dotation des vêtements de travail,
bilan handicap 2023,
information sur le groupe de travail « usure professionnelle »,
