Le 19 juin 2023, la CFDT-VNF avait convié l’ensemble des salariés de droit privé à participer à une réunion Teams afin de présenter le projet d’accord NAO.
Vous avez été nombreux à être présents pour suivre l’actualité des négociations et poser vos questions. Vous avez pu vous exprimer et vous avez donné à la CFDT-VNF le mandat afin de signer le projet d’accord qu’elle avait négocié avec la direction. Nous remercions une nouvelle fois l’ensemble des salariés : vos avis, vos idées, vos réactions, vos suggestions, votre soutien nous permettent d’être force de propositions et d’obtenir chaque année de nouvelles avancées sociales comme des rémunérations.
L’équipe CFDT-VNF reste à votre disposition pour répondre à toutes questions complémentaires.
Pour mémoire, il y a quelques années, la CFDT-VNF s’était battue et avait obtenu une indexation des forfaits de remboursement des frais de déplacement sur l’indice des prix à la consommation. Ainsi contrairement aux agents de droit public pour lesquels malheureusement ils dépendent d’une décision de la fonction publique qui tarde toujours et n’a pas lieu chaque année, les salariés bénéficient chaque année de cette revalorisation.
Ainsi, comme chaque année, au 1er janvier 2023, les montants des forfaits liés aux remboursements des frais de déplacement ont été revalorisés et cette année, c’est à hauteur de 6%. Cela s’est traduit par une décision du Directeur des ressources humaines et des moyens qui a été signée par le Contrôleur budgétaire fin avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 et une mise en œuvre technique au 1er mai 2023.
Ainsi, à compter du 1er mai 2023, l’outil OCTAVE a été actualisé pour prendre en compte cette évolution. Attention, les salariés qui ne sont pas encore sur OCTAVE et qui remplissent des feuilles de frais sous format papier, celles-ci peuvent encore mentionner les anciens taux. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à le signaler à vos PPRH pour demander une feuille de frais actualisée.
La CFDT-VNF a interrogé la direction sur la méthodologie pour régulariser les frais versés en amont de la décision du Directeur général, soit entre le 1er janvier et le 1er mai. Vous trouverez ci-dessous la question posée et la réponse apportée dans le cadre de la dernière réunion de la commission des salariés :
« Question CFDT-VNF :
Concernant la revalorisation des frais de missions : la CFDT-VNF demande comment VNF va-t-il procéder à la régularisation des notes de frais générées avant mai 2023. Pour la CFDT-VNF, subordonner la régularisation de ces notes de frais à une demande individuelle n’est pas la bonne méthode.
Réponse VNF : En accord avec l’agent comptable principal, il a été décidé (comme les années précédentes), lors de la revalorisation 2023, que les agents fassent la demande d’ajustement. Cette position est maintenue par l’ACP. »
Cette réponse et surtout cette méthode est dénoncée par la CFDT-VNF pour deux raisons :
Une décision de la direction qui prend effet au 1er janvier de chaque année comme cela est prévu par la convention collective des salariés de droit privé doit s’appliquer et il appartient à la direction de garantir le respect et l’application de la convention collective, et non aux salariés de réclamer individuellement leur dû ;
S’il y a une communication sur la revalorisation des forfaits de frais de déplacement, il n’y a aucune communication ni rappel sur le fait qu’il appartient à chaque salarié d’en faire la demande individuellement.
Faire le choix d’une telle méthode consiste à compter sur le fait que par méconnaissance ou manque de temps, les salariés n’en feront pas la demande générant ainsi un gain de temps et d’argent pour VNF.
La CFDT-VNF demande à la direction de revoir cette méthode arbitrairement imposée à toutes et tous et de systématiser ces remboursements. Elle invite également chaque salarié qui a bénéficié de frais de déplacement entre le 1er janvier et le 1er mai 2023 à adresser à l’agent comptable une demande de prise en charge. Enfin, la possibilité dans la fonction publique étant de pouvoir revenir sur un arriéré de 4 ans, nous vous invitons individuellement à adresser vos demandes sur cette période à l’agent comptable principal (LERNOULD Julien, VNF/DG/DJEF/SC Julien.LERNOULD@vnf.fr).
Obtenir de nouvelles avancées sociales est notre rôle mais à VNF, pour qu’elles ne se perdent pas, il vous appartient de les réclamer !
Dans la continuité de notre dernière HMI portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et, comme chaque année, nous vous proposons ce Flash info qui reprend les résultats des négociations menées par vos représentants CFDT-VNF. Nombreux d’entre vous partant en congés dès ce soir (bonnes vacances à toutes et tous !) la CFDT-VNF a souhaité vous le communiquer sans attendre.
La loi de finances rectificative adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, publiée au JO le 17 août 2022, prévoit dans son article 5 qu’il est possible de bénéficier, pendant 4 ans à compter de 2022, d’une défiscalisation du rachat des jours RTT pour les personnels de droit privé qui en font la demande « avec l’accord de l’employeur ».
3 avantages pour les salariés par rapport à la liquidation du CET en argent
Les jours rachetés par VNF ne seront pas soumis aux cotisations sociales, donc la valeur d’une journée rachetée sera supérieure à celle d’une journée liquidée du CET ;
Les jours rachetés seront majorés de 25% par VNF sur le même principe que la 1ère heure supplémentaire ;
Les sommes découlant du rachat de ces jours (dans la limite des plafonds prévus par l’article 5 de la loi) n’entrent pas dans les revenus déclarés. Le rachat de ces jours est donc défiscalisé.
En 2022, la direction a refusé de mettre en place ce dispositif pour les salariés de droit privé prétextant qu’un tel dispositif pourrait susciter des effets d’aubaine pour des salariés qui, d’ordinaire, ne placent pas de JRTT sur le CET et donc ne le liquident pas. Selon la direction, cela viendrait amplifier le coût déjà induit par la liquidation annuelle des CET. De fait, au regard des dépenses portant sur la masse salariale 2022, elle avait refusé une application de ce dispositif en 2022 mais s’engageait à le mettre en place dès 2023.
2023, nous y sommes. Alors : QUOI ? QUAND ? COMMENT ?
Devant la surdité de la direction, la CFDT-VNF a porté et défendu ce sujet auprès des deux ministres de notre ministère (C. BECHU et C. BEAUNE) en 2022. Ceux-ci nous ont entendus et ont fortement incité la direction de VNF à ouvrir au plus vite les négociations sur ce sujet. De fait, une première réunion de négociation a été organisée fin novembre dans l’objectif de définir les conditions dans lesquelles le rachat des JRTT pour les salariés de droit privé serait possible en 2023.
La CFDT-VNF demandait le rachat possible (pour celles et ceux qui le souhaitaient) des 19 JRTT ;
La direction de son côté proposait le rachat possible de 5 JRTT sur la paie de juin.
La direction a justifié sa proposition sur le fait qu’elle supputait que l’effet d’aubaine pourrait induire une enveloppe de 300K€ supplémentaire à celle habituellement consacrée à la liquidation du CET. Ce montant a été calculé selon l’hypothèse que tous les salariés solliciteraient le rachat de 5 JRTT. A l’inverse, l’économie engendrée par le fait que les JRTT rachetés ne seraient pas placés sur le CET (et donc ne bénéficieraient pas de l’abondement prévu dans ce dispositif) n’est calculée que sur les 160 salariés qui ont l’habitude de liquider leur CET. La direction mise sur le scénario le plus onéreux car elle ne veut surtout pas dépasser l’enveloppe de 300K€. Toutefois, elle a proposé qu’un bilan soit réalisé en juin et de reconduire l’opération si l’enveloppe initialement calculée n’était pas totalement consommée. En fonction du solde disponible, il serait alors possible d’autoriser un rachat complémentaire à définir qui pourrait être versé sur la paie de novembre.
Pour la CFDT-VNF, le compte n’y est pas car le plafond défini est trop restrictif et tout cela comporte beaucoup trop d’incertitudes qui vont brouiller la communication et la bonne compréhension des salariés ! Pour autant, voulant être constructifs et ouverts à la négociation, nous avons fait une seconde proposition à savoir de ne pas fixer un plafond individuel en jours mais en euros. En effet, la valeur d’un JRTT n’est pas la même selon le niveau de rémunération des salariés. Aussi, fixer un plafond en nombre de jours favorisera toujours les plus hauts revenus aux dépens des plus bas.
Ainsi, indépendamment du nombre de jours, nous avons proposé d’autoriser le rachat des JRTT dans la limite de 2 000 € nets par salarié. Afin d’anticiper une éventuelle réponse négative de la direction, nous avons proposé d’élargir la possibilité de rachat à 10 JRTT en cas de refus de cette proposition.
La direction nous a indiqué qu’elle analyserait ces propositions pour la seconde réunion programmée en décembre.
Résultat de la seconde réunion de négociation
A cette réunion, la direction a indiqué qu’il serait impossible de fixer un plafond en euros comme le proposait la CFDT-VNF car l’outil de gestion des temps OCTAVE n’était pas interfacé avec l’outil de paie et qu’il serait trop complexe de procéder à des calculs individuels selon chaque demande.
Elle a indiqué être « sensible » au fait que les JRTT n’avaient pas la même valeur selon le salaire et qu’elle proposait alors de différencier le plafond de rachat autorisé en fonction du niveau du salarié, à savoir :
7 JRTT pour les niveaux 1 à 3 ;
5 JRTT pour les niveaux 4 et 5 ;
3 JRTT pour les niveaux 6 à 8 ;
dispositif non applicable pour les niveaux 9 et 10.
La CFDT-VNF a indiqué qu’outre le fait d’être opposée à ces plafonds trop bas, la différenciation en fonction du niveau était « une fausse bonne idée » et qu’elle refusait cette proposition. En effet, il est démontré (chiffres à l’appui) que les salariés de niveaux 1 à 3 sont ceux qui placent le moins de jours sur leur CET et, par conséquent, sont peu nombreux à en demander la liquidation (19 salariés en moyenne sur les dernières années). De plus, un salarié de niveau inférieur peut parfois percevoir une rémunération supérieure à celle d’un salarié de niveau supérieur (par exemple un salarié de niveau 3 peut gagner davantage qu’un salarié de niveau 4 etc.). Par conséquent, cette proposition conduirait à aggraver les injustices salariales.
Désavantager la moitié des personnels avec une proposition inférieure à la première (3 JRTT pour les niveaux 6 à 8 au lieu de 5 initialement) est contraire à l’esprit de la négociation visant à rechercher une convergence et un compromis dans la négociation. Cela pourrait même être assimilé à une réelle provocation.
Devant nos arguments, la direction a indiqué lors de cette seconde réunion que, dans ce cas, elle reviendrait à sa première proposition à savoir la possibilité de racheter un maximum de 5 JRTT par salarié. Elle a d’ailleurs précisé que cette solution avait ses faveurs car elle serait plus simple à mettre en œuvre. L’essentiel pour la direction est de ne pas dépasser l’enveloppe des 300K€ sur laquelle elle avait construit sa première proposition.
La CFDT-VNF a tenté une dernière proposition pour faire avancer la négociation. Si la direction craignait le coût induit par le rachat de JRTT ajouté au solde de la liquidation du CET, il serait possible (sous réserve de porter la possibilité de rachat à 15 JRTT) de geler sur l’année la possibilité de liquider le CET pour les salariés ayant demandé un rachat de JRTT. Cela restait au choix du salarié et ainsi évitait la double dépense.
La direction nous a indiqué réfléchir à cette nouvelle proposition mais, au final, une nouvelle fois, celle-ci fut balayée d’un revers de main. La dernière proposition de la direction est la suivante :
TRANCHE
TRANCHE
PLAFOND DE JRTT
MONTANT MINI
MONTANT MAXI
1
25 000 €
28 800 €
5.5
651.04 €
750.00 €
2
28 801 €
31 700 €
5
681.84 €
750.47 €
3
31 701 €
35 200 €
4.5
675.45 €
750.00 €
4
35 201 €
39 600 €
4
666.69 €
750.00 €
5
39 601 €
45 200 €
3.5
656.27 €
749.05 €
6
45 201 €
52 800 €
3
642.06 €
750.00 €
7
52 801 €
63 400 €
2.5
625.01 €
750.47 €
8
63 400 €
79 300 €
2
600.38 €
750.95 €
9
79 301 €
1.5
563.22 €
Nombre moyen de jours : 3.841
Exemples :
Un salarié percevant 25K€/an pourra racheter 5,5 JRTT correspondant à un montant de 651,04€ Un salarié percevant 39,6 K€/an pourra racheter 4 JRTT correspondant à un montant de 750€
Si cette dernière proposition est plus juste que le plafonnement du rachat des JRTT en fonction de la catégorie socio-professionnelle (le niveau), elle reste inférieure à la première proposition de la direction (5 JRTT pour tous) sur laquelle elle s’était engagée à revenir à l’issue de la seconde réunion. De plus, pour la CFDT-VNF, ce plafond reste insuffisant au regard du contexte économique et du peu de moyens alloués pour la NAO. Si la certitude d’une enveloppe NAO de 5% minimum était donnée, nous pourrions entendre cette limite mais malheureusement, à ce jour, nous en sommes très loin.
Le dialogue social, la concertation et encore plus la négociation : la direction s’en moque éperdument !
Unilatéralement, la direction acte donc cet arbitrage qui est loin d’être à la hauteur des attentes des salariés. Rappelons que ce dispositif aurait pu être mis en œuvre dès 2022 si la direction l’avait voulu, et qu’il prendra fin en 2025.
Devant ce mur, nous avons proposé à la direction de mettre en œuvre le référendum d’entreprise. Ce dispositif consiste à interroger directement les personnels sur un projet d’accord collectif ou, pour cette situation qui ne relève pas d’un accord, demander leur avis quant à la justice et la satisfaction de sa proposition comme elle a su le faire au siège avant de décider de la fermeture des bâtiments le 31 décembre 2022 et le 2 janvier par exemple.
Réponse de la direction sur le référendum d’entreprise : « Concernant votre demande de recourir à un référendum d’entreprise, je vous informe que ce dispositif ne peut être mis en œuvre à VNF sur ce sujet. »
Pourtant, plutôt que de perdre du temps dans des réunions stériles où la direction sait par avance qu’elle n’en fera qu’à sa tête et qu’elle ne prêtera aucune écoute aux représentants du personnel, nous proposons qu’elle consulte directement ses personnels afin de montrer un tant soit peu de considération à leur égard.
Dans ce cas, il est vrai que la direction devra, bien en amont de ses décisions, se donner la peine de mieux communiquer, de faire un travail pédagogique, de répondre aux questions éventuelles des salariés, de faire un travail de synthèse qui réponde à la fois aux besoins et obligations de l’établissement sans occulter les attentes de la majorité des personnels.
Bref, c’est tout le travail réalisé par les représentants du personnel que la direction ne souhaite plus du tout prendre en compte !
Encore une fois, c’est la légitimité que vous nous avez donnée qui nous autorise à parler en votre nom et qui nous oblige à vous entendre et à vous rendre compte. Notre seul objectif est d’assurer la meilleure représentation de l’expression des salariés. Mais c’est bien connu, il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre et de ce point de vue, la direction excelle dans ce domaine !
Continuer d’être persuadé de détenir seul la vérité et les bonnes décisions, en s’auto-félicitant en permanence et en balayant d’un revers de main les mécontentements, les inquiétudes, les besoins des salariés qui font le job n’est plus durable et il faut désormais lui faire savoir et lui faire entendre.
Ce message c’est tous ensemble, par nos choix, nos actions et notre solidarité
que nous pourrons le faire entendre et, si vous le souhaitez, nous vous y aiderons !
La seconde loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de droit privé qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris afin de leur rendre immédiatement du pouvoir d’achat.
Cette nouvelle mesure, qui prend effet dès cette année et jusqu’en décembre 2025, présente 3 avantages pour les salariés :
Les jours rachetés par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations sociales, donc la valeur d’une journée rachetée est supérieure à celle d’une journée liquidée du CET ;
Les jours rachetés sont majorés de 25% sur le même principe que la 1ère heure supplémentaire ;
Les sommes découlant du rachat de ces jours (dans la limite des plafonds prévus par l’article 5 de la loi) n’entrent pas dans les revenus déclarés. Le rachat de ces jours est donc défiscalisé.
Cette mesure étant soumise à l’accord de l’employeur, la CFDT-VNF a sollicité, dès la publication de cette loi, le directeur des ressources humaines en demandant un accord de principe pour les salariés qui souhaitent bénéficier de ce nouveau dispositif. Si un accord de principe a été donné par le directeur général et le directeur des ressources humaines, ce dernier est revenu sur sa décision…
La CFDT-VNF n’accepte pas ce revirement et vous apporte toutes les explications et une proposition dans le flash info ci-dessous.
Après des mois de négociation, l’accord NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2022 vient d’être signé ! Comme à son habitude, la CFDT-VNF s’est montrée force de propositions. On fait les comptes : plus que des mots : LA CFDT-VNF OBTIENT DES RÉSULTATS !
LA VENTILATION DE L’ENVELOPPE RMPPATTRIBUÉE PAR LES TUTELLES
LA PREMIÈRE PROPOSITION DE LA DIRECTION
Le 17 mai, la DRH nous transmettait sa première proposition dans le cadre de l’ouverture des négociations de la NAO 2022. Le cadrage fixé par les tutelles était alors de 2,6% soit un montant global de 603 584€.
Bien entendu, la CFDT-VNF était intervenue pour dénoncer la faiblesse de ce cadrage au regard de l’inflation et solliciter la révision de celui-ci par les tutelles. De plus, la CFDT-VNF avait dénoncé, dans la proposition de la direction, la faiblesse de l’enveloppe portant sur la mesure « pouvoir d’achat » qui correspondait en moyenne à 175€ bruts/annuel soit 11€ nets/mois par salarié.
LA PROPOSITION FINALE SUITE À LA NÉGOCIATION
Suite à la revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires à hauteur de 3,5%, la CFDT-VNF a revendiqué qu’au minimum il puisse y avoir un alignement pour le cadrage NAO des salariés de droit privé. La CFDT-VNF vous avait présenté l’avancement des négociations en HMI. À cette occasion, vous nous aviez confié un mandat de négociation à savoir obtenir un cadrage de 3,5% minimum et la CFDT-VNF l’a obtenu !
Au regard de l’inflation, il est clair que la CFDT-VNF aurait souhaité une enveloppe bien supérieure à celle-ci ! Pour autant, cela n’était pas gagné ni d’ailleurs le fait que l’excédent généré par cette revalorisation soit porté en totalité sur la mesure générale. Sur cette base, correspondant à une enveloppe de 783 857€, la CFDT-VNF force de propositions, d’argumentations et de convictions a obtenu des avancées significatives
Grâce à votre confiance et à votre soutien, nous avons eu les moyens de peser dans les décisions de la direction ! Ce n’est pas toujours facile, vous le savez, mais l’intérêt collectif, la défense des situations individuelles, de votre pouvoir d’achat sont nos priorités dans toutes nos actions ! Vous le savez également et pour beaucoup, vous avez déjà pu le mesurer, nous sommes au front à chaque occasion et la CFDT-VNF ce n’est pas juste des mots mais de l’action et l’obtention de réelles avancées pour toutes et tous !
Du 1er au 8 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques mois, les élections professionnelles débuteront ! Toute l’équipe de la CFDT-VNF sait également pouvoir compter sur vous, sur votre mobilisation pour légitimer nos actions et nous donner les moyens d’agir ces 4 prochaines années.
ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS : RESTONS UNIS ET MOBILISÉS !
Une 1ère mouture à 2,6 % du taux RMPP bien loin de l’inflation à +5,8 % en juin
Une première réunion de négociation a été organisée le 8 juin sur la base d’un taux RMPP de 2,6 % (en masse salariale), soit 603 585 €, alors que la direction, sur proposition de la CFDT-VNF, avait convenu dans le contexte actuel de solliciter un taux de 4 % relatif à l’inflation constatée sur l’année 2021.
Même si le taux de 2,6 % est supérieur à celui de l’année dernière (1,6 %), une fois encore, la CFDT-VNF déplore la faiblesse des moyens octroyés par les tutelles financières qui ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’établissement définies à travers son COP et encore moins du contexte économique et inflationniste subi.
De plus, la CFDT-VNF déplore l’annonce tardive de ce taux, qui ne facilite pas les temps nécessaires à la négociation, l’organisation des ateliers salariaux et les échanges avec les personnels.
Avec une augmentation du point d’indice à 3,5 % pour les personnels du privé : le +5 % s’impose
Dans un premier temps, pour la direction qui n’a pas été suivie dans ses demandes par les tutelles, il convenait de se satisfaire du taux de 2,6 %. Elle avait par ailleurs ajouté que ce taux pourrait faire l’objet d’une clause de revoyure afin de le mettre en cohérence avec la revalorisation du point d’indice si celle-ci était supérieure à 2,6 %.
Depuis, le dégel du point d’indice pour la fonction publique a été annoncé avec une revalorisation à hauteur de 3,5 % et une entrée en vigueur au 1er juillet. Sans attendre, la CFDT-VNF a invité la direction à poursuivre les discussions avec les tutelles afin de revendiquer un taux réévalué à 5 %.
En effet, les 3,5 % de revalorisation du point d’indice correspondent à une augmentation de salaire pour tous les agents de droit public (partie indiciaire) alors que pour les salariés de droit privé, le taux RMPP correspond à l’intégralité des mesures salariales qui ne se traduisent pas forcément par une augmentation de salaire pour toutes et tous (GIPA/égalité femmes/hommes/effet report/mobilités/expertises etc.).
Dans l’attente de l’arbitrage des tutelles…
Concernant les mesures individuelles (primes et expertises), les mêmes enveloppes que l’année dernière ont été figées. À ce titre, vous pouvez vous reporter sur la ventilation de l’année dernière si vous souhaitez connaitre le montant alloué à votre direction.
Hors de question de revenir à la table des négociations avec un taux inférieur à 3,5 %
Toutefois la CFDT-VNF a été claire avec la direction, il serait inacceptable de revenir à la table des négociations avec aucune revalorisation ou une revalorisation inférieure à 3,5 %. Si tel devait être le cas, non seulement la CFDT-VNF appellera les salariés à se mobiliser, mais elle remettra en cause l’attribution de mesures individuelles aux dépens de la mesure générale qui quoiqu’il en coûte devra au minimum être doublée par rapport aux négociations sur la base des 2,6 %.
Vous avez été très nombreux à participer à la réunion Teams pour suivre l’actualité des négociations.
Le 7 juillet 2022, la CFDT-VNF a convié tous les salariés de droit privé à une réunion Teams pour rendre compte de l’avancement des négociations. L’intégralité du projet d’accord a pu être expliquée que cela soit sur les mesures salariales impactant l’enveloppe RMPP ou les mesures hors enveloppe.
Cet échange fut aussi l’occasion de valider le positionnement de la CFDT-VNF en fonction des retours des tutelles et arrêter le fait qu’il y aura une forte mobilisation si les arbitrages devaient être défavorables.
Restez attentifs et mobilisés, nous vous tiendrons informés des suites des négociations.
La CFDT-VNF a porté la revendication d’un cadrage à hauteur de 4% minimum (contre 1,6% en 2021)
La direction a indiqué avoir entendu notre demande ainsi que nos arguments, qu’elle dit avoir relayée et défendue auprès de Bercy. Il est impératif d’obtenir au plus vite la confirmation du cadrage NAO 2022 afin d’ouvrir les négociations et activer les mesures d’urgence qui s’imposent pour le pouvoir d’achat des personnels. En effet, face au bond de l’inflation que connaît la France ces derniers mois, l’heure n’est plus à vouloir gagner plus d’argent pour les personnels, mais à en perdre le moins possible.
D’ores et déjà, au dernier CTU privé du 9 mai 2022, les élus CFDT-VNF ont dénoncé le retard pris, la différence de traitement d’un établissement public à un autre et le manque d’investissement de la direction générale pour peser dans la levée de ces lenteurs ! Cela désorganise les négociations, mais également les ateliers salariaux qui doivent suivre et la mise en paiement des mesures prises ! Cette méthodologie récurrente de jouer la montre pour opérer une négociation a minima en pleine période estivale n’est pas acceptable et doit cesser !
Nous vous tiendrons informés sur l’avancée de ces négociations et vous consulterons, comme à notre habitude, afin de prendre en compte vos remarques et avis sur le prochain projet d’accord NAO.
Lors de ces réunions, la CFDT-VNF a interrogé la direction sur le calcul d’un certain nombre d’indicateurs.
Après quelques questionnements et ajustements, la prime d’intéressement a été augmentée de 14€, portant son montant à 1 260,92€ nets pour un temps complet. Pour mémoire, l’intéressement 2020 s’élevait à 1 240,76€ (supplément d’intéressement négocié par la CFDT-VNF de 199,95€ compris).
Cette prime individuelle sera versée à la fin du mois de mai sur votre compte bancaire et/ou sur les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) selon le dispositif pour lequel vous avez opté.
Des pénalités s’appliquent à hauteur de 3000€ par salarié à verser sur chaque CPF en cas de non respect de la Loi.
Tout employeur qui ne veille pas à proposer des actions de formation durant plusieurs années s’expose à des dommages et intérêts de par le manquement à son obligation de maintien de l’employabilité de ses salariés.
Ainsi, pour le salarié qui n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels ou d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié doit alors être crédité de 3000€.
La Direction n’applique pas la Loi et nous le fait savoir
Interrogée en fin d’année 2021 par la CFDT-VNF sur le sujet, la direction a indiqué étudier par le biais de ses avocats si son statut la dispensait de ce dispositif. En février 2022, elle a finalement annoncé aux représentants du personnel qu’elle n’appliquerait pas cette mesure, sans justification particulière. Dans le dernier document transmis par la direction qui mentionne pourtant cette obligation, 149 salariés n’auraient pas eu ces entretiens obligatoires et au moins une formation non obligatoire.
Face à l’absence de fondement juridique de cette décision, ce qui n’a pas manqué d’interpeller la revue Miroir social, le CTU Privé a donné mandat à la secrétaire de la FDDP pour prendre conseil auprès d’un avocat afin de vérifier si l’établissement est soumis à cette obligation, et intenter une action en justice si nécessaire. La CFDT-VNF de son côté engagera également tout ce qui doit l’être pour défendre les droits des salariés. Un premier rendez-vous a eu lieu et le dossier est désormais entre les mains de notre conseil juridique. Aussi, nous ne manquerons pas de vous informer des actions qui seront émises.
