Un arrêté du ministère de la transformation et de la Fonction publique en date du 3 avril dernier acte l’évolution du montant plafond du « forfait télétravail », qui passe de 253,44 €/an à 282,24 €/an. Nous invitons la direction à prendre en compte ces évolutions conformément à l’article 26 des accords collectifs signés (public / privé).
Pourquoi renégocier le pacte social ?
Jeudi dernier, la CFDT-VNF a signé le pacte social que vous trouverez en pièce jointe. Suite à la renégociation du COP pour la période 2024 – 2026, le pacte social a été lui-même renégocié avec les organisations syndicales représentatives qui ont souhaité prendre part aux négociations avec la direction, à savoir la CFDT-VNF et Force Ouvrière.
Pour mémoire, la CFDT-VNF avait porté et obtenu en 2021 et pour la première fois le principe d’un volet social, rebaptisé pacte social par la direction. Ce pacte social, en parallèle du COP, ne se limite pas aux seuls intérêts de l’Etat et de VNF mais replace les personnels et leurs intérêts au centre de la transformation en cours et à venir de VNF.
Signer le pacte social signifie-t-il que la CFDT-VNF soutient le COP et toute la politique de VNF ?
Que les choses soient claires :
Le COP est un document signé entre la direction de VNF et l’Etat. Les organisations syndicales et les représentants du personnel ne sont absolument pas concertés sur son contenu. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle deux organisations syndicales, dont la CFDT-VNF, ont refusé de prendre part au vote au CSA Central et au Conseil d’Administration, dénonçant la méthode et certaines trajectoires prises dans le COP. L’absence d’un pacte social n’aurait absolument pas freiné ou empêché la direction de dérouler le contenu du COP mais le fait d’en avoir un a permis d’acter certaines avancées et garanties sans lesquelles les personnels auraient encore davantage été exposés.
Concrètement, quelques exemples des amendements portés et obtenus par la CFDT-VNF
La CFDT-VNF, lors des négociations, a porté de nombreuses revendications et amendements dans le projet initial présenté par la direction, dont bon nombre d’entre eux ont été retenus. Dans l’attente d’un article plus détaillé dans la prochaine newsletter de la CFDT-VNF, vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets des avancées que la CFDT-VNF a portées et réussi à obtenir dans les négociations avec la direction sur le second volet du pacte social :
Cette liste non exhaustive démontre s’il le fallait que la concertation et la négociation, si elles n’aboutissent pas à l’intégralité des revendications de la CFDT-VNF et n’influent par sur le contenu du COP, permettent d’obtenir de nouvelles garanties et avancées sociales mais aussi de cadrer les décisions de la direction notamment au regard de leur impact sur les personnels.
POURQUOI UN PRÉAVIS DE GRÈVE ?
Force est de constater que depuis plusieurs années, certains engagements n’ont pas été tenus et cela aux dépens des personnels qui doivent absorber les baisses d’effectifs depuis 10 ans et voient leur charge de travail augmenter par le projet de transformation de l’établissement.
À la suite du départ du DRHM et à l’approche de celui du directeur général, la CFDT-VNF a voulu faire entendre et rappeler une nouvelle fois les attentes légitimes des personnels. Après tout, la répétition fixe la notion, non ? Et vous le savez, des écrits restent et valent mieux que des paroles…
POURQUOI UNE INTERSYNDICALE CFDT-VNF ET FO ?
Dans le cadre de ce préavis de grève et pour mener les négociations qui en découleraient, la CFDT-VNF a sollicité les autres organisations syndicales présentes au CSA central de VNF car ensemble nous sommes plus forts et l’intérêt des personnels doit primer sur les différences. Force est de constater que seule FO a souhaité s’y associer et a ainsi pu contribuer à nos côtés à l’obtention de nouvelles avancées sociales et salariales pour les personnels. C’est donc en intersyndicale que la CFDT-VNF et FO ont concerté les revendications portées dans le préavis de grève et qu’ils ont mené les négociations avec la direction.
QUELLES REVENDICATIONS ET POURQUOI CELLES-CI ?
Si tous les sujets ne sont pas à la main de VNF (la revalorisation du point d’indice par exemple), certains relèvent de la direction. C’est ce cadre qui a déterminé les revendications suivantes :
► La formalisation de l’engagement de stopper la baisse des effectifs au sein de VNF et l’attribution d’ETP supplémentaires dans le cadre de l’augmentation du plafond d’emplois de notre ministère (depuis, le projet de loi de finances 2024 a acté la stabilisation des effectifs de VNF pour les 3 prochaines années, suivie d’une réduction de 60 ETP dès 2027) ;
► La mise en place d’un dispositif garantissant la continuité du maintien de rémunération prévu par l’actuel décret ICT ;
► La revalorisation du régime indemnitaire et la sanctuarisation d’une enveloppe de 800 K€ pour revaloriser le régime indemnitaire des PETPE ;
► L’engagement d’une réelle négociation sur les protocoles PTETE et primes métiers en 2024 ;
► La revalorisation du socle de l’IFSE des catégories C et B ;
► L’alignement de la valeur des titres restaurant à 9 € pour les personnels publics ;
► La mise en place de l’accord d’intéressement pour les personnels publics ;
► Une visibilité sur l’enveloppe NAO 2024 qui devra être à minima à hauteur de celle de 2023,
l’inflation étant loin de diminuer ;
► Le plan de requalification promis par le ministère et la direction de VNF pour les catégories C en B (depuis, cette mesure a été obtenue en novembre 2023) et de B en A occupant d’ores et déjà des missions qui vont bien au-delà de leur niveau de responsabilité initial, ;
► Le doublement des enveloppes CIA/CA pour l’année 2024 afin de reconnaitre l’investissement uniforme et sans faille des personnels ayant subi des projets de réorganisation incessants, des baisses d’effectifs, des postes non pourvus, et l’accroissement des RPS.
QUELS RÉSULTATS
En déposant son préavis de grève bien en amont, l’intersyndicale a laissé toute sa chance au dialogue social. Trois réunions se sont tenues les 14 et 29 novembre et 6 décembre. Elles ont abouti à un protocole d’accord permettant la levée du préavis de grève pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024. Ce protocole d’accord a été signé ce jeudi 21 décembre par l’intersyndicale, le contrôleur général et le directeur général. Ainsi, l’intersyndicale CFDT-VNF / FO a réussi à négocier les avancées suivantes :
► L’engagement d’inscrire dans la revoyure du COP État-VNF une stabilité des effectifs de VNF durant les années civiles 2024 à 2026 et que cette trajectoire fasse l’objet d’une nouvelle discussion lors de la prochaine revoyure (2027-2029) ;
► Une continuité sur 10 années de l’équivalent de l’ICT par l’entrée en vigueur du RIVE au 1er janvier 2024 qui, jusqu’en 2034, compensera intégralement par le biais de l’IOT Garantie (IOT-G) les pertes en rémunération liées au service fait (sujétions, astreintes, heures supplémentaires) ayant pour cause une décision de réorganisation. L’IOT G sera effective en paie dans le courant du 1er semestre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
► La garantie des moyens pour la mise en place de l’IOT-cycle, qui remplacera l’ISH en se basant sur un mode de calcul plus favorable, et à la création d’un complément annuel au bénéfice des PEVNF ;
► Un dispositif de suivi régulier de la mise en œuvre du RIVE avec un bilan annuel ;
► L’inscription dans l’agenda social du premier semestre 2024 d’une nouvelle négociation du protocole PTETE/PME ;
► L’engagement de porter et de défendre, dès le premier semestre 2024, auprès de l’Etat, un projet de plan de requalification de fonctionnaires de catégorie B en catégorie A afin de reconnaître l’évolution des métiers au sein de l’établissement. Le même engagement pour les personnels administratifs de catégorie C en catégorie B avec un retour sur les démarches entrepris ;
► Pour les salariés de droit privé l’engagement de solliciter auprès de l’Etat un cadrage en corrélation avec le contexte inflationniste observé de la même manière et sur les mêmes bases qu’en 2023 ;
► La mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les personnels de droit public qui devra être effectif en juin 2024 au plus tard, pour un premier versement en 2025 ;
► La revalorisation à effet du 01/01/2024 du socle IFSE des personnels de catégorie C relevant du RIFSEEP à hauteur de 200 euros indépendamment de la révision triennale ;
► L’engagement d’entreprendre dès 2024 un travail de fond sur la catégorie B au travers des concertations avec les organisations syndicales représentatives ;
► L’évolution de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de droit public à 8€ (dont 4,8 € de part employeur) au 1er juillet 2024 et une nouvelle évolution qui interviendra au 1er juillet 2025 afin de porter la valeur faciale à 9 € (dont 5,4 € de part employeur) ;
► L’augmentation des moyens dédiés aux mesures CIA et CA en 2024 de 40% pour tous les personnels de droit public. Ces 40% supplémentaires seront non modulables.
POUR QUELLES CONTREPARTIES ?
Sauf à ce que l’un des engagements ci-dessus ne soit pas respecté et tenu dans les délais inscrits dans le protocole de levée du préavis de grève, les syndicats CFDT-VNF et FO de VNF se sont engagés à ne déposer aucun préavis de grève pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2024.
Sans faire perdre une seule journée de salaire aux personnels, et par sa capacité à négocier au bon moment en étant force de propositions et de persuasion, l’intersyndicale CFDT-VNF et FO ont fait la démonstration de ce que pouvait être un dialogue social de qualité. Cela et d’autant plus possible quand la direction se décide à écouter et prendre en compte les aspirations des personnels.
ET POUR LA SUITE ALORS ?
► Souhaitons que ce travail puisse servir d’exemple pour démontrer qu’un bon dialogue social, quand il n’est pas que d’affichage, peut fonctionner pour apaiser le climat social.
► Souhaitons également qu’il serve d’inspiration aux concertations et aux discussions locales et nationales dans la mise en place du projet de modernisation et des réorganisations qui en découlent.
Toutes les décisions, nous l’avons dit, ne sont pas à la main de VNF. Pour autant, en écoutant davantage les personnels et leurs représentants, en ne fonctionnant pas en mode « rouleau compresseur » qui ne permet pas à chacun de trouver sa place, en cessant la politique du toujours plus pour rien et en stoppant les décisions unilatérales prises par les directeurs ou leurs représentants, nul doute que cela contribuera à l’apaisement et à une meilleure acceptation. Le management bienveillant à commencer par celui au plus haut niveau comme au plus bas est la clé pour que ces changements qui s’imposent se fassent sans heurts.
Monsieur le nouveau DRHM, Madame ou Monsieur le futur DG, Mesdames et Messieurs les Directeurs et Directeurs territoriaux, il vous appartient de définir la suite par l’exemplarité que vous donnerez dans ce domaine. La CFDT-VNF saura s’adapter et adopter ses positions et ses actions en conséquence.
Depuis le 1er janvier 2022, la mutuelle pour les salariés de droit privé est assurée et gérée exclusivement par la MGEN sur la base d’une cotisation isolée ou familiale, calculée sur le montant du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Dans le cadre de la rédaction de ce marché, vos élus CFDT-VNF à la commission mutuelle ont obtenu, au-delà du maintien de l’ensemble des garanties inscrites dans le marché précédent, la revalorisation de certains plafonds de remboursement.
Si à l’époque nous nous approchions des 65 % de participation de l’employeur (garantie qui avait été obtenue par la CFDT-VNF sur le fait que la cotisation salariale n’augmenterait pas jusqu’à ce que la part employeur atteigne 65 %) nous n’y étions pas encore.
Alors que le PMSS n’a subi aucune évolution de 2020 à 2022, celui-ci a augmenté de 6,9% le 1er janvier 2023 et une nouvelle augmentation a d’ores et déjà été annoncée pour 2024 à hauteur de 5,4% (soit 3.864 €). Si en 2022 cette augmentation a été résorbée par la prise en charge de VNF dans le respect du plafond à 65% de la part employeur, ce plafond sera dépassé dès 2024. En effet, suite à ces deux augmentations importantes du PMSS et un déséquilibre du contrat constaté, cela va nécessiter une nouvelle augmentation additionnelle qui viendra augmenter la cotisation 2024. Ces deux augmentations vont générer une augmentation de la part salariale dès l’année prochaine à hauteur d’environ 6€ pour la cotisation famille et de moins de 2,5 € pour la cotisation isolée.
Rappelons que le dispositif de couverture sociale obligatoire pris en charge par VNF répond au contrat solidaire et responsable qui impose certaines contraintes (dont le plafonnement de certains remboursements) en contrepartie d’avantages fiscaux.
Aussi, afin de permettre un élargissement de cette couverture santé obligatoire, la CFDT-VNF a négocié avec la MGEN un dispositif de surcomplémentaire volontaire et optionnelle pour les salariés qui le souhaitent et leurs ayants droits. Cette réponse avait été apportée à la suite du sondage lancé par la CDS et pour lequel 66% des répondants avaient manifesté leur intérêt pour cette proposition.
Mise en place au 1er janvier 2022 par le biais d’un contrat signé entre la Commission Des Salariés (CDS) et la MGEN, la surcomplémentaire santé couvre une centaine de salariés et leurs ayants-droits (280 personnes au total). Toutefois, la MGEN nous a informés que l’examen des comptes de ce contrat fait lui aussi apparaitre des résultats déficitaires. Afin de rétablir l’équilibre financier et garantir la pérennité de cette offre, une majoration des taux de cotisations sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble des taux du contrat surcomplémentaire VNF à hauteur de 10 %, soit :
Surcomplémentaire volontaire et optionnelle :
| régime général et local | taux 2023 | taux 2024 |
| isolé | 0,11% | 0,12% |
| famille | 0,29% | 0,32% |
Comme pour la couverture santé obligatoire, les cotisations liées à la surcomplémentaire sont indexées sur le PMSS qui, comme nous l’avons indiqué précédemment, sera une nouvelle fois revalorisé au 1er janvier 2024.
La CDS lancera prochainement une enquête de satisfaction auprès des adhérents à la surcomplémentaire afin de réaliser un bilan, d’étudier l’opportunité de conserver ou non ce dispositif, voire d’élargir ces garanties moyennant une augmentation tarifaire à définir.
POUR LES AGENTS DE DROIT PUBLIC :
S’agissant de la protection sociale complémentaire santé pour secteur public (MGEN), la CFDT a participé activement aux réunions du groupe de travail mis en place par le ministère. Après concertations, la CFDT s’est prononcée favorablement à la conclusion d’un accord pour la protection sociale dans les conditions énoncées ci-après par Guillaume LEFORESTIER, Secrétaire général du ministère Écologie Énergie Territoires.
SIGNATURE DE L’ACCORD MAJORITAIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « SANTÉ »
Chères et chers Collègues,
J’ai le plaisir de vous informer qu’un accord majoritaire a été signé au sein de notre pôle ministériel portant sur la mise en place du volet santé de la protection sociale complémentaire. Nous serons ainsi parmi les premiers dans la fonction publique de l’État à nous engager dans cette démarche en application de l’accord interministériel signé le 20 octobre 2023. Cela témoigne de notre détermination constante à améliorer la qualité de vie des agents.
Cet accord est le résultat de plusieurs mois d’échanges constructifs avec les organisations syndicales signataires (FO, CFDT, UNIPEF-UNSA, SNCTA-SNPL).
Une mise en place au 1er janvier 2025
Ainsi, au 1er janvier 2025, tous les agents du pôle ministériel (ministères et opérateurs) bénéficieront d’une protection complémentaire santé via un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il couvrira tous les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour tous les agents et, s’ils le souhaitent, leur famille.
Le dispositif comprendra un panier de soins socle pouvant être complété, au choix des agents, par des options.
L’État prendra en charge pour le panier de soin socle 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité). Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5€ mensuels sera également apporté pour les options.
Le remboursement forfaitaire de 15€ par mois reste en place jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
La protection sociale complémentaire mise en place sera ouverte aux retraités actuels et futurs ; un fonds de solidarité aidera les plus fragiles à financer leur cotisation.
Une protection sociale complémentaire « santé » solidaire
Cette protection sociale complémentaire assure :
► un socle de garanties de qualité pour tous les agents quels que soient leur âge et leur état de santé ;
► une participation à ces garanties par l’employeur ;
► une mutualisation des risques ;
► une solidarité intergénérationnelle : le dispositif offre la possibilité aux ayants droit et retraités de bénéficier de cette complémentaire.
Ce dispositif s’accompagnera d’une couverture prévoyance dès 2025 selon des modalités en cours de définition.
Cet engament collectif contribue grandement à améliorer l’accès des agents aux soins de santé. Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à cette avancée.
Guillaume LEFORESTIER, secrétaire général
S’agissant du régime de prévoyance, La CFDT est fière d’avoir signé le 20 octobre 2023, un accord qui fera date dans la protection sociale complémentaire des travailleurs et des travailleuses de l’État, parce qu’il améliore leur droits grâce à la négociation !
Avec la signature de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de la CGT, de la CFE-CGC et de Solidaire, le projet d’accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l’État est validé.
Vous trouverez l’accord en suivant ce lien.
Depuis le mois de novembre, les représentants CFDT-VNF nationaux se joignent à vos représentants locaux pour vous informer des dernières actualités. A cette occasion, nous abordons de nombreux sujets impactant les personnels publics et privés : focus sur les nouvelles instances, le dialogue social, les trajectoires et orientations d’emplois 2024, les sujets spécifiques à votre statut…
POUR LES PERSONNELS PUBLICS
Les discussions portent sur l’actualité du moment, notamment sur le projet de décret statutaire des PETPE et son nouveau régime indemnitaire (RIVE), la négociation d’un avenant au protocole PTETE, la complémentaire santé…
POUR LES SALARIÉS PRIVÉS
Les HMI permettent de vous exposer les dispositifs obtenus à travers l’accord NAO 2023 et les propositions pour 2024, la dématérialisation des titres-restaurant mais aussi de vous apporter des informations sur le contrat collectif de couverture santé et la surcomplémentaire notamment. Par ailleurs, un représentant de la CDS est présent à chaque rencontre afin de vous rappeler les dispositifs proposés dans le cadre de cette commission et les projets en 2024.
Des temps d’échange individuels et/ou collectifs sont organisés pour prendre connaissance de vos problématiques et vous conseiller.
Ces rencontres sont l’occasion de vous informer de l’avancée des sujets en cours, partager des idées, aborder vos problématiques et répondre à vos questions. Elles vous permettent également de nous exprimer vos revendications afin que celles-ci soient entendues, défendues, portées, relayées au niveau local, mais aussi au niveau national lorsque cela s’avère nécessaire.
Cette année et pour faire suite aux élection professionnelles 2022, chaque section CFDT-VNF a procédé au renouvellement de ses bureaux syndicaux lors de ses assemblées générales. Elu par ses adhérents, le bureau syndical local a été constitué pour ensuite voter son bureau exécutif (secrétaire de section et adjoints, trésorier et trésorier adjoint).
Dans ce cadre, vous trouverez, ci-dessous, la composition des bureaux exécutifs des différentes sections CFDT-VNF :
SIEGE : Farida SIAD, secrétaire de section
Pascal LESTIENNE, secrétaire adjoint
Franck BOSSAVY, secrétaire adjoint
Claudie DORMIEU, trésorière
Isabelle TESTU, trésorière adjointe
DT RS : Maxime GOMEZ, secrétaire de section
Dominique CLAVIER, secrétaire adjoint
Caroline BOVIS, secrétaire adjointe
Eric VUILLIER, secrétaire adjoint
Corinne LAMALLE, secrétaire adjointe
Isabelle LOUARABI, trésorière
DT NPDC : Michael GARDIN, secrétaire de section
Carole DERAMMELAERE, secrétaire adjointe
Julien PIETRZAK, trésorier
DT BS : Ibrahima DIAWARA, secrétaire de section
Willy AGLAE, secrétaire adjoint
Sonia DINH, trésorière
DT CB : Didier MANTELET, secrétaire de section
Patrick BLANC, secrétaire adjoint
Christian LAFOLLY, secrétaire adjoint
David LAGRANGE, trésorier
Laurent BOURGOIN, trésorier adjoint
DT NE : Pascal DEBRIERE, secrétaire de section
Benjamin JACQUES, secrétaire adjoint
Patrick THOMAS, secrétaire adjoint
Stéphanie MARTIN, secrétaire adjointe
Valérie BELS, trésorière
DT S : Benoit ROESSLER, secrétaire de section
Jean-François BRUNGARD, secrétaire adjoint
Christian FEHLMANN, secrétaire adjoint
Madelyne JAYET, secrétaire adjointe
Alexandre STEINER, secrétaire adjoint
Ronald WEYER, secrétaire adjoint
Christine WURMEL, secrétaire adjointe
Laurent FEHLMANN, trésorier
DT SO : Sébastien CARBONNIER, secrétaire de section
Sébastien PONS, secrétaire adjoint
Stéphane BARTHÈS, secrétaire adjoint
Jean-Charles TISSEYRE, secrétaire adjoint
Gilles MAILHE, trésorier
Eric ZIAMI, trésorier adjoint
Nous réitérons nos remerciements auprès de nos militants impliqués au service de toutes et tous mais aussi des personnels sans qui rien ne serait possible. Ces derniers sont venus à notre rencontre lors des AG et des HMI et ont permis une richesse dans les échanges tenus. C’est cette proximité qui nous permet de mieux connaître vos problématiques sur le terrain, vos attentes et ainsi être force de propositions face à la direction et obtenir des avancées concrètes dans l’intérêt des personnels.
La tournée des HMI pour les salariés de droit privé se poursuit.
Aussi, si nous ne sommes pas encore passés dans votre région, rejoignez-nous aux dates suivantes :
► DTRS le 16 janvier
► DTBS le 18 janvier
► DTSO le 19 janvier
Nous vous attendons nombreux et vous rappelons que vous informer est un droit : ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
La dernière réforme des retraites nationales sur les retraites a créé une confusion avec le passage à 64 ans. Cette confusion a été amplifiée avec le slogan repris dans le cadre des action syndicales « 64, c’est NON ». Encore aujourd’hui, nombre de personnels relevant de la catégorie active s’interrogent sur la nécessité de devoir faire ou non des demandes de prolongation avant l’âge de 64 ans. Autrefois, l’agent en service actif devait faire sa demande 6 mois avant ses 60 ans. Désormais, il doit le faire 6 mois au moins avant ses 62 ans, faute de quoi, sa prolongation sera refusée et il sera mis d’office à la retraite. Les impacts sont importants pour les personnels. Aussi, la CFDT-VNF a donc demandé à la direction de clarifier la réglementation actuelle auprès de l’ensemble des DT et d’assurer une information individuelle systématique aux agents qui relèvent du service actif dès lors qu’ils atteignent les 61 ans pour les informer de leur droit et de la méthodologie à suivre.
En dehors du CDD, le CDI public est le contrat le moins avantageux pour les personnels de VNF. L’absence de cadre et d’avantages sociaux minimise le coût du contrat et pourrait inciter la direction à étendre ce nombre de contrats au sein de l’établissement.
La faiblesse des rémunérations des grilles dans la maintenance spécialisée ne permet plus d’être concurrentiel sur le marché du travail. Le CDI public est venu s’ajouter aux 4 statuts déjà existants ce qui complexifie la gestion.
LES STATUTS DE LA MAINTENANCE SPÉCIALISÉE : MÊME COMBAT !
Harmoniser les salaires et les acquis sociaux, c’est donc limiter l’intérêt de la Direction pour les contrats précaires au profit de contrats sous statut ou de droit privé.
Nous nous battons pour une revalorisation des grilles de rémunération des statuts des personnels de la maintenance spécialisée.
CDI PUBLIC : UN RISQUE DE PROPAGATION ?
En l’absence de levée du moratoire sur le recrutement des OPA, la CFDT-VNF a obtenu du directeur général l’engagement que ces nouveaux contrats de CDI de droit public se limiteront uniquement au secteur de la maintenance spécialisée.
Pour autant, il faut être vigilant, car juridiquement le statut d’EPA permettrait l’élargissement de ce mode de recrutement. Le risque serait donc de l’étendre à d’autres métiers que la maintenance. Plus de statut, plus de Convention Collective, moins de contraintes pour l’employeur ! Aussi, la CFDT-VNF entend bien demander le renouvellement de cet engagement à la prochaine ou au prochain DG.
ÊTRE COMPÉTITIFS POUR FAVORISER DES RECRUTEMENTS DURABLES ET ÉQUITABLES
La CFDT-VNF dénonce la politique des bas salaires. En effet, les incohérences et les disparités des grilles de salaires génèrent des difficultés de recrutement et favorisent le turn-over.
Pour finir, ces situations impactent les conditions de travail des personnels avec une surcharge de travail, un manque de cohésion d’équipe et ne permettent pas de répondre aux missions de la maintenance au cœur du projet stratégique de VNF.
5 STATUTS À LA MAINTENANCE SPÉCIALISÉE : UNE USINE À GAZ !
Entre les OPA, les PETPE, les CDI privés, les CDD publics et les CDI publics, le tout avec des droits et des grilles de rémunérations différentes, un « casse-tête » pour les ressources humaines et les managers.
La CFDT-VNF continue de revendiquer des recrutements d’OPA dont le statut, s’il doit être rénové reste beaucoup plus cadré et avantageux que le CDI public. Faute d’obtenir la levée du moratoire sur le recrutement des OPA, la CFDT-VNF considère que le CDI privé serait lui aussi un statut beaucoup plus protecteur et mieux cadré.
En effet, à l’inverse du CDI public, le CDI privé est cadré par une grille salariale, une convention collective et les salariés peuvent bénéficier d’actions sociales dispensées par la Commission Des Salariés (CDS).
GROUPE DE TRAVAIL POUR L’AMÉLIORATION DU CDI PUBLIC – REJOIGNEZ-NOUS !
Une note de gestion régit le statut des CDI de droit public, aujourd’hui au nombre d’environ 90 personnels. Sur cette base, la CFDT-VNF a organisé, le 25 septembre dernier, une première réunion avec les volontaires pour réfléchir collectivement à la façon de faire évoluer leurs droits et construire un cahier revendicatif.
Nous poursuivons le travail engagé avec un groupe de travail. Vous souhaitez nous rejoindre, mettre votre connaissance et vos idées au service de cette réflexion générale ? Manifestez-vous en prenant contact avec le secrétaire de section CFDT-VNF de votre DT !
Si l’année 2023 a été riche en négociations et en avancées sociales, l’année 2024 ne sera pas en reste avec de nombreux sujets et négociations qui se prolongeront ou s’ouvriront. Quelques exemples parmi d’autres :
► La mise en œuvre et la déclinaison du RIVE ;
► La mise en œuvre des emplois fonctionnels ;
► La mise en œuvre du plan de requalification ;
► La mise en œuvre du protocole de sortie de grève intersyndical ;
► La concertation sur le dispositif permettant le rachat de JRTT majorés et défiscalisés en 2024 pour les salariés de droit privé sur la base du bilan 2023 ;
► La négociation d’un accord d’intéressement triennal 2024-2025-2026 avant le 30 juin pour les salariés de droit privé ;
► La Concertation et l’obtention du dispositif d’intéressement triennal 2024-2025-2026 avant le 30 juin pour les salariés de droit public ;
► La concertation sur la revalorisation des budgets des CLAS, actuellement très faibles au regard de l’inflation de ces dernières années notamment ;
► La poursuite des groupes de travail CFDT-VNF « CDI de droit public », « téléconduite » et « OPA » dans l’objectif d’établir un cahier revendicatif partagé ;
► La concertation sur la démarche de réévaluation des Risques Psychosociaux (RPS) et dispositif d’alerte (DNAP).
Cette liste non exhaustive s’enrichira tout au long de l’année et la CFDT-VNF sera au rendez-vous, force de propositions, pour défendre l’intérêt des personnels et être moteur dans le dialogue social de VNF.
L’intersyndicale CFDT-VNF et FO en cours a partagé son analyse sur la nouvelle version du COP.
UNE MÉTHODOLOGIE CRITIQUABLE
Comme il y a deux ans et à l’inverse de la méthode retenue par la direction pour le projet initial du COP, l’intersyndicale avait sollicité de l’anticipation, de la transparence et de la concertation auprès de la direction concernant le projet de revoyure du COP. Or, le temps a passé mais la méthode est restée la même. La négociation sur son contenu s’est faite en aparté entre la direction et les tutelles et c’est uniquement une semaine avant la tenue du CSA central du 7 décembre que les organisations syndicales qui y siègent ont été destinataires du projet. Ce choix est loin d’être un exemple de dialogue social de qualité !
Selon les dires du Directeur général, il n’avait pas l’autorisation des tutelles de pouvoir communiquer avant leur validation totale du projet et celle-ci s’est fait attendre ! Surprenant quand on pense que le COP a pour but de définir toute la stratégie et les orientations de l’établissement sur 10 ans, que la revoyure triennale du COP influe sur ce projet pour les trois prochaines années ! Surprenant quand on sait que cela impactera directement l’ensemble des personnels de l’établissement.
DES AVANCÉES PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL DU COP
Oui, il y a des avancées pour le personnel sur le document de revoyure du COP par rapport à sa version d’origine et elles ont été soulignées pendant le CSA du 7 décembre :
► La garantie du maintien de l’effectif à l’horizon 2026 y est inscrite et ce gel du plafond d’emploi n’était pas intervenu depuis plus de dix ans ;
► Sous l’impulsion de l’intersyndicale, la mise en place d’un dispositif d’intéressement est désormais inscrite dans le COP ;
► La volonté de tendre vers une harmonisation de la valeur des titres restaurant entre les salariés de droit privé et les personnels de droit public également ;
► Les budgets d’investissement et la trajectoire financière sont également plus positifs que dans sa première version.
LES POINTS BLOQUANTS
► Sur la garantie du maintien des effectifs à l’horizon 2026, aucun effectif supplémentaire n’a été dédié à VNF pour accompagner l’établissement dans sa transformation. Aussi, la CFDT-VNF ne savoure qu’à moitié cette bonne nouvelle et regrette que sur les 800 ETP supplémentaires dédiés à notre ministère, la direction n’ait pas obtenu des moyens humains complémentaires.
► De plus, si cette garantie semble porter sur le périmètre de l’établissement, aucune visibilité n’est donnée au sein des directions territoriales. Au vu des projets de réorganisation, de centralisation permanente dans les sièges des DT ou au siège de VNF, la tension sur les effectifs en DT et/ou dans les UTI ne faiblira pas. N’oublions pas que la réussite de ces projets portés par la direction repose sur les personnels de VNF. Aussi, il convient de leur donner leur place au sein de l’établissement, de leur donner de réelles perspectives qui soient positives et de les reconnaitre à travers des mesures à la hauteur des enjeux pour VNF.
► Alors que la revoyure du COP doit avoir lieu tous les 3 ans, que celle-ci concerne les années 2024 à 2026 où la stabilité des effectifs est maintenue, ce projet annonce d’ores et déjà la couleur pour 2027 avec la suppression de 60 ETPT. Cela gage les discussions de la revoyure suivante alors même qu’il est impossible de certifier à cette date, l’avancement des travaux, de la modernisation et de l’atteinte d’une éventuelle optimisation.
► Sous prétexte de valoriser le patrimoine immobilier qui ne serait plus utile aux besoins des services, il est acté dans ce projet la fermeture de sites. Là encore, ce choix est en parfaite opposition avec l’engagement de la direction générale de l’absence de mobilité géographique imposée. En effet, une fois la décision d’une fermeture de site prise, l’agent n’aura pas d’autre choix que celui d’une mobilité et là encore, ce n’est pas acceptable. On ne joue pas avec les personnels, comme on joue avec les mots. Aucune mobilité géographique imposée a un sens et nous exigeons que ce principe soit respecté et non contourné par la fermeture programmée de multiples sites. De plus, l’adaptation des locaux à l’évolution des métiers et à l’organisation du travail ou même parfois sous couvert de la sobriété énergétique n’est pas, là non plus, un gage d’amélioration des conditions de travail pour les personnels de VNF, certaines expériences passées ou en cours ont pu en faire la démonstration.
► Dans cette nouvelle version du COP, il est acté l’externalisation des maintenances au profit de la maintenance spécialisée. Sur le principe nous y sommes opposés et ce choix est en complète contradiction avec un budget de fonctionnement en perpétuel baisse. C’est d’autant plus vrai si on le compare aux fortes inflations de ces dernières années. Externaliser les missions permet peut-être de baisser le plafond d’emploi mais n’est pas gage d’optimisation des dépenses publiques. L’externalisation coûte chère et au fur et à mesure de la perte de compétence nous rend captifs des entreprises privées qui en profitent pour imposer des prix croissants. N’ayant ni les moyens humains ni financiers, cela conduit inexorablement à l’abandon de certaines missions ce que nous dénonçons. Ce choix est perdant/perdant et nous ne pouvons pas le cautionner.
► Enfin, dans ce projet, il est mentionné en toute lettre le souhait d’accélérer l’externalisation de certaines de nos missions notamment la maintenance verte et l’accroissement du recours aux contrats précaires. Si on y ajoute le nombre important d’agents qui partent à la retraite ces prochaines années et en l’absence de capitalisation du savoir qui n’a à ce jour pas été anticipée, il est à craindre pour la capacité de VNF à transmettre et conserver son savoir.
QUELLE A ÉTÉ LA POSITION DE L’INTERSYNDICALE ?
En l’absence de concertation préalable à la rédaction de la revoyure du COP et pour toutes les raisons ci-dessus, l’intersyndicale a refusé de prendre part au vote sur cette nouvelle version du COP 2024/2026. En toute cohérence, la CFDT-VNF, lors de la consultation sur le COP au conseil d’administration du 20 décembre, a tenu la même position. FO a, de son côté, fait le choix de s’abstenir sur cette consultation.
Au-delà de l’obtention des mesures salariales que la CFDT-VNF a portées et défendues, elle a également mis sur table de nombreuses revendications dans un souci d’amélioration des conditions de travail des personnels et de préservation des emplois.
LA CFDT-VNF SUR TOUS LES FRONTS
La CFDT-VNF a pris part dans les discussions avec le ministère, les tutelles et la direction tout en menant différentes actions :
► Revendiquer et argumenter à tous les niveaux la fin de la triple contrainte du plafond d’emplois et l’arrêt des baisses d’effectifs à VNF ;
► Concertations sur les règlements intérieurs qui régissent le CSA central et les CSA locaux ;
► Participation aux discussions sur le bilan de mise en œuvre des engagements de la direction pris au travers du pacte social (volet humain) et enrichissement du pacte social dans le cadre de sa revoyure. En sa qualité de seule signataire du précédent Pacte Social, la CFDT-VNF a eu la possibilité de porter un certain nombre d’évolutions lors du comité de suivi de ce dernier ;
► Obtention de l’engagement d’une démarche commune de réévaluation des Risques Psychosociaux (RPS) avec l’ensemble des DT et de la refonte de la procédure d’alerte DNAP ;
► Participation active dans les concertations relatives aux différents projets de réorganisation pour la prise en compte des intérêts des personnels impactés ;
► Alertes auprès de la direction sur des situations individuelles et collectives qui ont permis de régler de nombreuses situations ;
► Mise en place d’un groupe de travail interne à la CFDT-VNF avec des CDI de droit public dans l’objectif de faire évoluer les droits liés à ce statut ;
► Force de propositions dans la négociation d’un protocole d’accord contre les discriminations et les haines pour l’ensemble des personnels ;
► Obtention du maintien de la clause du grand-père et des garanties d’application pour les NAS et les COP A pour les agents d’exploitation dans le cadre des projets de réorganisation.
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