Vous le savez, la CFDT-VNF milite depuis de nombreuses années pour obtenir un dispositif d’intéressement pour tous les personnels de droit public. Il y a 3 ans, la CFDT-VNF a porté et négocié un projet de dispositif d’intéressement qui a stagné au niveau du ministère avant de recevoir un avis défavorable du guichet unique.
L’engagement initial de la direction était de mettre en place ce dispositif d’intéressement dès 2020, qui aurait conduit à un premier versement financier, selon les résultats obtenus des différents indicateurs, dès 2021. Le plafonnement du dispositif devait être progressif (300 € la première année, 375 € la seconde et 450 € en 2023). 4 années ont ainsi été perdues… Pour autant, la CFDT-VNF n’a rien lâché et a continué à défendre l’obtention de ce dispositif pour tous les personnels.
L’INTÉRESSEMENT DES PERSONNELS PUBLICS INSCRIT DANS LE COP
Sous l’impulsion de l’intersyndicale CFDT-VNF et FO, à travers son préavis de grève, la mise en place d’un dispositif d’intéressement est désormais inscrite dans le COP. Des projets de texte permettant la mise en place d’une prime individuelle de performance collective ont été fournis au MTE pour une saisine du guichet unique de la direction générale et de la fonction publique.
Sous réserve de la validation du guichet unique, ce dispositif d’intéressement devra être effectif en juin 2024 au plus tard, pour une première mise en œuvre et un premier versement en 2025 (plafonnement fixé unilatéralement par la direction à 400 €).
LES DISCUSSIONS SUR LES INDICATEURS ET L’ASSIETTE DE CALCUL EN COURS
Lors du CSA Central du 25 avril, la CFDT-VNF a porté sur les différents indicateurs, des amendements identiques à ceux défendus pour l’accord privé afin d’harmoniser ces deux dispositifs. Elle a également revendiqué la poursuite d’un dispositif progressif dans la continuité du projet avorté en 2020 soit un plafonnement à hauteur de 525 € au lieu des 400 € proposés par la direction.
L’assiette de calcul sera différente de celle prévue pour l’accord privé, mais il serait illusoire de croire en la possibilité d’obtenir la création et l’alignement de l’intéressement dès sa mise en place.
Pour 2023, le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés à travers l’accord d’intéressement s’élève à 98,29 %.
Ce taux de réalisation porte ainsi l’intéressement à 1 826,99 € brut (sur la base d’un 100 % présent), soit 1 649,77 € net. Pour mémoire, il s’élevait à 1 396,37€ brut en 2021, soit 1 260,92 € net et à 1 603,03 € brut en 2022, soit 1 447,53 € net. Cette prime individuelle sera versée à la fin du mois de mai sur votre compte bancaire et/ou sur les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) selon le dispositif pour lequel vous avez opté.
La CFDT-VNF se félicite d’avoir négocié et signé un accord collectif qui, malgré son caractère aléatoire selon les résultats de l’établissement, produit de très bons effets pour la 3ème année consécutive marquant également un nouveau record.
NÉGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD D’INTÉRESSEMENT 2024-2026
L’accord d’intéressement 2021-2023 a pris fin le 31 décembre 2023 et le prochain doit être négocié et signé avant le 30 juin 2024. Les négociations entre la direction et la CFDT-VNF ont débuté dès la fin février pour aboutir à un accord triennal qui couvrira les exercices 2024-2026.
Après 3 réunions de négociation, un projet d’accord a été accepté par les deux parties. Celui-ci doit désormais recevoir l’aval du contrôleur budgétaire puis du Conseil d’Administration avant signature. Il a été négocié dans la continuité du précédent accord et comprend plusieurs indicateurs de performance collective qui s’inscrivent dans le cadre du Contrat d’Objectif et de Performance.
Ce projet d’accord repose sur 4 critères pondérés (recettes, économique et financier, RH et sécurité), dont bon nombre d’entre eux figuraient déjà dans le dernier accord et ont été renouvelés ou renégociés. Un nouvel indicateur vient désormais compléter le critère RH : le taux de recrutement de salariés en contrat d’apprentissage.
La CFDT-VNF se félicite des négociations de ce projet d’accord. Si celui-ci reste ambitieux, il devrait permettre de reconnaître l’implication quotidienne des personnels au sein de l’établissement sur les 3 années à venir.
Un arrêté du ministère de la transformation et de la Fonction publique en date du 3 avril dernier acte l’évolution du montant plafond du « forfait télétravail », qui passe de 253,44 €/an à 282,24 €/an. Nous invitons la direction à prendre en compte ces évolutions conformément à l’article 26 des accords collectifs signés (public / privé).
Jeudi dernier, la CFDT-VNF a signé le pacte social que vous trouverez en pièce jointe. Suite à la renégociation du COP pour la période 2024 – 2026, le pacte social a été lui-même renégocié avec les organisations syndicales représentatives qui ont souhaité prendre part aux négociations avec la direction, à savoir la CFDT-VNF et Force Ouvrière.
Pour mémoire, la CFDT-VNF avait porté et obtenu en 2021 et pour la première fois le principe d’un volet social, rebaptisé pacte social par la direction. Ce pacte social, en parallèle du COP, ne se limite pas aux seuls intérêts de l’Etat et de VNF mais replace les personnels et leurs intérêts au centre de la transformation en cours et à venir de VNF.
Signer le pacte social signifie-t-il que la CFDT-VNF soutient le COP et toute la politique de VNF ?
Que les choses soient claires :
Négocier le contenu d’un accord, que cela soit le pacte social ou autre, fait partie de la mission pour laquelle les représentants du personnel ont été élus et les délégués syndicaux désignés en fonction de leur représentativité ;
Un accord est un compromis entendable pour les deux parties signataires à savoir la direction et les tutelles d’un côté, et les organisations syndicales représentatives de l’autre. Cela ne veut absolument pas dire que les OS signataires cautionnent toute la politique de la direction mais que le contenu de l’accord protège et apporte des avancées aux personnels qu’ils n’auraient pas eu en l’absence d’une négociation et d’un accord. En effet, en l’absence d’accord, la direction est tout simplement libre d’appliquer unilatéralement la politique qu’elle souhaite. Nous agissons pour que, dans cette politique, l’intérêt des personnels soit pris en compte au maximum.
Le COP est un document signé entre la direction de VNF et l’Etat. Les organisations syndicales et les représentants du personnel ne sont absolument pas concertés sur son contenu. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle deux organisations syndicales, dont la CFDT-VNF, ont refusé de prendre part au vote au CSA Central et au Conseil d’Administration, dénonçant la méthode et certaines trajectoires prises dans le COP. L’absence d’un pacte social n’aurait absolument pas freiné ou empêché la direction de dérouler le contenu du COP mais le fait d’en avoir un a permis d’acter certaines avancées et garanties sans lesquelles les personnels auraient encore davantage été exposés.
Concrètement, quelques exemples des amendements portés et obtenus par la CFDT-VNF
La CFDT-VNF, lors des négociations, a porté de nombreuses revendications et amendements dans le projet initial présenté par la direction, dont bon nombre d’entre eux ont été retenus. Dans l’attente d’un article plus détaillé dans la prochaine newsletter de la CFDT-VNF, vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets des avancées que la CFDT-VNF a portées et réussi à obtenir dans les négociations avec la direction sur le second volet du pacte social :
Un tuilage chaque fois que possible pour optimiser la transmission du savoir aux nouveaux arrivants ;
L’engagement des aménagements nécessaires à l’atelier de Ferin pour pouvoir consolider l’offre actuelle ;
La création d’un guide de l’accompagnement à construire par le réseau des référents du changement ;
Une priorité de réaffectation dans la résidence administrative pour les personnels impactés par une réorganisation, et dont le poste est supprimé, avec la confirmation d’aucune mobilité géographique imposée. Si une priorité est portée sur les postes vacants, la notion de sureffectifs est désormais inscrite dans le pacte social ;
Les éclusiers dont le poste sera impacté par la mise en place des PCC, et qui sont dans les deux ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille des 3 ans) de leur date d’ouverture des droits à la retraite, pourront être maintenus sur leur site d’exploitation pour y effectuer leurs vacations jusqu’à leur départ. Initialement, la direction souhaitait limiter ce maintien à deux ans maximum ;
L’accompagnement des CDD et des contrats d’apprentissage pour l’accès aux recrutements par concours ou hors concours à VNF avec les mêmes facilités que les fonctionnaires (autorisation d’absence, remboursement de frais…) ;
L’engagement de la direction de porter et défendre un plan de requalification de fonctionnaires de catégorie B en catégorie A et de catégorie C en catégorie B pour les personnels administratifs a été inscrit, conformément au protocole de sortie de préavis de grève signé en décembre par la CFDT-VNF et FO. Concernant les salariés de droit privé impactés par le projet de modernisation, VNF s’est engagé à mobiliser une enveloppe spécifique dans le cadre de la NAO pour accompagner et revaloriser ces évolutions ;
L’établissement doit proposer une évolution des rémunérations dans une logique de carrière pour l’ensemble des statuts qui caractérisent aujourd’hui les personnels de la maintenance (OPA, CDI Publics, PEVNF, CDD…), dans un objectif d’équité, d’attractivité, de fidélisation et de reconnaissance, tout en respectant les contraintes du cadre règlementaire et en lien avec les tutelles ;
L’examen de la rémunération des personnels en CDI de droit public sera inscrit à l’agenda social du 2ème semestre 2024, dans la perspective d’une équité salariale interne à responsabilité et ancienneté égales.
Dans le cadre de la clause du grand père pour le maintien des NAS et des COP-A conditionnée à la réalisation des 13 ou 7 semaines d’astreintes, la garantie du maintien de ces astreintes sans lesquelles le maintien du logement n’est pas possible ;
L’engagement qu’aucune candidature interne à VNF présentant un niveau de compétence (avec si besoin une formation complémentaire) permettant une prise de poste immédiate ne saurait être refusée au profit d’une candidature externe sans au préalable avoir donné lieu à une période probatoire non conclusive ;
Le développement d’une application interne pour favoriser les mobilités internes volontaires. Les personnels pourront communiquer leur souhait d’une mobilité interne sans au préalable avoir identifié un poste afin que les recruteurs puissent, le cas échéant, les contacter sur d’éventuels postes vacants correspondant à leurs attentes et leurs compétences ;
L’engagement de la direction de proposer d’ici la fin de cette année 2024, un dispositif de valorisation du compagnonnage (accueil des saisonniers et des nouveaux arrivants par exemple). C’est une longue revendication de la CFDT-VNF qui aboutira enfin dès l’année prochaine ;
L’engagement pour qu’une vigilance soit portée pour une bonne couverture du réseau et du matériel informatique en adéquation avec les besoins spécifiques des personnels ;
Une attention particulière pour lutter contre la désinsertion professionnelle, dans le cadre de la transformation de VNF, avec la possibilité d’un accompagnement individualisé ou de reclassement prioritaire lorsque c’est possible ;
Une concertation annuelle pour les budgets du CLAS afin de tenir compte notamment de l’inflation ;
La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour tous les personnels de droit public et l’engagement de reconduire un nouvel accord triennal pour les salariés de droit privé conformément au protocole de sortie de préavis de grève signé par la CFDT-VNF et FO. Reprise également de l’engagement de porter les titres restaurant pour les personnels de droit public à hauteur de 8€ dès le mois de juillet 2024 et 9€ dès le mois de juillet 2025 ;
Associer les conseillers de prévention au sein des CODIR afin d’accéder au bon niveau d’information et sensibiliser la direction sur l’aspect sécurité dans les prises de décisions ;
Cette liste non exhaustive démontre s’il le fallait que la concertation et la négociation, si elles n’aboutissent pas à l’intégralité des revendications de la CFDT-VNF et n’influent par sur le contenu du COP, permettent d’obtenir de nouvelles garanties et avancées sociales mais aussi de cadrer les décisions de la direction notamment au regard de leur impact sur les personnels.
UN DÉBUT D’ANNÉE PERTURBÉ ET UN CALENDRIER SOCIAL REVU
Le premier trimestre 2023 devait initialement être consacré à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à la suite des élections professionnelles de décembre 2022. Toutefois, le conflit social lié à la réforme des retraites a généré de nombreux reports de réunions. En effet, la CFDT-VNF a toujours été opposée à cette mesure qu’elle considère aujourd’hui encore injuste. Une intersyndicale formée contre ce projet de réforme a, tout au long du premier semestre 2023, arrêté des dates sur des actions communes, des journées de grève et des appels à la manifestation. La CFDT-VNF a toujours répondu présente en relayant et en participant à chacune des actions et des mobilisations. De janvier à mai, elle a déposé des préavis de grève permettant ainsi à tous les personnels d’exercer leur droit. De nombreux collègues se sont mobilisés contre le projet de réforme des retraites du Gouvernement au travers d’un ou plusieurs jours de grève. Afin de ne pas aggraver davantage le poids de la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation, la CFDT-VNF a demandé et obtenu auprès de la direction que les retenues sur salaire pour motif de grève ne soient pas prélevées sur une seule paie mais lissées sur les paies suivantes.
LA CFDT-VNF EN SOUTIEN DE SES ADHÉRENTS !
La grève n’étant désormais plus seulement un droit mais également, pour certains, un luxe qu’ils ne peuvent plus se permettre, la CFDT-VNF a activé pour la première fois sa caisse nationale d’entraide (CNAS CFDT) afin de verser une indemnisation aux adhérents qui le demandaient. La CFDT est en effet la seule organisation syndicale française à disposer d’une caisse de grève pour ses adhérents. La CFDT-VNF a ainsi accompagné financièrement les personnels qui se sont mobilisés lors des appels nationaux en compensant leur perte de salaire à raison de 73,90 € maximum versés par jour de grève (53,90 € par la CNAS abondés de 10 € par la fédération de la CFDT et 10 € par le syndicat national de la CFDT-VNF).
LA CFDT-VNF JOUE COLLECTIF
La CFDT a également soutenu le boycott des instances ministérielles afin d’exprimer sa contestation auprès des hautes autorités et la CFDT-VNF a sollicité de nombreux reports de réunions avec la direction lorsque celles-ci étaient fixées les jours d’appels à la mobilisation nationale afin de faire entendre la voix des personnels et défendre leurs intérêts. Pour autant, la CFDT-VNF a répondu aux convocations de la direction lorsque cela était possible, dissociant le conflit national des sujets concernant directement le quotidien des personnels de VNF. En restant ouverte au dialogue, elle a porté des propositions et obtenu des avancées sur différents sujets tels que la réorganisation de la DSIN, la NAO, le projet du nouveau régime indemnitaire (RIVE), le décret de simplification du conseil d’administration et beaucoup d’autres. Soucieuse de la qualité du dialogue social et de la représentation la plus large possible, elle a également demandé et obtenu le report de plusieurs consultations des instances à la suite de l’absence de certaines organisations syndicales et afin de leur permettre d’être présentes et de s’exprimer lors du vote.
VAUT MIEUX TARD QUE JAMAIS
Le calendrier social ayant été revu, le Règlement Intérieur (RI) qui a vocation à fixer les conditions de fonctionnement du Comité Social d’Administration central (CSA) et de la Commission centrale chargée des questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) a été adopté le 30 mars dernier après avoir été amendé par la CFDT-VNF. Celui-ci a été décliné au niveau local en tenant compte des spécificités de chaque direction territoriale et a été soumis à la consultation des CSA locaux. Ainsi, la mise en place des CSSCT locales et la désignation des secrétaires n’ont pu avoir lieu qu’à partir du mois de juin.
SAVOIR S’ADAPTER
À l’image de l’agenda social, et en l’absence d’informations suffisamment consistantes pour les personnels, le calendrier de la newsletter de la CFDT-VNF s’est adapté au profit de la publication de flash infos et de comptes rendus de réunions. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces communications via notre site internet www.cfdt-vnf.fr.
Force est de constater que depuis plusieurs années, certains engagements n’ont pas été tenus et cela aux dépens des personnels qui doivent absorber les baisses d’effectifs depuis 10 ans et voient leur charge de travail augmenter par le projet de transformation de l’établissement.
À la suite du départ du DRHM et à l’approche de celui du directeur général, la CFDT-VNF a voulu faire entendre et rappeler une nouvelle fois les attentes légitimes des personnels. Après tout, la répétition fixe la notion, non ? Et vous le savez, des écrits restent et valent mieux que des paroles…
POURQUOI UNE INTERSYNDICALE CFDT-VNF ET FO ?
Dans le cadre de ce préavis de grève et pour mener les négociations qui en découleraient, la CFDT-VNF a sollicité les autres organisations syndicales présentes au CSA central de VNF car ensemble nous sommes plus forts et l’intérêt des personnels doit primer sur les différences. Force est de constater que seule FO a souhaité s’y associer et a ainsi pu contribuer à nos côtés à l’obtention de nouvelles avancées sociales et salariales pour les personnels. C’est donc en intersyndicale que la CFDT-VNF et FO ont concerté les revendications portées dans le préavis de grève et qu’ils ont mené les négociations avec la direction.
QUELLES REVENDICATIONS ET POURQUOI CELLES-CI ?
Si tous les sujets ne sont pas à la main de VNF (la revalorisation du point d’indice par exemple), certains relèvent de la direction. C’est ce cadre qui a déterminé les revendications suivantes :
► La formalisation de l’engagement de stopper la baisse des effectifs au sein de VNF et l’attribution d’ETP supplémentaires dans le cadre de l’augmentation du plafond d’emplois de notre ministère (depuis, le projet de loi de finances 2024 a acté la stabilisation des effectifs de VNF pour les 3 prochaines années, suivie d’une réduction de 60 ETP dès 2027) ; ► La mise en place d’un dispositif garantissant la continuité du maintien de rémunération prévu par l’actuel décret ICT ; ► La revalorisation du régime indemnitaire et la sanctuarisation d’une enveloppe de 800 K€ pour revaloriser le régime indemnitaire des PETPE ; ► L’engagement d’une réelle négociation sur les protocoles PTETE et primes métiers en 2024 ; ► La revalorisation du socle de l’IFSE des catégories C et B ; ► L’alignement de la valeur des titres restaurant à 9 € pour les personnels publics ; ► La mise en place de l’accord d’intéressement pour les personnels publics ; ► Une visibilité sur l’enveloppe NAO 2024 qui devra être à minima à hauteur de celle de 2023, l’inflation étant loin de diminuer ; ► Le plan de requalification promis par le ministère et la direction de VNF pour les catégories C en B (depuis, cette mesure a été obtenue en novembre 2023) et de B en A occupant d’ores et déjà des missions qui vont bien au-delà de leur niveau de responsabilité initial, ; ► Le doublement des enveloppes CIA/CA pour l’année 2024 afin de reconnaitre l’investissement uniforme et sans faille des personnels ayant subi des projets de réorganisation incessants, des baisses d’effectifs, des postes non pourvus, et l’accroissement des RPS.
QUELS RÉSULTATS
En déposant son préavis de grève bien en amont, l’intersyndicale a laissé toute sa chance au dialogue social. Trois réunions se sont tenues les 14 et 29 novembre et 6 décembre. Elles ont abouti à un protocole d’accord permettant la levée du préavis de grève pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024. Ce protocole d’accord a été signé ce jeudi 21 décembre par l’intersyndicale, le contrôleur général et le directeur général. Ainsi, l’intersyndicale CFDT-VNF / FO a réussi à négocier les avancées suivantes :
► L’engagement d’inscrire dans la revoyure du COP État-VNF une stabilité des effectifs de VNF durant les années civiles 2024 à 2026 et que cette trajectoire fasse l’objet d’une nouvelle discussion lors de la prochaine revoyure (2027-2029) ; ► Une continuité sur 10 années de l’équivalent de l’ICT par l’entrée en vigueur du RIVE au 1er janvier 2024 qui, jusqu’en 2034, compensera intégralement par le biais de l’IOT Garantie (IOT-G) les pertes en rémunération liées au service fait (sujétions, astreintes, heures supplémentaires) ayant pour cause une décision de réorganisation. L’IOT G sera effective en paie dans le courant du 1er semestre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ; ► La garantie des moyens pour la mise en place de l’IOT-cycle, qui remplacera l’ISH en se basant sur un mode de calcul plus favorable, et à la création d’un complément annuel au bénéfice des PEVNF ; ► Un dispositif de suivi régulier de la mise en œuvre du RIVE avec un bilan annuel ; ► L’inscription dans l’agenda social du premier semestre 2024 d’une nouvelle négociation du protocole PTETE/PME ; ► L’engagement de porter et de défendre, dès le premier semestre 2024, auprès de l’Etat, un projet de plan de requalification de fonctionnaires de catégorie B en catégorie A afin de reconnaître l’évolution des métiers au sein de l’établissement. Le même engagement pour les personnels administratifs de catégorie C en catégorie B avec un retour sur les démarches entrepris ; ► Pour les salariés de droit privé l’engagement de solliciter auprès de l’Etat un cadrage en corrélation avec le contexte inflationniste observé de la même manière et sur les mêmes bases qu’en 2023 ; ► La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les personnels de droit public qui devra être effectif en juin 2024 au plus tard, pour un premier versement en 2025 ; ► La revalorisation à effet du 01/01/2024 du socle IFSE des personnels de catégorie C relevant du RIFSEEP à hauteur de 200 euros indépendamment de la révision triennale ; ► L’engagement d’entreprendre dès 2024 un travail de fond sur la catégorie B au travers des concertations avec les organisations syndicales représentatives ; ► L’évolution de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de droit public à 8€ (dont 4,8 € de part employeur) au 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution qui interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur) ; ► L’augmentation des moyens dédiés aux mesures CIA et CA en 2024 de 40% pour tous les personnels de droit public. Ces 40% supplémentaires seront non modulables.
POUR QUELLES CONTREPARTIES ?
Sauf à ce que l’un des engagements ci-dessus ne soit pas respecté et tenu dans les délais inscrits dans le protocole de levée du préavis de grève, les syndicats CFDT-VNF et FO de VNF se sont engagés à ne déposer aucun préavis de grève pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2024.
Sans faire perdre une seule journée de salaire aux personnels, et par sa capacité à négocier au bon moment en étant force de propositions et de persuasion, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO ont fait la démonstration de ce que pouvait être un dialogue social de qualité. Cela et d’autant plus possible quand la direction se décide à écouter et prendre en compte les aspirations des personnels.
ET POUR LA SUITE ALORS ?
► Souhaitons que ce travail puisse servir d’exemple pour démontrer qu’un bon dialogue social, quand il n’est pas que d’affichage, peut fonctionner pour apaiser le climat social. ► Souhaitons également qu’il serve d’inspiration aux concertations et aux discussions locales et nationales dans la mise en place du projet de modernisation et des réorganisations qui en découlent.
Toutes les décisions, nous l’avons dit, ne sont pas à la main de VNF. Pour autant, en écoutant davantage les personnels et leurs représentants, en ne fonctionnant pas en mode « rouleau compresseur » qui ne permet pas à chacun de trouver sa place, en cessant la politique du toujours plus pour rien et en stoppant les décisions unilatérales prises par les directeurs ou leurs représentants, nul doute que cela contribuera à l’apaisement et à une meilleure acceptation. Le management bienveillant à commencer par celui au plus haut niveau comme au plus bas est la clé pour que ces changements qui s’imposent se fassent sans heurts.
Monsieur le nouveau DRHM, Madame ou Monsieur le futur DG, Mesdames et Messieurs les Directeurs et Directeurs territoriaux, il vous appartient de définir la suite par l’exemplarité que vous donnerez dans ce domaine. La CFDT-VNF saura s’adapter et adopter ses positions et ses actions en conséquence.
Depuis le 1er janvier 2022, la mutuelle pour les salariés de droit privé est assurée et gérée exclusivement par la MGEN sur la base d’une cotisation isolée ou familiale, calculée sur le montant du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Dans le cadre de la rédaction de ce marché, vos élus CFDT-VNF à la commission mutuelle ont obtenu, au-delà du maintien de l’ensemble des garanties inscrites dans le marché précédent, la revalorisation de certains plafonds de remboursement.
Si à l’époque nous nous approchions des 65 % de participation de l’employeur (garantie qui avait été obtenue par la CFDT-VNF sur le fait que la cotisation salariale n’augmenterait pas jusqu’à ce que la part employeur atteigne 65 %) nous n’y étions pas encore.
Alors que le PMSS n’a subi aucune évolution de 2020 à 2022, celui-ci a augmenté de 6,9% le 1er janvier 2023 et une nouvelle augmentation a d’ores et déjà été annoncée pour 2024 à hauteur de 5,4% (soit 3.864 €). Si en 2022 cette augmentation a été résorbée par la prise en charge de VNF dans le respect du plafond à 65% de la part employeur, ce plafond sera dépassé dès 2024. En effet, suite à ces deux augmentations importantes du PMSS et un déséquilibre du contrat constaté, cela va nécessiter une nouvelle augmentation additionnelle qui viendra augmenter la cotisation 2024. Ces deux augmentations vont générer une augmentation de la part salariale dès l’année prochaine à hauteur d’environ 6€ pour la cotisation famille et de moins de 2,5 € pour la cotisation isolée.
Rappelons que le dispositif de couverture sociale obligatoire pris en charge par VNF répond au contrat solidaire et responsable qui impose certaines contraintes (dont le plafonnement de certains remboursements) en contrepartie d’avantages fiscaux.
Aussi, afin de permettre un élargissement de cette couverture santé obligatoire, la CFDT-VNF a négocié avec la MGEN un dispositif de surcomplémentaire volontaire et optionnelle pour les salariés qui le souhaitent et leurs ayants droits. Cette réponse avait été apportée à la suite du sondage lancé par la CDS et pour lequel 66% des répondants avaient manifesté leur intérêt pour cette proposition.
Mise en place au 1er janvier 2022 par le biais d’un contrat signé entre la Commission Des Salariés (CDS) et la MGEN, la surcomplémentaire santé couvre une centaine de salariés et leurs ayants-droits (280 personnes au total). Toutefois, la MGEN nous a informés que l’examen des comptes de ce contrat fait lui aussi apparaitre des résultats déficitaires. Afin de rétablir l’équilibre financier et garantir la pérennité de cette offre, une majoration des taux de cotisations sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble des taux du contrat surcomplémentaire VNF à hauteur de 10 %, soit :
Surcomplémentaire volontaire et optionnelle :
régime général et local
taux 2023
taux 2024
isolé
0,11%
0,12%
famille
0,29%
0,32%
Comme pour la couverture santé obligatoire, les cotisations liées à la surcomplémentaire sont indexées sur le PMSS qui, comme nous l’avons indiqué précédemment, sera une nouvelle fois revalorisé au 1er janvier 2024.
La CDS lancera prochainement une enquête de satisfaction auprès des adhérents à la surcomplémentaire afin de réaliser un bilan, d’étudier l’opportunité de conserver ou non ce dispositif, voire d’élargir ces garanties moyennant une augmentation tarifaire à définir.
POUR LES AGENTS DE DROIT PUBLIC :
S’agissant de la protection sociale complémentaire santé pour secteur public (MGEN), la CFDT a participé activement aux réunions du groupe de travail mis en place par le ministère. Après concertations, la CFDT s’est prononcée favorablement à la conclusion d’un accord pour la protection sociale dans les conditions énoncées ci-après par Guillaume LEFORESTIER, Secrétaire général du ministère Écologie Énergie Territoires.
SIGNATURE DE L’ACCORD MAJORITAIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « SANTÉ »
Chères et chers Collègues,
J’ai le plaisir de vous informer qu’un accord majoritaire a été signé au sein de notre pôle ministériel portant sur la mise en place du volet santé de la protection sociale complémentaire. Nous serons ainsi parmi les premiers dans la fonction publique de l’État à nous engager dans cette démarche en application de l’accord interministériel signé le 20 octobre 2023. Cela témoigne de notre détermination constante à améliorer la qualité de vie des agents.
Cet accord est le résultat de plusieurs mois d’échanges constructifs avec les organisations syndicales signataires (FO, CFDT, UNIPEF-UNSA, SNCTA-SNPL).
Une mise en place au 1er janvier 2025
Ainsi, au 1er janvier 2025, tous les agents du pôle ministériel (ministères et opérateurs) bénéficieront d’une protection complémentaire santé via un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il couvrira tous les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour tous les agents et, s’ils le souhaitent, leur famille.
Le dispositif comprendra un panier de soins socle pouvant être complété, au choix des agents, par des options.
L’État prendra en charge pour le panier de soin socle 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité). Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5€ mensuels sera également apporté pour les options.
Le remboursement forfaitaire de 15€ par mois reste en place jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
La protection sociale complémentaire mise en place sera ouverte aux retraités actuels et futurs ; un fonds de solidarité aidera les plus fragiles à financer leur cotisation.
Une protection sociale complémentaire « santé » solidaire
Cette protection sociale complémentaire assure : ► un socle de garanties de qualité pour tous les agents quels que soient leur âge et leur état de santé ; ► une participation à ces garanties par l’employeur ; ► une mutualisation des risques ; ► une solidarité intergénérationnelle : le dispositif offre la possibilité aux ayants droit et retraités de bénéficier de cette complémentaire.
Ce dispositif s’accompagnera d’une couverture prévoyance dès 2025 selon des modalités en cours de définition.
Cet engament collectif contribue grandement à améliorer l’accès des agents aux soins de santé. Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à cette avancée.
Guillaume LEFORESTIER, secrétaire général
S’agissant du régime de prévoyance, La CFDT est fière d’avoir signé le 20 octobre 2023, un accord qui fera date dans la protection sociale complémentaire des travailleurs et des travailleuses de l’État, parce qu’il améliore leur droits grâce à la négociation !
Avec la signature de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de la CGT, de la CFE-CGC et de Solidaire, le projet d’accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l’État est validé.
Depuis le mois de novembre, les représentants CFDT-VNF nationaux se joignent à vos représentants locaux pour vous informer des dernières actualités. A cette occasion, nous abordons de nombreux sujets impactant les personnels publics et privés : focus sur les nouvelles instances, le dialogue social, les trajectoires et orientations d’emplois 2024, les sujets spécifiques à votre statut…
POUR LES PERSONNELS PUBLICS
Les discussions portent sur l’actualité du moment, notamment sur le projet de décret statutaire des PETPE et son nouveau régime indemnitaire (RIVE), la négociation d’un avenant au protocole PTETE, la complémentaire santé…
POUR LES SALARIÉS PRIVÉS
Les HMI permettent de vous exposer les dispositifs obtenus à travers l’accord NAO 2023 et les propositions pour 2024, la dématérialisation des titres-restaurant mais aussi de vous apporter des informations sur le contrat collectif de couverture santé et la surcomplémentaire notamment. Par ailleurs, un représentant de la CDS est présent à chaque rencontre afin de vous rappeler les dispositifs proposés dans le cadre de cette commission et les projets en 2024.
Des temps d’échange individuels et/ou collectifs sont organisés pour prendre connaissance de vos problématiques et vous conseiller.
Ces rencontres sont l’occasion de vous informer de l’avancée des sujets en cours, partager des idées, aborder vos problématiques et répondre à vos questions. Elles vous permettent également de nous exprimer vos revendications afin que celles-ci soient entendues, défendues, portées, relayées au niveau local, mais aussi au niveau national lorsque cela s’avère nécessaire.
Cette année et pour faire suite aux élection professionnelles 2022, chaque section CFDT-VNF a procédé au renouvellement de ses bureaux syndicaux lors de ses assemblées générales. Elu par ses adhérents, le bureau syndical local a été constitué pour ensuite voter son bureau exécutif (secrétaire de section et adjoints, trésorier et trésorier adjoint).
Dans ce cadre, vous trouverez, ci-dessous, la composition des bureaux exécutifs des différentes sections CFDT-VNF :
DT CB : Didier MANTELET, secrétaire de section Patrick BLANC, secrétaire adjoint Christian LAFOLLY, secrétaire adjoint David LAGRANGE, trésorier Laurent BOURGOIN, trésorier adjoint
DT NE : Pascal DEBRIERE, secrétaire de section Benjamin JACQUES, secrétaire adjoint Patrick THOMAS, secrétaire adjoint Stéphanie MARTIN, secrétaire adjointe Valérie BELS, trésorière
DT S : Benoit ROESSLER, secrétaire de section Jean-François BRUNGARD, secrétaire adjoint Christian FEHLMANN, secrétaire adjoint Madelyne JAYET, secrétaire adjointe Alexandre STEINER, secrétaire adjoint Ronald WEYER, secrétaire adjoint Christine WURMEL, secrétaire adjointe Laurent FEHLMANN, trésorier
DT SO : Sébastien CARBONNIER, secrétaire de section Sébastien PONS, secrétaire adjoint Stéphane BARTHÈS, secrétaire adjoint Jean-Charles TISSEYRE, secrétaire adjoint Gilles MAILHE, trésorier Eric ZIAMI, trésorier adjoint
Nous réitérons nos remerciements auprès de nos militants impliqués au service de toutes et tous mais aussi des personnels sans qui rien ne serait possible. Ces derniers sont venus à notre rencontre lors des AG et des HMI et ont permis une richesse dans les échanges tenus. C’est cette proximité qui nous permet de mieux connaître vos problématiques sur le terrain, vos attentes et ainsi être force de propositions face à la direction et obtenir des avancées concrètes dans l’intérêt des personnels.
La tournée des HMI pour les salariés de droit privé se poursuit.
Aussi, si nous ne sommes pas encore passés dans votre région, rejoignez-nous aux dates suivantes : ► DTRS le 16 janvier ► DTBS le 18 janvier ► DTSO le 19 janvier Nous vous attendons nombreux et vous rappelons que vous informer est un droit : ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
La dernière réforme des retraites nationales sur les retraites a créé une confusion avec le passage à 64 ans. Cette confusion a été amplifiée avec le slogan repris dans le cadre des action syndicales « 64, c’est NON ». Encore aujourd’hui, nombre de personnels relevant de la catégorie active s’interrogent sur la nécessité de devoir faire ou non des demandes de prolongation avant l’âge de 64 ans. Autrefois, l’agent en service actif devait faire sa demande 6 mois avant ses 60 ans. Désormais, il doit le faire 6 mois au moins avant ses 62 ans, faute de quoi, sa prolongation sera refusée et il sera mis d’office à la retraite. Les impacts sont importants pour les personnels. Aussi, la CFDT-VNF a donc demandé à la direction de clarifier la réglementation actuelle auprès de l’ensemble des DT et d’assurer une information individuelle systématique aux agents qui relèvent du service actif dès lors qu’ils atteignent les 61 ans pour les informer de leur droit et de la méthodologie à suivre.
